{"id":15207,"date":"2021-04-06T17:29:33","date_gmt":"2021-04-06T15:29:33","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=15207"},"modified":"2023-11-20T15:14:02","modified_gmt":"2023-11-20T14:14:02","slug":"employeurs-en-allemagne-lastreinte-effectuee-par-les-salaries-peut-etre-integralement-consideree-comme-du-temps-de-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/employeurs-en-allemagne-lastreinte-effectuee-par-les-salaries-peut-etre-integralement-consideree-comme-du-temps-de-travail\/","title":{"rendered":"Employeurs en Allemagne : l'astreinte effectu\u00e9e par les salari\u00e9s peut \u00eatre int\u00e9gralement consid\u00e9r\u00e9e comme du temps de travail"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Selon la jurisprudence de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne (CJCE), le temps de garde effectu\u00e9 par un salari\u00e9 doit en principe \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e soit comme du \u00ab temps de travail \u00bb, soit comme du \u00ab temps de repos \u00bb. Ainsi, le temps de garde est automatiquement assimil\u00e9 \u00e0 du \u00ab temps de travail \u00bb si le salari\u00e9 est oblig\u00e9, pendant ce temps, de rester sur son lieu de travail, qui n'est pas identique \u00e0 son domicile, et de se tenir \u00e0 la disposition de son employeur.<\/p>\n\n\n\n

Selon la jurisprudence allemande ant\u00e9rieure, l'astreinte se caract\u00e9rise par le fait que le salari\u00e9 est libre de se d\u00e9placer comme il l'entend et doit seulement veiller \u00e0 \u00eatre toujours joignable (BAG, 24\/10\/2000 - 9 AZR 634\/99 - NJW 2001, 1813). Le salari\u00e9 allemand qui est d'astreinte peut, contrairement au salari\u00e9 de garde, d\u00e9terminer lui-m\u00eame son lieu de s\u00e9jour. Toutefois, il doit \u00eatre en mesure de commencer \u00e0 travailler d\u00e8s qu'il est appel\u00e9. Cela signifie qu'il doit se trouver \u00e0 une distance du lieu de travail qui lui permette de le rejoindre dans un d\u00e9lai suffisamment court. Et il doit \u00eatre joignable par t\u00e9l\u00e9phone mobile. Dans ce cas, le salari\u00e9 peut choisir son lieu de s\u00e9jour sans devoir en informer son employeur \u00e0 chaque fois.<\/p>\n\n\n\n

Dans deux d\u00e9cisions, la CJCE a d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019astreinte constitue int\u00e9gralement du temps de travail si les restrictions impos\u00e9es au salari\u00e9 entravent consid\u00e9rablement sa possibilit\u00e9 de vaquer \u00e0 ses activit\u00e9s de loisir. A l'inverse, en l'absence de telles restrictions, seul le temps associ\u00e9 au travail effectivement r\u00e9alis\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme du \u00ab temps de travail \u00bb (CJCE, 09\/03\/2021, C-580\/19 et C-344\/19, Communiqu\u00e9 de presse de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne n\u00b035\/21du 9 mars 2021).<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, ces arr\u00eats ne concernent que la dur\u00e9e du travail au sens de la loi allemande sur la dur\u00e9e du travail. Elle limite la dur\u00e9e maximale autoris\u00e9e du travail quotidien, elle fixe les pauses minimales pendant les heures de travail et les p\u00e9riodes de repos minimales entre la fin et la reprise du travail, ainsi que le repos le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s. Elle contient \u00e9galement des dispositions protectrices sur le travail de nuit. La loi est contraignante pour les employeurs et les salari\u00e9s en Allemagne. Il convient de distinguer cette r\u00e9glementation de celle relative \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de la dur\u00e9e du travail, qui n'est pas concern\u00e9e en l'esp\u00e8ce.<\/p>\n\n\n\n

La CJCE a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 dans ses d\u00e9cisions que la qualification de \u00ab dur\u00e9e du travail \u00bb au sens de la directive europ\u00e9enne 2033\/88 ne se prononce pas sur la mani\u00e8re dont le temps de garde est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Les l\u00e9gislations nationales, les conventions collectives ou les d\u00e9cisions de l'employeur selon lesquelles les p\u00e9riodes pendant lesquelles un travail est effectivement accompli et les p\u00e9riodes pendant lesquelles aucun travail n'est effectivement accompli peuvent \u00eatre prises en compte de mani\u00e8re diff\u00e9rente aux fins de la r\u00e9mun\u00e9ration, sont possibles m\u00eame si ces p\u00e9riodes doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es dans leur int\u00e9gralit\u00e9 comme du \u00ab temps de travail \u00bb au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question \u00e0 ce sujet. <\/p>\n\n\n\n

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