{"id":22448,"date":"2022-02-01T17:53:22","date_gmt":"2022-02-01T16:53:22","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=22448"},"modified":"2023-11-20T15:34:46","modified_gmt":"2023-11-20T14:34:46","slug":"gmbh-sarl-de-droit-allemand-demandes-de-dommages-et-interets-a-lencontre-du-gerant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/gmbh-sarl-de-droit-allemand-demandes-de-dommages-et-interets-a-lencontre-du-gerant\/","title":{"rendered":"GmbH (SARL de droit allemand) : demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019encontre du g\u00e9rant"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Dans une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) de droit allemand (\u00ab Gesellschaft mit beschr\u00e4nkter Haftung \u00bb <\/em>ou \u00ab GmbH<\/em> \u00bb), c'est en principe l'assembl\u00e9e des associ\u00e9s qui, par une r\u00e9solution des associ\u00e9s, prend la d\u00e9cision de faire valoir des droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'encontre de son g\u00e9rant. Une action en justice devant un tribunal allemand ne peut \u00eatre intent\u00e9e contre le g\u00e9rant que sur la base d\u2019une telle r\u00e9solution.<\/p>\n\n\n\n

Le g\u00e9rant d'une GmbH allemande est soumis \u00e0 de nombreuses obligations. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le g\u00e9rant a l'obligation de faire preuve de toute la diligence d\u2019un commer\u00e7ant avis\u00e9 dans la conduite des affaires de la soci\u00e9t\u00e9. En outre, d\u2019autres obligations du g\u00e9rant d\u00e9coulent directement de la loi, comme l'obligation de tenir une comptabilit\u00e9 en bonne et due forme ou de maintenir le capital social de la GmbH. La loi allemande applicable aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e dispose que le g\u00e9rant est personnellement responsable<\/a> des dommages r\u00e9sultant du non-respect de telles obligations.<\/p>\n\n\n\n

Pour pouvoir faire valoir des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019encontre du g\u00e9rant d'une GmbH, l'assembl\u00e9e des associ\u00e9s doit pr\u00e9alablement prendre une r\u00e9solution en ce sens. Ce n\u2019est que dans certains cas exceptionnels, par exemple dans le cas d'une soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle ou si les statuts pr\u00e9voient des dispositions diff\u00e9rentes, et dans certaines circonstances qu\u2019il est possible, \u00e0 certaines conditions, de se passer d\u2019une r\u00e9solution de l\u2019assembl\u00e9e des associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

En application du droit allemand des soci\u00e9t\u00e9s, la r\u00e9solution des associ\u00e9s doit imp\u00e9rativement contenir certains \u00e9l\u00e9ments afin que les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'encontre du g\u00e9rant puissent \u00eatre valablement formul\u00e9es. La r\u00e9solution doit exposer le manquement concret du g\u00e9rant. Elle doit par ailleurs pr\u00e9ciser si ce manquement requiert d'agir \u00e0 l\u2019encontre du g\u00e9rant ainsi que les mesures devant \u00eatre prises \u00e0 son encontre.<\/p>\n\n\n\n

Devant les tribunaux, la SARL allemande (\u00ab GmbH<\/em> \u00bb) est en principe repr\u00e9sent\u00e9e par ceux de ses g\u00e9rants n\u2019\u00e9tant pas vis\u00e9s par la demande de dommages et int\u00e9r\u00eats. Toutefois, les associ\u00e9s peuvent \u00e9galement d\u00e9signer dans leur r\u00e9solution, un repr\u00e9sentant charg\u00e9 de les repr\u00e9senter en justice (\u00ab Prozessvertreter<\/em> \u00bb) devant le tribunal. Il peut s'agir d'un coassoci\u00e9 ou d'une tierce personne ext\u00e9rieure \u00e0 la SARL (\u00ab GmbH <\/em>\u00bb). <\/p>\n\n\n\n

Id\u00e9alement, la r\u00e9solution des associ\u00e9s doit \u00eatre prise avant l'introduction de l\u2019action en justice \u00e0 l\u2019encontre du g\u00e9rant, faute de quoi le tribunal allemand saisi pourrait la rejeter comme \u00e9tant infond\u00e9e. Cependant, certains tribunaux allemands, comme par exemple le tribunal r\u00e9gional sup\u00e9rieur de Naumburg dans une affaire r\u00e9cente (r\u00e9f. : 29.4.2021, 2 U 91\/20, BeckRS 2021, 38766<\/em>), acceptent que la r\u00e9solution des associ\u00e9s soit produite en cours de proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe se tient \u00e0 votre disposition pour toute information compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

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