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<\/a><\/div>\nEn Allemagne, lorsqu'une entreprise d\u00e9pose une demande d\u2019ouverture d'une proc\u00e9dure collective provisoire (\u00ab vorl\u00e4ufiges Insolvenzverfahren \u00bb), le tribunal allemand des proc\u00e9dures collectives ordonne g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019ouverture d\u2019une telle proc\u00e9dure dans un d\u00e9lai d'un jour. La d\u00e9cision du tribunal portant sur l'ouverture d'une proc\u00e9dure collective provisoire est librement accessible par tous, sur demande aupr\u00e8s du tribunal, et est publi\u00e9e sur une plateforme centralis\u00e9e en ligne. Les partenaires commerciaux d'une soci\u00e9t\u00e9 allemande insolvable ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 prendre connaissance de cette d\u00e9cision, car c'est uniquement gr\u00e2ce \u00e0 elle qu\u2019ils pourront conna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 du bon interlocuteur pour la poursuite des affaires pendant le court de la proc\u00e9dure collective. En fonction de la d\u00e9cision, la soci\u00e9t\u00e9 en difficult\u00e9 peut \u00e9ventuellement \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 continuer d'agir par elle-m\u00eame. Toutefois, les actes juridiques de cette soci\u00e9t\u00e9 n'ont d'effet juridique que si l'administrateur judiciaire provisoire y consent express\u00e9ment. Le tribunal allemand des proc\u00e9dures collectives peut \u00e9galement attribuer des pouvoirs d'action et de repr\u00e9sentation diff\u00e9rents.<\/p>\n\n\n\n
Comment le cr\u00e9ancier d'une soci\u00e9t\u00e9 allemande en difficult\u00e9 peut-il d\u00e9clarer ses cr\u00e9ances aupr\u00e8s de l'administrateur judiciaire ?<\/h3>\n\n\n\n
Pour le cr\u00e9ancier d'une entreprise allemande en proc\u00e9dure collective, le plus important est de d\u00e9clarer ses cr\u00e9ances. En Allemagne, on ne peut faire une d\u00e9claration de cr\u00e9ance qu'\u00e0 partir du moment o\u00f9 la proc\u00e9dure collective d\u00e9finitive est ouverte. Ce n'est pas encore possible pendant la proc\u00e9dure collective provisoire<\/a>. En principe, l'administrateur judiciaire prend contact avec l\u2019ensemble des cr\u00e9anciers de l'entreprise afin de les informer de la mani\u00e8re et du lieu o\u00f9 doit \u00eatre effectu\u00e9e la d\u00e9claration ainsi que pour leur adresser un formulaire de d\u00e9claration de cr\u00e9ance, en pr\u00e9cisant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t. Cependant, dans la pratique, les administrateurs judiciaires allemands n'informent pas toujours tous les cr\u00e9anciers. Par cons\u00e9quent, le fournisseur d'une entreprise allemande en difficult\u00e9 doit toujours veiller lui-m\u00eame \u00e0 d\u00e9clarer ses cr\u00e9ances.<\/p>\n\n\n\n Pour les besoins de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance, chaque cr\u00e9ance chirographaire doit \u00eatre chiffr\u00e9e de mani\u00e8re pr\u00e9cise et accompagn\u00e9e de tous les documents justificatifs (contrats, factures, etc.).<\/p>\n\n\n\n Si tous les documents et montants sont disponibles, la d\u00e9claration de cr\u00e9ances peut \u00eatre envoy\u00e9e par courrier postal ; toutefois, il est \u00e9galement courant d'utiliser les formulaires fournis par l'administrateur judiciaire.<\/p>\n\n\n\n L'administrateur judiciaire allemand v\u00e9rifie les cr\u00e9ances d\u00e9clar\u00e9es pour d\u00e9terminer si elles sont fond\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 quel montant elles s'\u00e9l\u00e8vent. Sur la base de cette v\u00e9rification, l'administrateur judiciaire d\u00e9cide alors alternativement de reconna\u00eetre la cr\u00e9ance, et dans ce cas il l'inclut au tableau des cr\u00e9ances admises, ou de la contester.<\/p>\n\n\n\n En cas de contestation par l'administrateur judiciaire allemand d\u2019une cr\u00e9ance d\u00e9clar\u00e9e, le cr\u00e9ancier peut n\u00e9gocier et \u00e9ventuellement conclure un accord transactionnel ou engager une action en justice contre l'administrateur judiciaire.<\/p>\n\n\n\n Les cr\u00e9ances reconnues par l'administrateur judiciaire seront officiellement arr\u00eat\u00e9es lors d'une audience de v\u00e9rification fix\u00e9e par le tribunal des proc\u00e9dures collectives.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 la fin de la proc\u00e9dure collective, c'est-\u00e0-dire lorsque tous les actifs de l'entreprise insolvable ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, et dans la mesure o\u00f9 il reste du capital apr\u00e8s d\u00e9duction des frais du tribunal des proc\u00e9dures collectives et de l'administrateur judiciaire, les cr\u00e9ances admises sont rembours\u00e9es au prorata. Les taux sont g\u00e9n\u00e9ralement tr\u00e8s faibles. Ils se situent g\u00e9n\u00e9ralement dans la fourchette basse des pourcentages inf\u00e9rieurs \u00e0 10 %. Le paiement n'est effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s la cl\u00f4ture compl\u00e8te de la proc\u00e9dure collective, donc g\u00e9n\u00e9ralement apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n La cessation des paiements, l'insolvabilit\u00e9 et les difficult\u00e9s financi\u00e8res du client entra\u00eenent souvent des cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables \u00e9lev\u00e9es pour les fournisseurs. Il n'est pas rare que les fournisseurs eux-m\u00eames soient alors mis en difficult\u00e9 financi\u00e8re et deviennent insolvables \u00e0 leur tour. Pour limiter les risques, il existe diverses garanties, telles que la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le cautionnement, le nantissement, ou encore le transfert ou la cession \u00e0 titre de s\u00fbrtet\u00e9. Les assureurs-cr\u00e9dit impliqu\u00e9s dans la proc\u00e9dure tentent souvent de regrouper les cr\u00e9anciers concern\u00e9s dans un \u00ab pool de cr\u00e9anciers \u00bb (en anglais \u00ab creditors' pool \u00bb). Dans un pool de cr\u00e9anciers qui a la forme juridique d'une soci\u00e9t\u00e9 de droit civil, tous les droits des fournisseurs \u00e9ligibles sont regroup\u00e9s et revendiqu\u00e9s de mani\u00e8re uniforme en son nom. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, un avocat exp\u00e9riment\u00e9 en droit de l'insolvabilit\u00e9 est d\u00e9sign\u00e9 comme administrateur du pool. Ces pools de cr\u00e9anciers permettent avant tout de surmonter des probl\u00e8mes en mati\u00e8re de preuve.<\/p>\n\n\n\n Diff\u00e9rents types de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sont pratiqu\u00e9s en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n En cas de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 simple, il est convenu que les marchandises livr\u00e9es restent la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur jusqu'au paiement int\u00e9gral du prix de vente. L'acheteur n'est pas en droit de revendre ou d'utiliser la marchandise.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre d'une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 simple, le vendeur peut, en cas d'insolvabilit\u00e9 de l'acheteur en Allemagne, faire valoir un droit dit de restitution (\u00ab Aussonderungsrecht \u00bb).<\/p>\n\n\n\n Il peut exiger de l'administrateur judiciaire qu\u2019il lui restitue la marchandise. Toutefois, l'administrateur judiciaire allemand examinera d'abord les faits et la restitution de la marchandise livr\u00e9e pourra prendre plusieurs mois.<\/p>\n\n\n\n Afin de prot\u00e9ger le vendeur contre une perte sans compensation, mais aussi de donner \u00e0 l'acheteur la possibilit\u00e9 de poursuivre ses activit\u00e9s habituelles, la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e est devenue courante en Allemagne. Contrairement \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 simple, elle autorise l'acheteur \u00e0 revendre les marchandises. Elle pr\u00e9voit toutefois dans ce cas que l\u2019acheteur c\u00e8de \u00e0 son fournisseur la cr\u00e9ance, assortie de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, qu\u2019il d\u00e9tient \u00e0 l\u2019encontre de son client du fait de la revente.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas d'une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e, il n'existe, dans une proc\u00e9dure collective en Allemagne, pas de droit de restitution en faveur du fournisseur. Au contraire, le vendeur dispose du droit dit pr\u00e9f\u00e9rentiel (\u00ab Absonderungsrecht \u00bb).<\/p>\n\n\n\n En cas de droit pr\u00e9f\u00e9rentiel, le cr\u00e9ancier ne peut exiger directement la restitution de la marchandise en question. Cependant, il re\u00e7oit une satisfaction pr\u00e9f\u00e9rentielle de la vente du bien constituant la garantie.<\/p>\n\n\n\n En cas de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9tendue, le vendeur se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 non seulement jusqu'au paiement du prix de vente du bien vendu, mais aussi jusqu'au r\u00e8glement de toutes les cr\u00e9ances d\u00e9coulant de la relation commerciale. Toutefois, de telles clauses peuvent poser un probl\u00e8me du point de vue juridique lorsque le vendeur s\u2019en trouve surgaranti. Par cons\u00e9quent, pour qu'une telle clause soit valable, la jurisprudence exige que le fournisseur lib\u00e8re une partie des marchandises des effets de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 si la valeur de vente des marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9passe un certain pourcentage des encours.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas d'une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9tendue, si l'acheteur n'a pas encore rembours\u00e9 le prix de vente, le vendeur dispose d'un droit de restitution dans la proc\u00e9dure collective comme dans le cas d'une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 simple. En revanche, si la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 n'est par la suite maintenue qu\u2019\u00e0 titre de garantie d'autres cr\u00e9ances du vendeur que celle portant sur le prix de vente, il n'y a pas de droit \u00e0 restitution dans la proc\u00e9dure collective, mais uniquement un droit de satisfaction pr\u00e9f\u00e9rentielle.<\/p>\n\n\n\n Les fournisseurs d'une entreprise allemande en proc\u00e9dure collective sont en principe tenus de livrer les marchandises command\u00e9es. En vertu de la loi allemande sur l'insolvabilit\u00e9, l'administrateur judiciaire d\u00e9cide si les contrats doivent \u00eatre poursuivis ou non. S'il se prononce en faveur de la poursuite des contrats avec l'entreprise insolvable pendant le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure collective, il doit payer la contrepartie convenue. Il existe des contrats pr\u00e9voyant un droit de r\u00e9siliation en cas d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective \u00e0 l\u2019encontre du cocontractant. Cependant, au regard de la jurisprudence allemande, la validit\u00e9 de telles clauses est souvent contestable.<\/p>\n\n\n\n En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il convient de conclure un accord de paiement anticip\u00e9 ou de convenir d'un paiement imm\u00e9diat pour les livraisons ult\u00e9rieures.<\/p>\n\n\n\n En Allemagne, il existe un risque que les paiements re\u00e7us par le cr\u00e9ancier dans la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9p\u00f4t d'une demande en ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective puissent, dans certaines circonstances, \u00eatre contest\u00e9s ult\u00e9rieurement par un administrateur judiciaire en exigeant le remboursement (\u00ab action r\u00e9vocatoire \u00bb)<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Dans la pratique, cela conduit r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 ce qu'un fournisseur ou un prestataire de service ayant fourni une prestation contractuelle \u00e0 une entreprise allemande et ayant \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par son client, soit invit\u00e9 par l'administrateur judiciaire de ce dernier, et cela apr\u00e8s une p\u00e9riode consid\u00e9rable, \u00e0 rembourser \u00e0 l'administrateur judiciaire les paiements re\u00e7us. Cela entra\u00eene \u00e0 un stade ult\u00e9rieur de graves difficult\u00e9s financi\u00e8res pour le fournisseur pouvant mener \u00e0 son insolvabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En vertu du droit allemand des proc\u00e9dures collectives, il existe de multiples motifs, avec des conditions diff\u00e9rentes, pour l'introduction d'une action r\u00e9vocatoire par l'administrateur judiciaire. Les paiements effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 insolvable au cours d'une p\u00e9riode de trois mois pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective sont particuli\u00e8rement d\u00e9licats. Toutefois, sous certaines conditions, l'administrateur judiciaire allemand peut demander la restitution des paiements effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 allemande insolvable en remontant jusqu'\u00e0 quatre ans avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure collective si la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en \u00e9tat de cessation de paiements \u00e0 ce moment-l\u00e0. Cela s'applique au cas o\u00f9 le contrat a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment ex\u00e9cut\u00e9, c'est-\u00e0-dire que le cr\u00e9ancier re\u00e7oit sa prestation de la mani\u00e8re et au moment convenus et qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement favoris\u00e9 par rapport aux autres cr\u00e9anciers.<\/p>\n\n\n\n En revanche, si le cr\u00e9ancier a re\u00e7u de la soci\u00e9t\u00e9 insolvable des prestations qu'il ne pouvait pas r\u00e9ellement r\u00e9clamer, autrement dit s'il a \u00e9t\u00e9 manifestement favoris\u00e9 par rapport aux autres cr\u00e9anciers d'une mani\u00e8re inhabituelle, les conditions \u00e0 remplir par l'administrateur judiciaire allemand en mati\u00e8re d'action r\u00e9vocatoire sont moins exigeantes et les p\u00e9riodes couvertes par l'action r\u00e9vocatoire peuvent \u00eatre encore plus longues (jusqu'\u00e0 dix ans).<\/p>\n\n\n\n Ainsi, dans le contexte d\u2019un cas d'insolvabilit\u00e9 en Allemagne, le fournisseur qui, pendant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant la demande d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective, n\u2019aurait r\u00e9alis\u00e9 que les transactions dont le paiement aurait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans un lien temporel tr\u00e8s \u00e9troit avec sa propre prestation (\u00ab paiement comptant \u00bb) s\u2019en trouverait avantag\u00e9. De telles op\u00e9rations de paiement sont plus difficiles \u00e0 contester par l'administrateur judiciaire. Les fournisseurs ayant convenus des d\u00e9lais de paiement de 30 jours ou plus risquent quant \u00e0 eux de perdre cet avantage. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, m\u00eame des d\u00e9lais de paiement plus courts pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme pr\u00e9judiciables et l'administrateur judiciaire allemand pourrait alors demander la restitution du paiement effectu\u00e9 par le d\u00e9biteur.<\/p>\n\n\n\n Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n
Ce d\u00e9lai est normalement de trois mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision d\u2019ouverture. Dans la mesure du possible, l\u2019administrateur judiciaire allemand tendra n\u00e9anmoins \u00e0 \u00e9galement accepter les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances d\u00e9pos\u00e9es pass\u00e9 ce d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\nQu'advient-il des cr\u00e9ances d\u00e9clar\u00e9es par le cr\u00e9ancier d'une soci\u00e9t\u00e9 allemande insolvable aupr\u00e8s de l'administrateur judiciaire ?<\/h3>\n\n\n\n
Le cr\u00e9ancier d'une soci\u00e9t\u00e9 allemande insolvable peut-il exiger la restitution des marchandises livr\u00e9es ?<\/h3>\n\n\n\n
La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre envisag\u00e9e dans le cas o\u00f9 un bien meuble a \u00e9t\u00e9 vendu et livr\u00e9 mais pas encore pay\u00e9 ou seulement partiellement pay\u00e9 au moment de la livraison. Le vendeur se r\u00e9serve alors la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise livr\u00e9e jusqu'au paiement int\u00e9gral du prix de vente. La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre express\u00e9ment convenue, elle ne s'applique pas automatiquement. En droit allemand, la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre convenue de mani\u00e8re informelle. Toutefois, pour des raisons de preuve, il est conseill\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un \u00e9crit. Tr\u00e8s souvent, les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente des fournisseurs contiennent de telles clauses. En Allemagne, le fait d'indiquer la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 uniquement sur la facture ou le bon de livraison peut poser un probl\u00e8me juridique car, dans ce cas, elle n\u2019est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du partenaire commercial qu\u2019apr\u00e8s la conclusion du contrat.<\/p>\n\n\n\nQuels sont les effets d'une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 simple pour le cr\u00e9ancier d'une soci\u00e9t\u00e9 allemande insolvable ?<\/h3>\n\n\n\n
Quels sont les effets d'une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e pour le cr\u00e9ancier d'une soci\u00e9t\u00e9 allemande insolvable ?<\/h3>\n\n\n\n
Quels sont les effets d'une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9tendue pour le cr\u00e9ancier d'une soci\u00e9t\u00e9 allemande insolvable ?<\/h3>\n\n\n\n
Le cr\u00e9ancier d'une entreprise allemande insolvable doit-il continuer \u00e0 fournir l'entreprise insolvable et poursuivre les contrats existants ?<\/h3>\n\n\n\n
Quand existe-il un risque d'une action r\u00e9vocatoire en Allemagne ?<\/h3>\n\n\n\n