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<\/a><\/div>\nEn Allemagne, les employeurs doivent, en principe, donner \u00e0 tout salari\u00e9 qui le souhaite la possibilit\u00e9 de travailler \u00e0 temps partiel pendant son cong\u00e9 parental.<\/p>\n\n\n\n
Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, cette r\u00e8gle s'applique :<\/p>\n\n\n\n
- dans les entreprises comptant plus de 15 salari\u00e9s,<\/li>
- si la relation de travail existe d\u00e9j\u00e0 depuis au moins six mois et<\/li>
- \u00e0 condition que le temps de travail r\u00e9gulier convenu contractuellement soit r\u00e9duit pendant au moins deux mois \u00e0 un niveau compris entre 15 et 30 heures par semaine en moyenne sur un mois.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Le salari\u00e9 doit respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9venance qui varie en fonction de l'\u00e2ge de l'enfant.<\/p>\n\n\n\n
Si l'employeur ne donne pas suite \u00e0 une demande de travail \u00e0 temps partiel pendant le cong\u00e9 parental, un tribunal du travail pourra faire respecter ce droit du salari\u00e9 au moyen d\u2019une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Selon l'article 15 de la loi allemande relative \u00e0 l'allocation parentale et au cong\u00e9 parental, l'employeur ne peut rejeter une telle demande que dans le cas o\u00f9 des motifs organisationnels imp\u00e9rieux de l'entreprise s'y opposent. Les tribunaux du travail allemands sont tr\u00e8s exigeants en ce qui concerne les motifs de refus. En tout \u00e9tat de cause, un refus g\u00e9n\u00e9ral pour \u00ab manque de postes \u00e0 pourvoir \u00bb n'est pas suffisant.<\/p>\n\n\n\n
Le tribunal r\u00e9gional sup\u00e9rieur du travail de Cologne a r\u00e9cemment statu\u00e9 en ce sens (LAG K\u00f6ln, 04.06.2021, 5 Ta 71\/21, FD-ArbR 2021, 439900) en rendant une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 donnant droit \u00e0 la demande d'une salari\u00e9e en cong\u00e9 parental. Le tribunal a retenu que celle-ci r\u00e9unissait les conditions lui ouvrant le droit de travailler \u00e0 temps partiel pendant son cong\u00e9 parental. Le tribunal a rappel\u00e9 le principe selon lequel l'employeur peut s'opposer \u00e0 une telle demande en invoquant des motifs organisationnels imp\u00e9rieux de l'entreprise. Il rappelle par ailleurs que l\u2019employeur doit alors \u00e9galement justifier la r\u00e9alit\u00e9 de ces motifs. Selon le tribunal, il ne suffit pas d'affirmer qu'il n'y a aucun poste \u00e0 pourvoir. En effet, les circonstances motivant le refus doivent \u00eatre sp\u00e9cifiquement identifi\u00e9es, ce que l'employeur n'avait pas fait dans l'affaire en question. En cons\u00e9quence, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 qu'une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e9tait justifi\u00e9e et a contraint l'employeur \u00e0 employer la salari\u00e9e aux horaires r\u00e9duits qu'elle demandait.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nNotre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n
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