{"id":21053,"date":"2021-11-22T16:18:56","date_gmt":"2021-11-22T15:18:56","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=21053"},"modified":"2023-11-20T15:31:10","modified_gmt":"2023-11-20T14:31:10","slug":"pandemie-de-coronavirus-en-allemagne-nouvelles-obligations-pour-les-employeurs-et-employes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/pandemie-de-coronavirus-en-allemagne-nouvelles-obligations-pour-les-employeurs-et-employes\/","title":{"rendered":"Pand\u00e9mie de coronavirus en Allemagne : nouvelles obligations pour les employeurs et employ\u00e9s"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Le 18 novembre 2021, le Parlement f\u00e9d\u00e9ral allemand (\u00ab Bundestag \u00bb) a adopt\u00e9 une loi devant permettre \u00e0 l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral et aux L\u00e4nder de prendre des mesures appropri\u00e9es pour lutter contre la pand\u00e9mie de coronavirus. Les nouvelles mesures entreront en vigueur apr\u00e8s leur promulgation au journal officiel f\u00e9d\u00e9ral et s'appliqueront dans un premier temps jusqu'au 19 mars 2022.<\/p>\n\n\n\n

Seuls les salari\u00e9s vaccin\u00e9s, gu\u00e9ris ou test\u00e9s pourront d\u00e9sormais se rendre sur leur lieu de travail en Allemagne<\/h2>\n\n\n\n

La nouvelle version de la loi allemande sur la protection contre les infections pr\u00e9voit que l'acc\u00e8s aux lieux de travail n'est autoris\u00e9 que si l'employeur et les employ\u00e9s sont vaccin\u00e9s, gu\u00e9ris ou test\u00e9s et s'ils ont, sur eux, une preuve officielle de vaccination, de gu\u00e9rison ou de test. En cas de pr\u00e9sentation d\u2019un test PCR, celui-ci doit dater de maximum 48 heures. A d\u00e9faut de pr\u00e9sentation de l\u2019un des justificatifs susvis\u00e9s, l'acc\u00e8s au lieu de travail n'est autoris\u00e9 que dans le but de b\u00e9n\u00e9ficier d'une offre de test de l'employeur avant le d\u00e9but de la journ\u00e9e de travail ou afin de se faire vacciner au sein de l'entreprise. Il existe donc une obligation de test pour les personnes non vaccin\u00e9es d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi.<\/p>\n\n\n\n

Cette r\u00e9glementation s'applique, ind\u00e9pendamment de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, \u00e0 tous les lieux de travail dans lesquels des contacts physiques entre employeurs et employ\u00e9s ou avec des tiers ne peuvent \u00eatre exclus.<\/p>\n\n\n\n

Nouvelles obligations de contr\u00f4le et de documentation pour les employeurs en Allemagne<\/h2>\n\n\n\n

Les employeurs allemands seront tenus de surveiller quotidiennement et de documenter r\u00e9guli\u00e8rement les dispositions relatives \u00e0 la preuve de vaccination, de gu\u00e9rison ou de test n\u00e9gatif par des contr\u00f4les de preuve. Chaque employ\u00e9 est quant \u00e0 lui tenu de pr\u00e9senter une preuve correspondante sur demande. Dans le cadre de leur obligation de surveillance, les employeurs peuvent traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, y compris les donn\u00e9es relatives \u00e0 la vaccination, au statut s\u00e9rologique ainsi qu\u2019au test.<\/p>\n\n\n\n

Le minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral du travail est habilit\u00e9 \u00e0 prescrire par d\u00e9cret, pour une p\u00e9riode limit\u00e9e, les mesures concr\u00e8tes que les employeurs en Allemagne devront prendre pour mettre en \u0153uvre lesdites obligations et la mani\u00e8re dont les employ\u00e9s devront se comporter pour satisfaire leurs propres obligations.<\/p>\n\n\n\n

Le travail \u00e0 domicile redevient largement obligatoire en Allemagne<\/h2>\n\n\n\n

La nouvelle version de la loi allemande sur la protection contre les infections r\u00e9introduit l'obligation de travailler \u00e0 domicile. En application de cette loi, les employeurs allemands doivent \u00ab proposer \u00e0 leurs employ\u00e9s, en cas de travail de bureau ou d'activit\u00e9s comparables, d'effectuer ces activit\u00e9s depuis leur domicile, si aucune raison imp\u00e9rative li\u00e9e \u00e0 l'exploitation ne s'y oppose \u00bb. De telles raisons existent dans le cadre du travail de bureau, notamment pour des activit\u00e9s telles que le traitement du courrier, les t\u00e2ches de r\u00e9paration et d'entretien ou encore les services d'urgence. Les salari\u00e9s allemands doivent accepter cette proposition si aucune raison ne s'y oppose de leur c\u00f4t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les employ\u00e9s sont en principe tenus d\u2019accepter la proposition de travail \u00e0 domicile. Ils peuvent toutefois continuer \u00e0 venir au bureau si des raisons s'opposent \u00e0 l'exercice de leur activit\u00e9 \u00e0 domicile. Si un salari\u00e9 allemand ne peut pas travailler \u00e0 domicile pour des raisons d'espace ou parce que son partenaire y travaille d\u00e9j\u00e0, cela est g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9 comme une raison suffisante.<\/p>\n\n\n\n

Les directives actuelles en mati\u00e8re de protection contre les infections dans les entreprises allemandes sont maintenues.<\/h2>\n\n\n\n

Les directives relatives \u00e0 la protection contre les infections dans les entreprises sont \u00e9galement maintenues<\/a> pour une p\u00e9riode transitoire de trois mois. Les directives de base telles que la r\u00e9duction des contacts, l'obligation de proposer des tests ainsi que l'obligation d'\u00e9laborer et d'actualiser des plans d'hygi\u00e8ne au sein de l'entreprise sont maintenues. La r\u00e8gle de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail SARS-CoV-2 continuera \u00e0 contenir des directives et des informations d\u00e9taill\u00e9es sur l'\u00e9valuation des risques et les mesures de protection correspondantes, comme par exemple l'am\u00e9nagement du poste de travail, les mesures relatives aux locaux d'exploitation sp\u00e9ciaux, la ventilation, le travail \u00e0 domicile, l\u2019observation de distances de protection suffisantes, l'am\u00e9nagement des pauses et du temps de travail, la prise en compte des contraintes psychiques, les masques et la protection bucco-nasale et les mesures de protection pour les lieux de travail et les postes de travail sp\u00e9ciaux.<\/p>\n\n\n\n

Les employeurs en Allemagne doivent soutenir la vaccination de leurs employ\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n

Afin de r\u00e9duire le risque d'infection dans l'entreprise, les entreprises doivent contribuer \u00e0 augmenter la proportion de salari\u00e9s vaccin\u00e9s. \u00c0 cet effet, une obligation de soutien \u00e0 la vaccination est maintenue pour les employeurs, permettant aux employ\u00e9s de se faire vacciner sous certaines conditions pendant leurs heures de travail. Les entreprises doivent \u00e9galement continuer \u00e0 encourager la vaccination en s'adressant aux salari\u00e9s et en organisant une campagne d'information sur ce sujet au sein de l'entreprise.<\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet. <\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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