{"id":15215,"date":"2021-04-06T17:46:35","date_gmt":"2021-04-06T15:46:35","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=15215"},"modified":"2023-11-20T15:14:41","modified_gmt":"2023-11-20T14:14:41","slug":"employeurs-en-allemagne-licenciement-dun-salarie-pour-utilisation-abusive-de-donnees-clients","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/employeurs-en-allemagne-licenciement-dun-salarie-pour-utilisation-abusive-de-donnees-clients\/","title":{"rendered":"Employeurs en Allemagne : licenciement d'un salari\u00e9 pour utilisation abusive de donn\u00e9es clients"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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En Allemagne, les salari\u00e9s ont l'obligation, envers leur employeur, de prot\u00e9ger les donn\u00e9es sensibles des clients. Un tribunal du travail allemand a jug\u00e9 l\u00e9gitime le licenciement sans pr\u00e9avis d'un consultant en informatique qui avait fait un usage abusif de donn\u00e9es pour attirer l'attention sur une faille de s\u00e9curit\u00e9 existant chez un client (ArbG Siegburg, 15.01.2020, IWW 214859).<\/p>\n\n\n\n

Il s'agissait d'un salari\u00e9 travaillant en tant que consultant SAP. Depuis l'ordinateur d'un casino, il avait command\u00e9 des comprim\u00e9s contre les maux de t\u00eate pour deux membres du conseil d'administration d'une soci\u00e9t\u00e9 qui \u00e9tait l'un des clients de son employeur. Le mode de paiement qu'il avait utilis\u00e9 \u00e9tait le pr\u00e9l\u00e8vement automatique. Dans le cadre de cette commande, il avait renseign\u00e9 des informations portant sur les clients de cette soci\u00e9t\u00e9 (noms, adresses et coordonn\u00e9es bancaires). Il avait auparavant t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 ces donn\u00e9es \u00e0 partir d'un ordinateur d'entreprise crypt\u00e9 et les avait stock\u00e9es sur une cl\u00e9 USB priv\u00e9e. Le salari\u00e9 avait ensuite fait envoyer ces comprim\u00e9s contre les maux de t\u00eate \u00e0 deux membres du conseil d'administration de l'entreprise cliente en question. Il avait ajout\u00e9 un commentaire, en pr\u00e9cisant au conseil d'administration qu'il pourrait ainsi constater \u00e0 quel point l\u2019abus de donn\u00e9es \u00e9tait facile et que les comprim\u00e9s command\u00e9s \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 soigner leurs maux de t\u00eate provoqu\u00e9s par ce constat.<\/p>\n\n\n\n

Le salari\u00e9 licenci\u00e9 n'avait pas auparavant inform\u00e9 son employeur des failles de s\u00e9curit\u00e9 existantes chez ce client. Par cons\u00e9quent, l'employeur a licenci\u00e9 son salari\u00e9 sans pr\u00e9avis<\/a>. La demande du salari\u00e9 tendant \u00e0 faire constater le caract\u00e8re abusif du licenciement<\/a> n'a pas abouti. Les juges ont estim\u00e9 que le salari\u00e9 avait abus\u00e9 de son acc\u00e8s aux donn\u00e9es et exploit\u00e9 une faille de s\u00e9curit\u00e9 chez le client. Ce faisant, il avait massivement perturb\u00e9 la confiance de l'entreprise cliente envers l'employeur et ses salari\u00e9s, mettant ainsi en p\u00e9ril la relation client. Selon les juges allemands, cela justifiait un licenciement sans pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question \u00e0 ce sujet. <\/p>\n\n\n\n

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