{"id":21028,"date":"2021-11-09T13:09:47","date_gmt":"2021-11-09T12:09:47","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=21028"},"modified":"2023-11-20T15:30:29","modified_gmt":"2023-11-20T14:30:29","slug":"demission-du-gerant-dune-societe-a-responsabilite-limitee-en-allemagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/demission-du-gerant-dune-societe-a-responsabilite-limitee-en-allemagne\/","title":{"rendered":"D\u00e9mission du g\u00e9rant d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e en Allemagne"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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En Allemagne, le g\u00e9rant d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (GmbH) peut en principe d\u00e9missionner \u00e0 tout moment sans avoir \u00e0 respecter une quelconque exigence de forme ou de pr\u00e9avis. Il existe cependant des exceptions \u00e0 ce principe.<\/p>\n\n\n\n

Si le g\u00e9rant d\u00e9missionnaire est \u00e9galement l'associ\u00e9 unique ou majoritaire de la soci\u00e9t\u00e9 et que son d\u00e9part entra\u00eene l\u2019absence de g\u00e9rant, alors la d\u00e9mission peut \u00eatre r\u00e9put\u00e9e abusive et, par cons\u00e9quent, nulle. Les associ\u00e9s d'une GmbH peuvent se prot\u00e9ger d'une d\u00e9mission inopin\u00e9e en pr\u00e9voyant dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 des exigences de forme et de pr\u00e9avis ou encore en assujettissant la possibilit\u00e9 de d\u00e9missionner \u00e0 l'existence d'un motif important. En tout \u00e9tat de cause, ces dispositions statutaires doivent \u00eatre fix\u00e9es avant la nomination du g\u00e9rant auxquelles elles doivent s'appliquer.<\/p>\n\n\n\n

La vacance de g\u00e9rance peut survenir non seulement en raison d'une d\u00e9mission, mais aussi suite au d\u00e9c\u00e8s ou \u00e0 une maladie grave du g\u00e9rant unique ou de l'ensemble des g\u00e9rants. Si c'est l'associ\u00e9 et g\u00e9rant unique d'une GmbH qui d\u00e9c\u00e8de, la situation est aggrav\u00e9e par le fait que les h\u00e9ritiers doivent d'abord faire valoir leurs droits avant de pouvoir nommer un nouveau g\u00e9rant par r\u00e9solution. En l'absence de direction, la GmbH perd la capacit\u00e9 juridique tant qu'aucun g\u00e9rant int\u00e9rimaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 ou qu\u2019aucun curateur de proc\u00e9dure n\u2019a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9. La vacance de g\u00e9rance entra\u00eene \u00e9galement pour les associ\u00e9s de la GmbH un \u00e9largissement des responsabilit\u00e9s. Les associ\u00e9s repr\u00e9sentent alors la soci\u00e9t\u00e9 notamment lors de la r\u00e9ception de d\u00e9clarations d'intention ou de documents et lors du d\u00e9p\u00f4t d'une demande en ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective. Pour \u00e9viter cela, il est conseill\u00e9 aux associ\u00e9s de r\u00e9agir et de prendre des dispositions d\u00e8s qu'il appara\u00eet que le g\u00e9rant unique souhaite d\u00e9missionner ou tombe gravement malade, par exemple. <\/p>\n\n\n\n

Dans une affaire jug\u00e9e par la Cour d'appel de Nuremberg, les deux associ\u00e9s-g\u00e9rants d'une GmbH avaient annonc\u00e9 leur d\u00e9mission ind\u00e9pendamment l'un de l'autre. Les deux d\u00e9missions ayant \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es pendant la m\u00eame p\u00e9riode, le tribunal du registre des soci\u00e9t\u00e9s comp\u00e9tent a consid\u00e9r\u00e9 que toutes deux devaient \u00eatre prises en compte simultan\u00e9ment, mais qu'il existait un obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution. En effet, les d\u00e9missions \u00e9taient abusives car elles rendaient la soci\u00e9t\u00e9 incapable d'agir. La Cour d'appel de Nuremberg a confirm\u00e9 l'avis du tribunal du registre et d\u00e9cide que les d\u00e9missions des deux g\u00e9rant \u00e9taient abusives et donc nulles (r\u00e9f\u00e9rence du jugement : OLG N\u00fcrnberg, 12.5.2021 - 12 W 502\/21 - DStR 2021, 12).<\/p>\n\n\n\n

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