{"id":20670,"date":"2021-10-04T16:49:04","date_gmt":"2021-10-04T14:49:04","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=20670"},"modified":"2023-11-20T15:28:30","modified_gmt":"2023-11-20T14:28:30","slug":"droit-du-travail-en-allemagne-valeur-probante-de-lavis-darret-de-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/droit-du-travail-en-allemagne-valeur-probante-de-lavis-darret-de-travail\/","title":{"rendered":"Droit du travail en Allemagne - Valeur probante de l\u2019avis d'arr\u00eat de travail"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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En pr\u00e9sence d'un avis d\u2019arr\u00eat de travail, l'employeur en Allemagne doit continuer \u00e0 verser \u00e0 son salari\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de sa r\u00e9mun\u00e9ration pendant six semaines<\/a>. Si un salari\u00e9 en Allemagne pr\u00e9sente \u00e0 son employeur un avis d\u2019arr\u00eat de travail sign\u00e9 par un m\u00e9decin (appel\u00e9 \u00ab gelber Zettel<\/em> \u00bb ou \u00ab AU-Bescheinigung<\/em> \u00bb), celui-ci a une valeur probante \u00e9lev\u00e9e que l'employeur ne peut g\u00e9n\u00e9ralement pas contester facilement. L'avis d\u2019arr\u00eat de travail allemand ne certifie que le d\u00e9but et la fin de l\u2019incapacit\u00e9 de travail. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il ne contient pas d'autres informations, comme le type de maladie. En principe, l'employeur n\u2019est pas en droit de demander au salari\u00e9 la nature de sa maladie et d'autres d\u00e9tails.<\/p>\n\n\n\n

Si l'employeur veut remettre en question la valeur probante d'un avis d\u2019arr\u00eat de travail allemand, il doit pr\u00e9senter au tribunal, au cas par cas, les circonstances r\u00e9elles qui donnent lieu \u00e0 des doutes s\u00e9rieux sur l'incapacit\u00e9 de travail et en apporter la preuve. Si l'employeur y parvient, le salari\u00e9 doit \u00e0 son tour d\u00e9montrer et prouver concr\u00e8tement qu'il a \u00e9t\u00e9 incapable de travailler. La preuve du salari\u00e9 peut \u00eatre rapport\u00e9e notamment en interrogeant le m\u00e9decin traitant apr\u00e8s l'avoir d\u00e9li\u00e9 de son obligation de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Dans une affaire r\u00e9cemment jug\u00e9e par la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail allemande (BAG, 08\/09\/2021 - 5 AZR 149\/21, Communiqu\u00e9 de presse n\u00b0 25\/2021 du 08\/09\/2021), une salari\u00e9e avait mis fin \u00e0 son contrat de travail le 08\/02\/2019 avec effet au 22\/02\/2019 et avait remis \u00e0 son employeur un avis d\u2019arr\u00eat de travail datant du 08\/02\/2019 et attestant de son incapacit\u00e9 de travail du 08\/02\/2019 au 22\/02\/2019. Sur ce, l'employeur a refus\u00e9 le maintien du salaire au motif que la valeur probante de l'avis d\u2019arr\u00eat de travail \u00e9tait compromise puisqu'il couvrait exactement la dur\u00e9e restante de la relation de travail apr\u00e8s la d\u00e9mission de la demanderesse.<\/p>\n\n\n\n

La salari\u00e9e a alors saisi le tribunal du travail allemand comp\u00e9tent pour obtenir le versement de sa r\u00e9mun\u00e9ration refus\u00e9e pour la p\u00e9riode du 08\/02\/2019 au 22\/02\/2019. La salari\u00e9e a obtenu gain de cause devant les tribunaux de premi\u00e8re et de deuxi\u00e8me instance. Toutefois, le pourvoir en cassation form\u00e9 par l'employeur devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail allemande lui a donn\u00e9 raison. L'employeur n'est pas tenu au paiement des r\u00e9mun\u00e9rations refus\u00e9es car, selon la Cour, la salari\u00e9e ne disposait pas d'un arr\u00eat de travail en bonne et due forme. Selon l'employeur, le jour de la d\u00e9livrance de l'avis d\u2019arr\u00eat de travail, la salari\u00e9e avait annonc\u00e9 \u00e0 un coll\u00e8gue qu'elle ne viendrait plus au travail, d\u00e9clarant qu'elle ne voyait plus l'int\u00e9r\u00eat de continuer \u00e0 y travailler. Cette conversation et le fait que l'arr\u00eat de travail couvrait exactement la p\u00e9riode restante de la relation de travail ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s par les plus hauts juges allemands comme la preuve que la salari\u00e9e n'\u00e9tait finalement pas en incapacit\u00e9 de travail. Elle aurait pu pr\u00e9senter d'autres preuves de son incapacit\u00e9 de travail et, par exemple, d\u00e9lier le m\u00e9decin traitant de son obligation de confidentialit\u00e9 afin qu'il t\u00e9moigne en sa faveur devant la Cour. Comme elle n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 dissiper les doutes de la Cour, celle-ci a jug\u00e9 que la salari\u00e9e n'avait pas droit au maintien du salaire en cas de maladie.<\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet. <\/p>\n\n\n\n

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