{"id":22666,"date":"2022-02-21T12:59:08","date_gmt":"2022-02-21T11:59:08","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=22666"},"modified":"2023-11-20T15:38:33","modified_gmt":"2023-11-20T14:38:33","slug":"nouvelle-definition-de-la-notion-de-vice-du-bien-en-droit-allemand-de-la-vente","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/nouvelle-definition-de-la-notion-de-vice-du-bien-en-droit-allemand-de-la-vente\/","title":{"rendered":"Nouvelle d\u00e9finition de la notion de vice du bien en droit allemand de la vente"},"content":{"rendered":"
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<\/a><\/div>\n
J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Anja Hergesell<\/a><\/div>\n
Juriste<\/div>\n
hergesell@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Actualit\u00e9s du droit allemand : r\u00e9forme du droit des obligations de 2022<\/h2>\n\n\n\n

Exactement vingt ans apr\u00e8s la derni\u00e8re grande r\u00e9forme du droit allemand des obligations, de nouvelles modifications importantes sont entr\u00e9es en vigueur le 1er<\/sup> janvier 2022 en Allemagne en mati\u00e8re de droit de la vente et des garanties. <\/p>\n\n\n\n

Un grand nombre de ces nouvelles r\u00e8gles a \u00e9t\u00e9 introduit dans le cadre de la transposition de la directive europ\u00e9enne relative \u00e0 certains aspects concernant les contrats de vente de biens et la directive relative \u00e0 certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus num\u00e9riques et de services num\u00e9riques.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9forme concerne en particulier le droit de la vente et la protection des consommateurs en Allemagne. Les nouveaut\u00e9s introduites par cette r\u00e9forme sont d\u2019un int\u00e9r\u00eat particulier pour tous les commer\u00e7ants commercialisant leurs marchandises en Allemagne. Le commerce en ligne est \u00e9galement concern\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Nous souhaitons vous donner, ci-apr\u00e8s, un aper\u00e7u des principaux changements applicables en Allemagne depuis le 1er<\/sup> janvier 2022.<\/p>\n\n\n\n

  1. Nouvelle d\u00e9finition de la notion de vice du bien en droit allemand de la vente<\/strong><\/li>
  2. Nouvelle cat\u00e9gorie de biens en mati\u00e8re de droit de la vente de biens de consommation : biens comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques<\/li>
  3. Nouveau type de contrat : contrat de consommation portant sur des produits num\u00e9riques<\/li>
  4. Possibilit\u00e9s de r\u00e9siliation facilit\u00e9es des contrats de longue dur\u00e9e et des contrats en ligne pour les consommateurs <\/li><\/ol>\n\n\n\n
    <\/div>\n\n\n\n

    Nouvelle d\u00e9finition de la notion de vice du bien en droit allemand de la vente<\/h2>\n\n\n\n

    La premi\u00e8re grande modification issue de la r\u00e9forme concerne la nouvelle r\u00e9glementation de la notion de vice du bien selon \u00a7 434 du Code civil allemand (B\u00fcrgerliches Gesetzbuch)<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

    Cons\u00e9quences dans la pratique : \u00e0 quoi les commer\u00e7ants doivent-ils d\u00e9sormais faire attention ?<\/h3>\n\n\n\n

    Au regard de la nouvelle d\u00e9finition de la notion de vice du bien, les attentes moyennes qu\u2019est en droit d\u2019avoir l\u2019acheteur rev\u00eatent une toute autre importance. Une d\u00e9rogation contractuelle n'est plus possible qu\u2019\u00e0 des conditions tr\u00e8s strictes. D'autres crit\u00e8res objectifs, comme par exemple l\u2019ad\u00e9quation du bien \u00e0 son usage habituel dans la branche concern\u00e9e, gagnent \u00e9norm\u00e9ment en importance.<\/p>\n\n\n\n

    En cons\u00e9quence, les exigences de qualit\u00e9 pour les produits et les marchandises vendus en Allemagne augmentent globalement. Les commer\u00e7ants devraient en \u00eatre conscients, en particulier s'ils ne sont pas \u00e9galement fabricants de ces marchandises, car ils sont \u00e9galement soumis \u00e0 ces exigences vis-\u00e0-vis de l'acheteur. Si l'objet achet\u00e9 s'av\u00e8re effectivement d\u00e9fectueux, l'acheteur dispose de nombreux droits de garantie.<\/p>\n\n\n\n

    Abandon de la notion subjective de vice du bien pr\u00e9valant jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent<\/h3>\n\n\n\n

    Jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2021, \u00ab la notion subjective de vice du bien<\/em> \u00bb pr\u00e9valait en droit allemand de la vente. Cette approche subjective posait le principe selon lequel un bien est exempt de vice dans la mesure o\u00f9 il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques convenues contractuellement par les parties. L'\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant \u00e9tait donc la volont\u00e9 concordante des parties qui disposaient en priorit\u00e9 de la facult\u00e9 de d\u00e9terminer elles-m\u00eames les caract\u00e9ristiques du bien vendu. C'est de l\u00e0 que vient l'expression \u00ab notion subjective de vice du bien<\/em> \u00bb. Les crit\u00e8res objectifs ne devaient quant \u00e0 eux \u00eatre pris en compte qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d'accord subjectif entre les parties. <\/p>\n\n\n\n

    La r\u00e9forme du droit des obligations 2022 introduit une nouvelle d\u00e9finition de la notion de vice du bien en droit allemand de la vente, qui se d\u00e9tache de la notion subjective b\u00e9n\u00e9ficiant jusqu\u2019alors de la primaut\u00e9. Contrairement \u00e0 ce qui \u00e9tait le cas jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, il ne suffit plus que le bien vendu r\u00e9ponde aux caract\u00e9ristiques convenues par les parties contractantes afin qu'il soit consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant exempt de vice. Il doit en outre satisfaire aux exigences objectives usuelles de la branche ainsi qu\u2019aux exigences en mati\u00e8re de montage. Les conditions requises afin de pouvoir consid\u00e9rer un bien comme exempte de vice sont ainsi consid\u00e9rablement \u00e9largies.<\/p>\n\n\n\n

    Les nouvelles exigences relatives \u00e0 l\u2019absence de vices<\/h3>\n\n\n\n

    La nouvelle d\u00e9finition de la notion de vice du bien exige, pour qu'un bien vendu soit exempt de vice, que les trois s\u00e9ries d\u2019exigences suivantes soient remplies simultan\u00e9ment au moment de la remise du bien :<\/p>\n\n\n\n