{"id":20479,"date":"2021-08-20T16:13:00","date_gmt":"2021-08-20T14:13:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=20479"},"modified":"2023-11-20T15:26:20","modified_gmt":"2023-11-20T14:26:20","slug":"crise-du-coronavirus-en-allemagne-le-refus-dun-salarie-de-porter-un-masque-de-protection-lors-dun-rendez-vous-client-peut-justifier-son-licenciement-malgre-un-certificat-medical","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/crise-du-coronavirus-en-allemagne-le-refus-dun-salarie-de-porter-un-masque-de-protection-lors-dun-rendez-vous-client-peut-justifier-son-licenciement-malgre-un-certificat-medical\/","title":{"rendered":"Crise du coronavirus en Allemagne : le refus d'un salari\u00e9 de porter un masque de protection lors d'un rendez-vous client peut justifier son licenciement malgr\u00e9 un certificat m\u00e9dical"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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En Allemagne, le non-respect des mesures sanitaires<\/a> expose les salari\u00e9s \u00e0 des mesures disciplinaires pouvant aller de l'avertissement<\/a> au licenciement<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Une affaire r\u00e9cente a oppos\u00e9 une entreprise allemande \u00e0 un de ses salari\u00e9s employ\u00e9 comme technicien de service itin\u00e9rant (tribunal du travail de Cologne, 17.6.2021, 12 Ca 450\/21, FD-ArbR 2021, 440143). En raison de la pand\u00e9mie, l'employeur avait demand\u00e9 en 2020 \u00e0 tous ses techniciens de service de porter une protection couvrant la bouche et le nez lorsqu'ils se rendaient chez des clients. En d\u00e9cembre 2020, le salari\u00e9 en question a refus\u00e9 d'intervenir aupr\u00e8s d'un client qui insistait sp\u00e9cifiquement pour le port du masque. <\/p>\n\n\n\n

Le salari\u00e9 a ensuite pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 son employeur un certificat m\u00e9dical \u00e9tabli sur papier libre d\u00e8s le mois de juin 2020, sur lequel on pouvait lire que pour des raisons m\u00e9dicales, il ne pouvait porter un masque non chirurgical ou une protection couvrant la bouche et le nez comparable au sens de l'ordonnance sur les mesures d'enraiement du SARS COV-2.<\/p>\n\n\n\n

L'employeur n'a pas accept\u00e9 ce certificat et a continu\u00e9 \u00e0 exiger que le salari\u00e9 porte une protection couvrant la bouche et le nez. La soci\u00e9t\u00e9 a inform\u00e9 le technicien de service qu'elle ne pouvait pas accepter le certificat m\u00e9dical car il ne contenait aucune information concr\u00e8te. Par ailleurs, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales applicables, l'employeur a continu\u00e9 \u00e0 proposer au salari\u00e9 de prendre en charge le co\u00fbt des masques chirurgicaux<\/a>. Cependant, le salari\u00e9 a continu\u00e9 \u00e0 refuser de se rendre chez le client, \u00e0 la suite de quoi l'employeur lui a adress\u00e9 un avertissement. Malgr\u00e9 l'avertissement, le technicien a explicitement d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 son employeur qu'il effectuerait la mission pour le client uniquement s'il ne devait pas porter de masque. En cons\u00e9quence, l'employeur a licenci\u00e9 le salari\u00e9 sans pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n

Le salari\u00e9 a alors saisi le tribunal du travail allemand, qui a jug\u00e9 que le licenciement \u00e9tait justifi\u00e9. Le salari\u00e9 avait viol\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises ses obligations contractuelles en refusant obstin\u00e9ment de porter, pour intervenir aupr\u00e8s du client, la protection couvrant la bouche et le nez demand\u00e9e par l'employeur et exig\u00e9e par le client. Selon le tribunal, le certificat m\u00e9dical pr\u00e9sent\u00e9 ne justifiait en rien ce refus. Il n'\u00e9tait ni actuel ni pertinent. Outre le fait qu'il n'\u00e9tait pas actuel, le certificat ne mentionnait pas de diagnostic concret d'un \u00e9tat pathologique, et ne pouvait donc justifier une exemption de l'obligation de port du masque pour des raisons de sant\u00e9. En outre, le tribunal a exprim\u00e9 des doutes quant au s\u00e9rieux des raisons m\u00e9dicales invoqu\u00e9es par le salari\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que celui-ci avait qualifi\u00e9 le masque de \u00ab chiffon \u00e0 morve \u00bb et qu'il n'avait pas donn\u00e9 suite \u00e0 l'offre d'un examen par la m\u00e9decine du travail.<\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet. <\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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