{"id":18057,"date":"2021-05-21T17:36:02","date_gmt":"2021-05-21T15:36:02","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=18057"},"modified":"2023-11-20T15:21:22","modified_gmt":"2023-11-20T14:21:22","slug":"droit-du-travail-en-allemagne-quand-un-employeur-doit-il-verser-des-dommages-et-interets-pour-harcelement-moral-a-un-salarie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/droit-du-travail-en-allemagne-quand-un-employeur-doit-il-verser-des-dommages-et-interets-pour-harcelement-moral-a-un-salarie\/","title":{"rendered":"Droit du travail en Allemagne : quand un employeur doit-il verser des dommages et int\u00e9r\u00eats pour harc\u00e8lement moral \u00e0 un salari\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Les salari\u00e9s allemands victimes de harc\u00e8lement moral au travail (\u00ab mobbing<\/em> \u00bb) peuvent, au cas par cas, demander \u00e0 leur employeur une compensation financi\u00e8re pour atteinte \u00e0 leur sant\u00e9 et \u00e0 leur droit de la personnalit\u00e9. De m\u00eame, les violations du contrat par l'employeur, par exemple un manquement \u00e0 son obligation de s\u00e9curit\u00e9, peuvent donner lieu \u00e0 une demande de dommages et int\u00e9r\u00eats de la part du salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

En Allemagne, la demande d'indemnisation d'un salari\u00e9 pour harc\u00e8lement moral peut g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre envisag\u00e9e si l'employeur \u00ab d\u00e9passe les limites d'un comportement l\u00e9gal ou socialement ad\u00e9quat<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Mais toute altercation, tout d\u00e9saccord ou toute action injustifi\u00e9e de la part d'un employeur ne constituent pas un acte de harc\u00e8lement moral. M\u00eame les situations conflictuelles prolong\u00e9es mais courantes dans la vie professionnelle ne justifient pas n\u00e9cessairement une demande d'indemnisation de la part du salari\u00e9 concern\u00e9. Les exigences l\u00e9gales sont \u00e9lev\u00e9es. En principe, il n'y a pas de harc\u00e8lement moral si l'employeur prononce un licenciement abusif ou si des conflits surviennent dans le cadre de l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur, sauf si les instructions de l'employeur \u00e9taient manifestement arbitraires et harcelantes.<\/p>\n\n\n\n

Selon une d\u00e9cision r\u00e9cente d'un tribunal r\u00e9gional sup\u00e9rieur du travail (LAG) allemand, les situations conflictuelles courantes dans la vie professionnelle ne r\u00e9pondent pas n\u00e9cessairement aux exigences du harc\u00e8lement moral, m\u00eame si elles se poursuivent sur une p\u00e9riode plus longue (LAG Hamm, 12.02.2021, 1 Sa 1220\/20, FD-ArbR 2021, 437178). Le facteur d\u00e9cisif est, selon les juges, de savoir si le comportement de l'employeur \u00e9tait socialement et l\u00e9galement acceptable. Selon cet arr\u00eat, l'employeur en Allemagne ne franchit la limite d'un comportement l\u00e9gal ou socialement ad\u00e9quat que si son comportement a pour objet ou pour effet<\/p>\n\n\n\n