{"id":18343,"date":"2021-05-28T18:22:28","date_gmt":"2021-05-28T16:22:28","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=18343"},"modified":"2023-11-20T15:23:14","modified_gmt":"2023-11-20T14:23:14","slug":"beneficiaire-effectif-durcissement-des-obligations-de-declaration-pour-les-entreprises-allemandes-et-etrangeres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/beneficiaire-effectif-durcissement-des-obligations-de-declaration-pour-les-entreprises-allemandes-et-etrangeres\/","title":{"rendered":"B\u00e9n\u00e9ficiaire effectif : durcissement des obligations de d\u00e9claration pour les entreprises allemandes et \u00e9trang\u00e8res"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Depuis le 1er<\/sup> octobre 2017 d\u00e9j\u00e0, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, les soci\u00e9t\u00e9s allemandes sont tenues de d\u00e9clarer leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs dans un registre central de transparence<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 sont les personnes physiques qui contr\u00f4lent directement ou indirectement plus de 25 % des parts sociales ou plus de 25 % des droits de vote de ladite soci\u00e9t\u00e9. Si aucun b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif ne peut \u00eatre identifi\u00e9, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comme tel dans le registre de transparence.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9claration des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs doit \u00eatre effectu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e, repr\u00e9sent\u00e9e par ses mandataires sociaux.<\/p>\n\n\n\n

Le registre de transparence allemand \u00e9tait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent con\u00e7u comme un registre \"fourre-tout\". En cons\u00e9quence, la d\u00e9claration du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif au registre de transparence est \u00e0 ce jour inutile si toutes les informations n\u00e9cessaires relatives au b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif sont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 disponible aupr\u00e8s de certains registres publics, tels que les registres du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, des participations, des coop\u00e9ratives ou des associations. Les registres concern\u00e9s transmettent les donn\u00e9es n\u00e9cessaires au registre de transparence, de sorte que les entr\u00e9es correspondantes dans ces registres sont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent accessibles via le site web du registre de transparence.<\/p>\n\n\n\n

Quelles entreprises devront bient\u00f4t d\u00e9clarer leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs au registre de transparence ?<\/h2>\n\n\n\n

Un projet de loi du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral allemand pr\u00e9voit n\u00e9anmoins qu'\u00e0 l'avenir, toutes les soci\u00e9t\u00e9s allemandes sans exception et certaines soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res qui acqui\u00e8rent directement ou indirectement des biens immobiliers en Allemagne soient soumises \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9clarer leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs au registre de transparence.<\/p>\n\n\n\n

Ce changement s'inscrit dans le contexte de la mise en r\u00e9seau pr\u00e9vue de tous les registres de transparence europ\u00e9ens. \u00c0 cette fin, une plateforme europ\u00e9enne devra \u00eatre mise en place afin de rendre disponibles toutes les donn\u00e9es contenues dans les registres de transparence nationaux.<\/p>\n\n\n\n

De quels d\u00e9lais disposent les entreprises pour r\u00e9gulariser la d\u00e9claration de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs ?<\/h2>\n\n\n\n

Le projet de loi pr\u00e9voit un dispositif transitoire \u00e9chelonn\u00e9 pour la r\u00e9gularisation de la d\u00e9claration des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs des soci\u00e9t\u00e9s soumises pour la premi\u00e8re fois \u00e0 une obligation de d\u00e9claration en application des dispositions contenues dans ledit projet de loi. Ainsi, les soci\u00e9t\u00e9s ayant la forme d'une GmbH<\/em> (soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit allemand) doivent p.ex. remplir leur obligation de d\u00e9claration au plus tard le 30\/06\/2022 et les AG<\/em> (soci\u00e9t\u00e9s anonymes de droit allemand) au plus tard le 31\/03\/2021.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi est-il particuli\u00e8rement important que chaque dirigeant de soci\u00e9t\u00e9 en Allemagne enregistre les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs de sa soci\u00e9t\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n

Ceci est important pour chaque entreprise en Allemagne dans la mesure o\u00f9 le Bundesverwaltungsamt<\/em> (Office f\u00e9d\u00e9ral de l'administration) v\u00e9rifie actuellement de mani\u00e8re active et syst\u00e9matique si les entreprises allemandes ont bien rempli leurs obligations de d\u00e9claration aupr\u00e8s du registre de transparence. Les manquements constat\u00e9s sont tr\u00e8s souvent sanctionn\u00e9s par des amendes \u00e9lev\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Les op\u00e9rations de fusion et acquisition en Allemagne pourraient-elles \u00e9galement \u00eatre affect\u00e9es par les nouvelles obligations de d\u00e9claration ?<\/h2>\n\n\n\n

La nouvelle r\u00e9glementation peut \u00e9galement s'appliquer aux op\u00e9rations de fusion et acquisition (M&A) sous la forme de transactions d'actions dans lesquelles des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, par exemple des soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises, acqui\u00e8rent les actions d'une soci\u00e9t\u00e9 allemande d\u00e9tenant des biens immobiliers.<\/p>\n\n\n\n

Le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement une extension des obligations de d\u00e9claration des entreprises \u00e9trang\u00e8res au registre de transparence allemand.<\/p>\n\n\n\n

En cons\u00e9quence, les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res seront \u00e9galement tenues de d\u00e9clarer leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs au registre de transparence allemand d\u00e8s lors que des parts d'une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenant des biens immobiliers nationaux leur seront transf\u00e9r\u00e9es. Ces conditions sont par exemple remplies lorsqu'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re acquiert au moins 95 % des parts sociales d'une GmbH<\/em> allemande qui est propri\u00e9taire directe d'un bien immobilier en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, dans cette hypoth\u00e8se, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re devrait \u00eatre exempt\u00e9e de la d\u00e9claration au registre de transparence allemand si ses b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs ont d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration aupr\u00e8s du registre de transparence d'un autre \u00c9tat membre de l'UE.<\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe se tient \u00e0 votre disposition pour toute information compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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