{"id":22581,"date":"2022-02-09T10:40:35","date_gmt":"2022-02-09T09:40:35","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=22581"},"modified":"2023-11-20T15:36:43","modified_gmt":"2023-11-20T14:36:43","slug":"salaries-en-allemagne-pas-de-remuneration-en-cas-de-fermeture-de-lentreprise-pour-cause-de-confinement-pendant-la-crise-sanitaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/salaries-en-allemagne-pas-de-remuneration-en-cas-de-fermeture-de-lentreprise-pour-cause-de-confinement-pendant-la-crise-sanitaire\/","title":{"rendered":"Salari\u00e9s en Allemagne : pas de r\u00e9mun\u00e9ration en cas de fermeture de l'entreprise pour cause de confinement pendant la crise sanitaire"},"content":{"rendered":"
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Anja Hergesell<\/a><\/div>\n
Juriste<\/div>\n
hergesell@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Une d\u00e9cision r\u00e9cente de la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail allemande devrait apporter beaucoup de soulagement \u00e0 tous les employeurs d\u2019Allemagne qui ont d\u00fb fermer temporairement leur entreprise sur d\u00e9cision des autorit\u00e9s allemandes pendant la crise du Covid-19. Ils ne sont d\u00e9sormais plus tenus de verser \u00e0 leurs salari\u00e9s une r\u00e9mun\u00e9ration pour la p\u00e9riode pendant laquelle l'entreprise \u00e9tait ferm\u00e9e et o\u00f9 les salari\u00e9s \u00e9taient donc en ch\u00f4mage technique. Selon la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail allemande, la fermeture ordonn\u00e9e par les autorit\u00e9s ne constitue pas un risque auquel l'employeur pouvait s'attendre. Ce dernier n'a donc pas \u00e0 supporter le risque de l\u2019arr\u00eat de travail et n'est pas tenu de verser une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 ses employ\u00e9s pour la p\u00e9riode de fermeture (BAG du 13 octobre 2021 \u2013 5 AZR 211\/21). <\/p>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019un salari\u00e9 allemand perd le droit de recevoir une r\u00e9mun\u00e9ration de la part de son employeur, une compensation ne peut que se faire aupr\u00e8s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale allemande (par exemple par une demande d\u2019allocations de ch\u00f4mage partiel par l\u2019employeur). Selon la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail allemande, m\u00eame si un tel droit \u00e0 compensation de la part de l'\u00c9tat n'existe pas toujours, cela ne cr\u00e9e pas pour autant une obligation de r\u00e9mun\u00e9ration de la part de l'employeur. En effet, il n'appartient pas \u00e0 ce dernier de combler les lacunes du syst\u00e8me de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas pr\u00e9sent, un salari\u00e9 \u00e0 activit\u00e9 r\u00e9duite (\"minijobber\") avait d\u00e9pos\u00e9 un recours devant les conseils de prud\u2019hommes allemands en assignant son employeur en paiement d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration pour la p\u00e9riode de fermeture de l\u2019entreprise. En droit allemand, un minijob est un contrat de travail tout \u00e0 fait classique, mais avec des charges sociales patronales r\u00e9duites. En outre, la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle ne peut pas d\u00e9passer 450 \u20ac. La Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail allemande ayant rejet\u00e9 la pr\u00e9tention du demandeur concernant la r\u00e9mun\u00e9ration, il ne restait th\u00e9oriquement plus \u00e0 ce dernier que la possibilit\u00e9 d'obtenir une compensation aupr\u00e8s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale allemande. Or, en Allemagne, un minijobber n'a pas droit aux allocations de ch\u00f4mage partiel. Finalement, le demandeur n'a donc re\u00e7u aucune aide financi\u00e8re pendant que l'entreprise o\u00f9 il travaillait \u00e9tait ferm\u00e9e sur ordre des autorit\u00e9s allemandes.  <\/p>\n\n\n\n

Conclusion :<\/strong> il convient de constater que la nouvelle jurisprudence de la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail allemande peut avoir de lourdes cons\u00e9quences financi\u00e8res pour les salari\u00e9s en Allemagne, particuli\u00e8rement lorsque, comme dans le cas pr\u00e9sent, il n'existe aucun droit \u00e0 l'allocation de ch\u00f4mage partiel. Pour les employeurs allemands concern\u00e9s par une fermeture d'entreprise, la d\u00e9cision repr\u00e9sente en revanche un v\u00e9ritable soulagement financier, puisqu\u2019ils ne devront pas verser de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 leurs salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet. <\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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