{"id":18087,"date":"2021-05-21T17:49:37","date_gmt":"2021-05-21T15:49:37","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=18087"},"modified":"2023-11-20T15:22:41","modified_gmt":"2023-11-20T14:22:41","slug":"une-reforme-legislative-en-allemagne-devrait-simplifier-la-mise-en-place-des-comites-dentreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/une-reforme-legislative-en-allemagne-devrait-simplifier-la-mise-en-place-des-comites-dentreprise\/","title":{"rendered":"Une r\u00e9forme l\u00e9gislative en Allemagne devrait simplifier la mise en place des comit\u00e9s d'entreprise"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Le nombre d'entreprises allemandes dans lesquelles un comit\u00e9 d'entreprise est constitu\u00e9 est en baisse depuis des ann\u00e9es. Contrairement \u00e0 la France, l'employeur en Allemagne n'est pas oblig\u00e9 d'initier lui-m\u00eame la mise en place d'un comit\u00e9 d'entreprise. Cela ne se fait qu'\u00e0 l'initiative des salari\u00e9s. Le gouvernement allemand a donc adopt\u00e9 fin mars 2021 un projet de loi, appel\u00e9 \u00ab Betriebsr\u00e4temodernisierungsgesetz <\/em>\u00bb (loi de modernisation des comit\u00e9s d\u2019entreprise). Ce projet pr\u00e9voit de simplifier les formalit\u00e9s d'\u00e9lection des comit\u00e9s d'entreprise allemands et de renforcer les droits du comit\u00e9 d'entreprise en mati\u00e8re de formation continue, d'utilisation de l'intelligence artificielle et de travail mobile.<\/p>\n\n\n\n

En m\u00eame temps, la protection contre le licenciement des salari\u00e9s qui sont \u00e0 l\u2019initiative d\u2019une r\u00e9union du comit\u00e9 d'entreprise ou d\u2019une r\u00e9union \u00e9lectorale ou qui demandent la nomination d'un comit\u00e9 \u00e9lectoral est am\u00e9lior\u00e9e. \u00c0 l'avenir, aucun licenciement ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 \u00e0 leur encontre entre le moment de l'invitation ou de la demande jusqu'\u00e0 l'annonce du r\u00e9sultat de l'\u00e9lection.<\/p>\n\n\n\n

Afin de promouvoir le travail mobile et de prot\u00e9ger les salari\u00e9s lorsqu'ils sont en t\u00e9l\u00e9travail, un nouveau droit de cod\u00e9cision du comit\u00e9 d'entreprise allemand doit \u00eatre introduit pour l'organisation du travail mobile. La possibilit\u00e9 provisoire de tenir les r\u00e9unions du comit\u00e9 d'entreprise enti\u00e8rement ou partiellement de mani\u00e8re virtuelle, qui n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue que pour une p\u00e9riode limit\u00e9e au cours de la crise sanitaire, sera \u00e0 l'avenir int\u00e9gr\u00e9e de mani\u00e8re permanente dans la loi allemande sur l\u2019organisation interne des entreprises (Betriebsverfassungsgesetz<\/em>).<\/p>\n\n\n\n

Le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement des droits \u00e9tendus pour le comit\u00e9 d'entreprise en ce qui concerne l'implication de celui-ci dans l'utilisation des technologies de l'information et de la communication au sein de l'entreprise.<\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet. <\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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