{"id":18040,"date":"2021-05-21T17:18:58","date_gmt":"2021-05-21T15:18:58","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=18040"},"modified":"2023-11-20T15:19:16","modified_gmt":"2023-11-20T14:19:16","slug":"conges-maladie-en-allemagne-valeur-probante-de-lavis-darret-de-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/conges-maladie-en-allemagne-valeur-probante-de-lavis-darret-de-travail\/","title":{"rendered":"Cong\u00e9s maladie en Allemagne : valeur probante de l'avis d\u2019arr\u00eat de travail"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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En droit du travail allemand, l'avis d'arr\u00eat de travail a une valeur probante tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e. Il ne peut \u00eatre r\u00e9fut\u00e9 que tr\u00e8s difficilement par l'employeur.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le fait de simuler une incapacit\u00e9 de travail, ce qui est g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9 comme une fraude \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la loi, peut constituer un motif valable de licenciement sans pr\u00e9avis. Cela suppose toutefois que le salari\u00e9 soit plac\u00e9 en cong\u00e9 maladie et per\u00e7oive une indemnit\u00e9 sur la base d'un avis d'arr\u00eat de travail, alors que sa maladie est en r\u00e9alit\u00e9 feinte. Il est g\u00e9n\u00e9ralement tr\u00e8s difficile pour un employeur allemand de le prouver, car seule une incapacit\u00e9 de travail manifestement feinte peut justifier un licenciement.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal sup\u00e9rieur du travail de Cologne a r\u00e9cemment jug\u00e9 en ce sens (LAG K\u00f6ln, 10.12.2020 \u2013 8 Sa 491\/20, BeckRS 2020, 43549). Un salari\u00e9 travaillait comme magasinier dans un centre logistique. Il avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en arr\u00eat de travail par son m\u00e9decin pendant une longue p\u00e9riode en raison de probl\u00e8mes gastro-intestinaux, de malaises et de fatigue. Pendant cette p\u00e9riode, un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique du salari\u00e9 l'a aper\u00e7u un soir dans une pizzeria, occup\u00e9 \u00e0 placer des bo\u00eetes de pizza et d'autres plats dans des contenants isothermes pour la livraison aux clients et les placer dans un v\u00e9hicule de livraison. Suite \u00e0 cet incident, l'employeur a licenci\u00e9 le salari\u00e9 sans pr\u00e9avis pour cause d'incapacit\u00e9 de travail feinte et d'activit\u00e9 secondaire non d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l'employeur. Le salari\u00e9 a contest\u00e9 le licenciement en justice, affirmant qu'il conna\u00eet le propri\u00e9taire de la pizzeria et qu'il lui avait simplement rendu un service d'ami pendant le temps d'attente.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal allemand a jug\u00e9 que le licenciement sans pr\u00e9avis du salari\u00e9 \u00e9tait non valable, tout comme le licenciement pour motif r\u00e9el et s\u00e9rieux prononc\u00e9 \u00e0 titre subsidiaire. En vertu du droit du travail allemand, l'employeur doit donc continuer \u00e0 employer le salari\u00e9 qu'il avait licenci\u00e9. L'employeur n'avait pas r\u00e9ussi, lors du proc\u00e8s portant sur la contestation du licenciement, \u00e0 \u00e9branler la haute valeur probante de l\u2019avis d'arr\u00eat de travail et \u00e0 d\u00e9montrer que la maladie \u00e9tait feinte. Pour ce faire, il aurait d\u00fb pr\u00e9senter des faits objectifs, par exemple concernant la maladie attest\u00e9e, qui justifiaient des doutes suffisants quant \u00e0 l'exactitude du certificat m\u00e9dical. Cela n'a pas \u00e9t\u00e9 fait, de sorte que le tribunal a d\u00fb pr\u00e9sumer que l\u2019avis \u00e9tait correct. Le tribunal a \u00e9galement estim\u00e9 qu'aucune preuve convaincante ne venait \u00e9tayer la conclusion de l'employeur selon laquelle le salari\u00e9 avait exerc\u00e9 une activit\u00e9 secondaire non autoris\u00e9e pendant son cong\u00e9 maladie.<\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet. <\/p>\n\n\n\n

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