{"id":20709,"date":"2021-10-07T14:47:34","date_gmt":"2021-10-07T12:47:34","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=20709"},"modified":"2023-11-20T15:29:42","modified_gmt":"2023-11-20T14:29:42","slug":"teletravail-pendant-la-crise-covid-en-allemagne-les-employeurs-peuvent-faire-revenir-leurs-salaries-au-bureau-a-tout-moment","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/teletravail-pendant-la-crise-covid-en-allemagne-les-employeurs-peuvent-faire-revenir-leurs-salaries-au-bureau-a-tout-moment\/","title":{"rendered":"T\u00e9l\u00e9travail pendant la crise Covid : en Allemagne, les employeurs peuvent faire revenir leurs salari\u00e9s au bureau \u00e0 tout moment"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Pendant la crise de la Covid-19, de nombreux salari\u00e9s allemands se sont mis au t\u00e9l\u00e9travail. Selon un jugement r\u00e9cent du tribunal r\u00e9gional du travail de Munich, un employeur peut, en vertu de son pouvoir de direction, mettre fin \u00e0 tout moment au t\u00e9l\u00e9travail instaur\u00e9 dans le cadre de la pand\u00e9mie du coronavirus (r\u00e9f\u00e9rence du jugement : LAG M\u00fcnchen, 26.8.2021 - 3 SaGa 13\/21 - BeckRS 2021, 24217). <\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e en deuxi\u00e8me instance dans une affaire opposant un salari\u00e9 \u00e0 son employeur. Dans l'affaire en question, l'employeur avait initialement autoris\u00e9 le salari\u00e9, un graphiste, \u00e0 travailler depuis son domicile en raison de la crise sanitaire. En f\u00e9vrier 2021, il l'a ensuite somm\u00e9 de reprendre son travail en pr\u00e9sentiel.<\/p>\n\n\n\n

Le salari\u00e9, consid\u00e9rant que l'exigence de sa pr\u00e9sence physique au bureau \u00e9tait arbitraire, a d\u00e9pos\u00e9 une demande d'ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 poursuivre son activit\u00e9 en t\u00e9l\u00e9travail. <\/p>\n\n\n\n

L'employeur, quant \u00e0 lui, a invoqu\u00e9 son droit de direction et fait valoir que l'\u00e9quipement technique au domicile du salari\u00e9<\/a> ne satisfaisait pas aux normes appliqu\u00e9es dans les locaux de l'entreprise. Il a \u00e9galement avanc\u00e9 que le salari\u00e9 n'avait pas pris de mesures de protection des donn\u00e9es<\/a> suffisantes pour emp\u00eacher sa femme, qui travaillait pour la concurrence, d'acc\u00e9der \u00e0 ses donn\u00e9es. En outre, une grande partie des salari\u00e9s pratiquaient le t\u00e9l\u00e9travail et le risque d'infection sur le lieu de travail \u00e9tait donc faible.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal du travail comp\u00e9tent avait d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 la demande d'ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en premi\u00e8re instance. Le tribunal de deuxi\u00e8me instance a confirm\u00e9 cette d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n

Le droit de travailler \u00e0 distance ne d\u00e9coulait ni du contrat de travail ni du R\u00e8glement SARS-CoV-2 sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail<\/a>. Selon l'article 2 alin\u00e9a 4 de ce r\u00e8glement dans sa version applicable en f\u00e9vrier 2021, en cas de travail de bureau ou d'activit\u00e9s comparables, l'employeur doit proposer \u00e0 ses salari\u00e9s d'exercer ces activit\u00e9s en t\u00e9l\u00e9travail. Cependant, cette recommandation est soumise \u00e0 la condition qu'aucune raison op\u00e9rationnelle imp\u00e9rieuse ne s'y oppose.<\/p>\n\n\n\n

Selon les tribunaux, l'employeur en Allemagne peut d\u00e9terminer discr\u00e9tionnairement le contenu, le lieu et les heures de travail dans la mesure o\u00f9 il respecte les conventions collectives et les dispositions l\u00e9gales applicables. La d\u00e9cision de mettre fin au t\u00e9l\u00e9travail et d'exiger la pr\u00e9sence du salari\u00e9 \u00e9tait l'expression de ce droit de l'employeur de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s du travail. Le risque de contracter la covid-19 sur le chemin du travail et le risque d'infection sur le lieu de travail, qui \u00e9tait plut\u00f4t faible dans ce cas pr\u00e9cis, ne constituaient pas un motif suffisant pour s'opposer \u00e0 ce droit. En donnant au salari\u00e9 l'instruction de revenir travailler au bureau, l'employeur avait agi dans le cadre de son pouvoir discr\u00e9tionnaire fond\u00e9 sur son droit de direction. L'explication de l'employeur selon laquelle l'\u00e9quipement technique au domicile du salari\u00e9 ne r\u00e9pondait pas enti\u00e8rement aux exigences techniques de l'entreprise a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e plausible. Le salari\u00e9, de son c\u00f4t\u00e9, n'avait pas d\u00e9montr\u00e9 avoir pris des mesures suffisantes pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es de l'entreprise contre l'acc\u00e8s par des tiers et notamment par son \u00e9pouse, qui travaillait pour la concurrence.<\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet. <\/p>\n\n\n\n

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