{"id":22440,"date":"2022-02-01T17:48:12","date_gmt":"2022-02-01T16:48:12","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=22440"},"modified":"2023-11-20T15:34:16","modified_gmt":"2023-11-20T14:34:16","slug":"droit-du-travail-en-allemagne-licenciement-pour-menaces-a-lencontre-de-son-superieur-hierarchique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/droit-du-travail-en-allemagne-licenciement-pour-menaces-a-lencontre-de-son-superieur-hierarchique\/","title":{"rendered":"Droit du travail en Allemagne : licenciement pour menaces \u00e0 l\u2019encontre de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique"},"content":{"rendered":"
\n
<\/a><\/div>\n
Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
\n
<\/a><\/div>\n
J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
<\/div>\n\n\n\n

Selon le droit allemand, un employeur peut exceptionnellement licencier un salari\u00e9<\/a> pour motif grave, sans pr\u00e9avis et sans avertissement pr\u00e9alable \u00ab s'il existe des faits qui, compte tenu de toutes les circonstances du cas d'esp\u00e8ce et apr\u00e8s mise en balance des int\u00e9r\u00eats des deux parties, ne permettent pas d'exiger de celui qui donne cong\u00e9 qu'il maintienne le contrat de travail jusqu'\u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9avis ou jusqu'\u00e0 la fin convenue du contrat de travail<\/em> \u00bb [Art. 626, al. 1 BGB (Code civil allemand)].<\/p>\n\n\n\n

Au regard du Code civil allemand (\u00ab BGB<\/em> \u00bb), le licenciement sans pr\u00e9avis pour motif grave doit obligatoirement intervenir dans un d\u00e9lai de deux semaines \u00e0 compter du moment o\u00f9 l'employeur prend connaissance des faits motivant le licenciement.<\/p>\n\n\n\n

Dans la pratique, les tribunaux du travail allemands sont g\u00e9n\u00e9ralement tr\u00e8s r\u00e9ticents \u00e0 valider un licenciement sans pr\u00e9avis pour motif grave. L'employeur est donc confront\u00e9 \u00e0 des obstacles et des risques non n\u00e9gligeables. S'il perd le proc\u00e8s portant sur la contestation du licenciement, le contrat de travail est maintenu tel quel et le salari\u00e9 ne quitte pas l'entreprise<\/a>. En m\u00eame temps, ce dernier ne re\u00e7oit aucune indemnit\u00e9 de licenciement<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Dans une affaire r\u00e9cente, un tribunal du travail allemand a toutefois consid\u00e9r\u00e9 que le licenciement sans pr\u00e9avis pour motif grave prononc\u00e9 par l'employeur \u00e9tait valable (r\u00e9f. : Arbeitsgericht Siegburg, 4.11.2021, 5 Ca 254\/21, FD-ArbR 2022, 444710<\/em>. Le jugement n'est pas encore d\u00e9finitif). Le salari\u00e9 licenci\u00e9 avait tenu les propos suivants \u00e0 une coll\u00e8gue apr\u00e8s une altercation avec son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique : \u00ab Je vais jeter ce petit morveux par la fen\u00eatre. Je ne vais pas supporter \u00e7a plus longtemps. Je suis \u00e0 deux doigts de la folie meurtri\u00e8re. Je te le dis, il va bient\u00f4t arriver quelque chose. Il vit dangereusement, tr\u00e8s dangereusement<\/em> \u00bb. Le salari\u00e9 a alors \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 par son employeur. Le tribunal du travail allemand a toutefois rejet\u00e9 le recours de ce dernier contre son licenciement. Selon le tribunal, le salari\u00e9 licenci\u00e9 avait prof\u00e9r\u00e9 ses menaces de mani\u00e8re parfaitement s\u00e9rieuse. Un avertissement pr\u00e9alable n'\u00e9tait donc pas n\u00e9cessaire dans ce cas. Il n'\u00e9tait pas raisonnable d'exiger de l'employeur qu'il continue \u00e0 employer le salari\u00e9 jusqu'\u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9avis ordinaire.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet. <\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n