{"id":22681,"date":"2022-02-23T09:59:44","date_gmt":"2022-02-23T08:59:44","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=22681"},"modified":"2023-11-20T15:39:46","modified_gmt":"2023-11-20T14:39:46","slug":"nouveau-type-de-contrat-allemand-contrat-de-consommation-portant-sur-des-produits-numeriques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/nouveau-type-de-contrat-allemand-contrat-de-consommation-portant-sur-des-produits-numeriques\/","title":{"rendered":"Nouveau type de contrat allemand : contrat de consommation portant sur des produits num\u00e9riques"},"content":{"rendered":"
\n
<\/a><\/div>\n
J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
\n
<\/a><\/div>\n
Anja Hergesell<\/a><\/div>\n
Juriste<\/div>\n
hergesell@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
\n
<\/a><\/div>\n
Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
<\/div>\n\n\n\n

Actualit\u00e9s du droit allemand : r\u00e9forme du droit des obligations de 2022<\/h2>\n\n\n\n
  1. Nouvelle d\u00e9finition de la notion de vice du bien en droit allemand de la vente<\/a><\/span><\/li>
  2. Nouvelle cat\u00e9gorie de biens en mati\u00e8re de droit de la vente de biens de consommation : biens comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques<\/a><\/span><\/li>
  3. Nouveau type de contrat : contrat de consommation portant sur des produits num\u00e9riques<\/strong><\/li>
  4. Possibilit\u00e9s de r\u00e9siliation facilit\u00e9es des contrats de longue dur\u00e9e et des contrats en ligne pour les consommateurs <\/li><\/ol>\n\n\n\n
    <\/div>\n\n\n\n

    Nouveau type de contrat allemand : contrat de consommation portant sur des produits num\u00e9riques<\/h2>\n\n\n\n

    Avec la transposition de la directive europ\u00e9enne relative \u00e0 certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus num\u00e9riques et de services num\u00e9riques, un tout nouveau type de contrat fait son entr\u00e9e dans le droit allemand : le contrat de consommation portant sur des produits num\u00e9riques, \u00a7\u00a7 327 et suivants du Code civil allemand (B\u00fcrgerliches Gesetzbuch)<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

    Celui-ci concerne tout contrat par lequel un professionnel fournit un produit num\u00e9rique au consommateur. <\/p>\n\n\n\n

    Les produits num\u00e9riques sont des contenus ou des services purement num\u00e9riques.<\/p>\n\n\n\n

    Cons\u00e9quences pratiques : \u00e0 quoi les professionnels doivent-ils d\u00e9sormais faire attention en Allemagne ?<\/h3>\n\n\n\n

    Les professionnels doivent adapter leurs produits et les contrats y aff\u00e9rents aux nouvelles dispositions l\u00e9gales. Pour ce faire, ils doivent calculer des \u00e9ventuels co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. <\/p>\n\n\n\n

    L'adaptation elle-m\u00eame peut constituer un d\u00e9fi de taille. Le l\u00e9gislateur a transpos\u00e9 la directive dans le droit interne, sans toutefois r\u00e9gler tous les d\u00e9tails. A titre d\u2019exemple, la dur\u00e9e maximale des obligations de mise \u00e0 jour du professionnel pour ses produits num\u00e9riques n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    Dans tous les cas, les professionnels devront faire face \u00e0 une charge de travail accrue. En effet, il faudra d\u00e9velopper des mises \u00e0 jour continues ainsi que de nouvelles versions de produits.<\/p>\n\n\n\n

    Enfin, il existe un risque de multiplication des actions en garantie. En effet, les droits des consommateurs en Allemagne sont consid\u00e9rablement renforc\u00e9s. En cas de vice, les consommateurs disposent ainsi, \u00e0 pr\u00e9sent, de nouveaux droits de garantie am\u00e9lior\u00e9s et plus avantageux.<\/p>\n\n\n\n

    Exemples de produits num\u00e9riques<\/h3>\n\n\n\n