{"id":15225,"date":"2021-04-06T17:57:11","date_gmt":"2021-04-06T15:57:11","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=15225"},"modified":"2023-11-20T15:15:55","modified_gmt":"2023-11-20T14:15:55","slug":"licenciement-sans-preavis-dun-salarie-en-allemagne-licenciement-pour-cause-de-suppression-non-autorisee-de-donnees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/licenciement-sans-preavis-dun-salarie-en-allemagne-licenciement-pour-cause-de-suppression-non-autorisee-de-donnees\/","title":{"rendered":"Licenciement sans pr\u00e9avis d'un salari\u00e9 en Allemagne : licenciement pour cause de suppression non autoris\u00e9e de donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Selon un arr\u00eat du tribunal sup\u00e9rieur du travail du Bade-Wurtemberg, le licenciement sans pr\u00e9avis d'un salari\u00e9 en Allemagne par l'employeur peut \u00eatre justifi\u00e9 si le salari\u00e9 supprime des fichiers de travail sur le serveur de l'employeur sous le coup de la col\u00e8re apr\u00e8s un entretien qui ne lui a pas plu (LAG Baden-W\u00fcrttemberg, arr\u00eat du 17\/09\/2020 - 17 Sa 8\/20 - BB 2020, 2675).<\/p>\n\n\n\n

Un entretien individuel a eu lieu entre un salari\u00e9 et le g\u00e9rant d'une soci\u00e9t\u00e9 allemande. L'entretien portait sur le souhait de l'employeur de mettre fin au contrat de travail du salari\u00e9. L\u2019employeur a propos\u00e9 une rupture conventionnelle au salari\u00e9. Ce dernier, qui \u00e9tait en principe d'accord avec la conclusion d\u2019une rupture conventionnelle, a cependant soumis son acceptation \u00e0 la condition qu\u2019une indemnit\u00e9 d'un montant de six mois de salaire lui soit vers\u00e9e. Le g\u00e9rant, n'ayant pas \u00e9t\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 payer une telle somme, a refus\u00e9. Apr\u00e8s l'entretien, le salari\u00e9 a salu\u00e9 une coll\u00e8gue en lui disant : \u00ab On se voit toujours deux fois dans la vie. \u00bb Deux jours plus tard, il a supprim\u00e9 plus de 3 300 fichiers repr\u00e9sentant un volume de donn\u00e9es de 7,48 Go sur le serveur de l'employeur dans un r\u00e9pertoire qui lui \u00e9tait destin\u00e9. Sur ce, l'employeur a mis fin \u00e0 la relation de travail<\/a> en pronon\u00e7ant \u00e0 l\u2019encontre du salari\u00e9 un licenciement pour faute grave (sans pr\u00e9avis), et \u00e0 titre subsidiaire un licenciement pour motif r\u00e9el et s\u00e9rieux.<\/p>\n\n\n\n

En deuxi\u00e8me instance, le tribunal r\u00e9gional du travail allemand<\/a> a jug\u00e9 le licenciement du salari\u00e9 pour faute grave (sans pr\u00e9avis) l\u00e9gitime. Il a consid\u00e9r\u00e9 que la suppression de donn\u00e9es sur le serveur de l'employeur constituait un motif grave justifiant un licenciement sans pr\u00e9avis au sens de l'article 626, alin\u00e9a 1 BGB (code civil allemand). Le salari\u00e9 a fait valoir qu'il n'avait fait que ranger ses dossiers sur son poste de travail. Le tribunal n'a pas accept\u00e9 cette excuse. Les donn\u00e9es professionnelles stock\u00e9es sur le serveur de l'entreprise appartiennent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 l'employeur. Les salari\u00e9s ne peuvent pas supprimer ces fichiers d'office, m\u00eame s'ils sont stock\u00e9s \u00ab sur leur poste de travail \u00bb. Dans les motifs de son arr\u00eat, le tribunal r\u00e9gional du travail a soulign\u00e9 que, outre la violation des obligations contractuelles principales, la violation fautive d'obligations secondaires pouvait \u00e9galement constituer \u00ab en soi \u00bb un motif valable de licenciement sans pr\u00e9avis. Les obligations contractuelles secondaires d'une relation de travail pr\u00e9voyaient que le salari\u00e9 ne pouvait refuser \u00e0 son employeur l'acc\u00e8s aux fichiers de l'entreprise ou rendre cet acc\u00e8s impossible.<\/p>\n\n\n\n

La suppression non autoris\u00e9e et intentionnelle de donn\u00e9es op\u00e9rationnelles sur les syst\u00e8mes informatiques de l'employeur constitue donc un motif de licenciement en vertu du droit du travail allemand, tout comme la destruction de dossiers administratifs. Selon le tribunal, cela s'applique ind\u00e9pendamment du fait que le salari\u00e9 ait commis une infraction p\u00e9nale en supprimant des donn\u00e9es, que les donn\u00e9es supprim\u00e9es puissent \u00eatre restaur\u00e9es ou que l'employeur ait effectivement besoin des donn\u00e9es pour son bon fonctionnement futur.<\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question \u00e0 ce sujet. <\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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