{"id":21364,"date":"2021-12-06T16:08:49","date_gmt":"2021-12-06T15:08:49","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=21364"},"modified":"2023-11-20T15:31:43","modified_gmt":"2023-11-20T14:31:43","slug":"employeurs-en-allemagne-licenciement-pour-conduite-en-etat-divresse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/employeurs-en-allemagne-licenciement-pour-conduite-en-etat-divresse\/","title":{"rendered":"Employeurs en Allemagne : licenciement pour conduite en \u00e9tat d'ivresse"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Selon le droit du travail allemand un salari\u00e9 peut \u00eatre licenci\u00e9 en raison de ses agissements en dehors du temps de travail, si ces agissements ont des cons\u00e9quences concr\u00e8tes sur la relation de travail. La jurisprudence des tribunaux du travail allemands montre en effet que dans certaines conditions, il est possible de licencier un salari\u00e9 qui perd son permis de conduire pour avoir conduit en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 ou encore un chauffeur professionnel qui consomme des stup\u00e9fiants pendant son temps libre.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, en droit social allemand, le retrait du permis pour conduite en \u00e9tat d'ivresse ne constitue pas n\u00e9cessairement un motif grave pouvant justifier un licenciement sans pr\u00e9avis. Dans une affaire r\u00e9cente, le tribunal r\u00e9gional sup\u00e9rieur du travail de la Rh\u00e9nanie-Palatinat a estim\u00e9 qu'un licenciement sans pr\u00e9avis, et sans avertissement pr\u00e9alable, \u00e9tait disproportionn\u00e9 et donc nul dans le cas d'un salari\u00e9 ayant perdu son permis pour conduite sous l'emprise d'alcool (r\u00e9f\u00e9rence du jugement : LAG Rheinland-Pfalz, 6.9.2021 -1 Sa 299\/20 ; IWW 225005).<\/p>\n\n\n\n

Dans l'affaire en question, le salari\u00e9 occupait depuis 2009 le poste de responsable grands comptes (keyaccount manager<\/em>) pour l'ensemble du territoire allemand. Il disposait pour cela d'un v\u00e9hicule de fonction qu'il pouvait \u00e9galement utiliser \u00e0 titre priv\u00e9. Un r\u00e8glement interne \u00e0 l'entreprise pr\u00e9voyait une tol\u00e9rance z\u00e9ro pour le taux d'alcool\u00e9mie au volant du v\u00e9hicule de fonction. Le responsable de client\u00e8le a provoqu\u00e9 un grave accident avec son v\u00e9hicule de fonction apr\u00e8s avoir consomm\u00e9 de l'alcool en dehors de ses heures de travail. Son permis de conduire lui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 pour une dur\u00e9e de douze mois.<\/p>\n\n\n\n

Il a alors propos\u00e9 lui-m\u00eame \u00e0 son employeurde se rendre chez les clients en transports en commun ou d'engager \u00e0 ses propres frais un chauffeur pour conduire son v\u00e9hicule de fonction. Toutefois, l'employeur a r\u00e9sili\u00e9 le contrat de travail sans pr\u00e9avis, et \u00e0 titre subsidiaire pour motif r\u00e9el et s\u00e9rieux, sans avertissement pr\u00e9alable. Il consid\u00e9rait que le salari\u00e9 ne pouvait pas exercer son activit\u00e9 sans permis de conduire et que la conduite sous l'emprise de l'alcool constituait un manquement tellement grave \u00e0 ses obligations qu'un avertissement pr\u00e9alable<\/a> n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal r\u00e9gional du travail a d\u00e9cid\u00e9 que le licenciement \u00e9tait sans effet. Il a constat\u00e9 dans ses motifs que le retrait du permis de conduire peut tout \u00e0 fait constituer un motif de licenciement pour faute grave si l'activit\u00e9 pr\u00e9vue par le contrat de travail ne peut plus \u00eatre exerc\u00e9e. Dans le cas d'esp\u00e8ce, le tribunal a toutefois \u00e9mis des doutes \u00e0 ce sujet. Le salari\u00e9 n'\u00e9tait pas un chauffeur professionnel, mais travaillait pour le service client\u00e8le. Ainsi, ce qui importait pour le tribunal \u00e9tait de savoir s'il pouvait exercer cette activit\u00e9 principale sans v\u00e9hicule de fonction. Le tribunal a conclu qu'il \u00e9tait toujours possible pour le salari\u00e9 d'utiliser les transports publics pour se rendre aupr\u00e8s des clients. M\u00eame si cela n'\u00e9tait pas possible dans tous les cas en raison des temps de trajet, la proposition du salari\u00e9 d'embaucher temporairement un chauffeur \u00e0 ses frais aurait \u00e9t\u00e9 une alternative acceptable. Le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 que le fait de conduire le v\u00e9hicule de fonction avec un taux d'alcool\u00e9mie \u00e9lev\u00e9 constitue une violation des obligations pr\u00e9vues au contrat de travail, m\u00eame si cela se produit en dehors des heures de travail. Toutefois, dans le cas d'esp\u00e8ce et compte tenu des circonstances, les juges ont consid\u00e9r\u00e9 qu'un licenciement sans avertissement pr\u00e9alable \u00e9tait disproportionn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet. <\/p>\n\n\n\n

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