{"id":16567,"date":"2021-05-05T10:25:00","date_gmt":"2021-05-05T08:25:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=16567"},"modified":"2023-11-20T15:17:21","modified_gmt":"2023-11-20T14:17:21","slug":"rachat-dune-entreprise-en-difficulte-en-allemagne-fin-de-la-suspension-de-lobligation-dintroduire-une-demande-douverture-dune-procedure-collective-durant-la-crise-liee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/rachat-dune-entreprise-en-difficulte-en-allemagne-fin-de-la-suspension-de-lobligation-dintroduire-une-demande-douverture-dune-procedure-collective-durant-la-crise-liee\/","title":{"rendered":"Rachat d'une entreprise en difficult\u00e9 en Allemagne : fin de la suspension de l'obligation d\u2019introduire une demande d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective durant la crise li\u00e9e au coronavirus"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Depuis le 1er<\/sup> mai 2021, les entreprises allemandes ayant connu des difficult\u00e9s financi\u00e8res en raison de la crise li\u00e9e au coronavirus doivent \u00e0 nouveau d\u00e9poser une demande d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective en temps voulu. Cela peut \u00eatre une opportunit\u00e9 pour les entreprises fran\u00e7aises, belges ou suisses, de racheter une entreprise allemande en difficult\u00e9 et renforcer ainsi leur pr\u00e9sence sur le march\u00e9 allemand.<\/p>\n\n\n\n

La loi allemande COVInsAG (loi Covid-19 sur la suspension de l'obligation d\u2019introduire une demande d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective) avait suspendu en mars 2020 l'obligation, en Allemagne, de d\u00e9poser une demande d'ouverture d'une proc\u00e9dure collective pour les entreprises n\u2019ayant rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s qu\u2019en raison du fait que les aides transitoires Corona demand\u00e9es ne leur avaient pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es \u00e0 temps. Le gouvernement allemand a ainsi voulu limiter les faillites d'entreprises pendant la pand\u00e9mie qui r\u00e9sulteraient uniquement de ce retard de versement.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s la suspension, intervenue au printemps 2020, de l\u2019obligation d\u2019introduire une demande en ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective en Allemagne, initialement pr\u00e9vue pour tout motif d\u2019insolvabilit\u00e9 au sens du droit allemand<\/a> (\u00e9tat de cessation des paiements et surendettement), et la prolongation de cette suspension concernant uniquement le cas de surendettement jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2020, puis jusqu\u2019\u00e0 la fin de janvier 2021<\/a>, et finalement jusqu\u2019au 30 avril 2021<\/a>, l\u2019obligation d\u2019introduire une demande en ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective n\u2019est d\u00e9sormais plus suspendue en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n

On peut maintenant s'attendre \u00e0 ce qu'un nombre croissant de potentielles soci\u00e9t\u00e9s cibles en Allemagne d\u00e9posent une demande en ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective au cours des prochains mois et soient donc mises en vente.<\/p>\n\n\n\n

Le rachat d\u2019une entreprise allemande en difficult\u00e9<\/a> peut \u00eatre l\u2019opportunit\u00e9 pour une entreprise fran\u00e7aise, suisse ou belge de reprendre un concurrent allemand, de p\u00e9n\u00e9trer le march\u00e9 allemand ou de se rapprocher g\u00e9ographiquement de ses clients allemands.<\/p>\n\n\n\n

En collaboration avec les partenaires de notre r\u00e9seau, le cabinet Epp Rechtsanw\u00e4lte Avocats vous soutient dans les processus de fusion et d'acquisition en Allemagne, allant de la recherche de potentielles soci\u00e9t\u00e9s cibles \u00e0 la conclusion du contrat, en passant par la due diligence et l\u2019accompagnement dans les n\u00e9gociations avec l\u2019administrateur judiciaire allemand jusqu\u2019\u00e0 la vente.<\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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