{"id":22579,"date":"2022-02-09T10:32:33","date_gmt":"2022-02-09T09:32:33","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=22579"},"modified":"2023-11-20T15:36:02","modified_gmt":"2023-11-20T14:36:02","slug":"droit-du-travail-en-allemagne-exigences-relatives-a-la-delivrance-dune-fiche-de-paie-numerique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/droit-du-travail-en-allemagne-exigences-relatives-a-la-delivrance-dune-fiche-de-paie-numerique\/","title":{"rendered":"Droit du travail en Allemagne : exigences relatives \u00e0 la d\u00e9livrance d'une fiche de paie num\u00e9rique"},"content":{"rendered":"
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Anja Hergesell<\/a><\/div>\n
Juriste<\/div>\n
hergesell@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Dans une affaire port\u00e9e devant le tribunal sup\u00e9rieur du travail de Hamm, un salari\u00e9 a intent\u00e9 une action en justice contre son employeur pour exiger que ce dernier lui remette ses fiches de paie en bonne et due forme (LAG Hamm du 23 septembre 2021 \u2013 2 Sa 179\/21).<\/p>\n\n\n\n

Depuis peu, l'employeur d\u00e9fendeur ne fournissait plus \u00e0 ses salari\u00e9s les fiches de paie sous forme imprim\u00e9e comme il le faisait d'habitude, et ne les d\u00e9livrait plus que sous forme num\u00e9rique. Pour ce faire, il a eu recours \u00e0 un portail en ligne sur lequel les fiches de paie ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es et enregistr\u00e9es. Chaque salari\u00e9 recevait un mot de passe personnel pour acc\u00e9der au portail. Les salari\u00e9s pouvaient ensuite consulter et imprimer eux-m\u00eames leurs fiches de paie. Pour ce faire, ils pouvaient utiliser au choix un terminal sp\u00e9cialement mis \u00e0 disposition dans l'enceinte de l'entreprise ou bien leur ordinateur priv\u00e9 \u00e0 domicile.<\/p>\n\n\n\n

Le salari\u00e9 demandeur a express\u00e9ment contest\u00e9 cette nouvelle m\u00e9thode de transmission des fiches de paie. Il n'a pas utilis\u00e9 la possibilit\u00e9 de consulter sa fiche de paie num\u00e9rique et a demand\u00e9 qu'elle lui soit \u00e0 nouveau d\u00e9livr\u00e9e sous forme papier.<\/p>\n\n\n\n

Dans sa d\u00e9cision, le tribunal sup\u00e9rieur du travail de Hamm a suivi le jugement de premi\u00e8re instance du conseil de prud\u2019hommes de Dortmund (4 d\u00e9cembre 2020 \u2013 3 Ca 1606\/20). Selon ce dernier, la remise des fiches de paie sous forme papier n'est pas n\u00e9cessaire. La fiche de paie num\u00e9rique est possible sur le principe et remplit l'exigence de la forme \u00e9crite. Toutefois, si l'employeur se contente de la mettre simplement \u00e0 disposition sur le portail, elle n\u2019est pas correctement d\u00e9livr\u00e9e. En effet, la fiche de paie a pour but d'informer le salari\u00e9 que le salaire lui a effectivement \u00e9t\u00e9 vers\u00e9. Cet objectif n'est donc rempli que si la fiche de paie parvient effectivement au salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

En droit allemand, un document est consid\u00e9r\u00e9 comme parvenu \u00e0 son destinataire lorsqu'il entre dans sa sph\u00e8re de contr\u00f4le et que celui-ci a la possibilit\u00e9 de prendre connaissance de son contenu. Si, comme en l'esp\u00e8ce, la fiche de paie est transmise par un portail en ligne, elle ne parvient au salari\u00e9 que si celui-ci a express\u00e9ment ou implicitement consenti \u00e0 la transmission \u00e9lectronique. En effet, un portail en ligne nouvellement mis en place par l'employeur n'est pas en soi un dispositif de r\u00e9ception autoris\u00e9 par le salari\u00e9. Il ne le devient que si l'employ\u00e9 accepte express\u00e9ment la nouvelle politique d\u2019envoi ou bien s'il l'accepte tacitement en ne s\u2019y opposant pas pendant une longue p\u00e9riode. Ces deux conditions n'\u00e9taient pas remplies en l'esp\u00e8ce, puisque le salari\u00e9 s'est express\u00e9ment oppos\u00e9 \u00e0 l'utilisation du portail en ligne. Les exigences relatives \u00e0 l'octroi d'une fiche de paie num\u00e9rique n'\u00e9taient donc pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion :<\/strong> l'utilisation de fiches de paie num\u00e9riques se heurte encore actuellement \u00e0 des obstacles tr\u00e8s importants en Allemagne. Elle d\u00e9pend notamment de l'accord des salari\u00e9s de l'entreprise. Si les salari\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9 la proc\u00e9dure d\u00e9crite ci-dessus et que, depuis lors, ils ont toujours consult\u00e9 et imprim\u00e9 leurs fiches de paie en ligne, les employeurs n'ont pas de souci \u00e0 se faire. L\u2019envoi des fiches de paie par voie postale n'est alors plus n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n

Dans tous les cas, le sujet est \u00e0 suivre avec beaucoup d'int\u00e9r\u00eat. Le tribunal sup\u00e9rieur du travail de Hamm a admis le recours devant le tribunal f\u00e9d\u00e9ral du travail allemand (BAG) en raison de l'importance fondamentale de l'affaire. Il reste donc \u00e0 voir si la jurisprudence d\u00e9crite dans cet article sera confirm\u00e9e ou infirm\u00e9e par la plus haute juridiction allemande en droit du travail.<\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet. <\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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