{"id":22705,"date":"2022-02-22T10:46:45","date_gmt":"2022-02-22T09:46:45","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=22705"},"modified":"2023-11-20T15:39:05","modified_gmt":"2023-11-20T14:39:05","slug":"nouvelle-categorie-des-biens-comportant-des-elements-numeriques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/nouvelle-categorie-des-biens-comportant-des-elements-numeriques\/","title":{"rendered":"Nouvelle cat\u00e9gorie de biens en mati\u00e8re de droit de la vente de biens de consommation : les biens comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques"},"content":{"rendered":"
Avec la transposition de la directive europ\u00e9enne relative aux contrats de vente de biens, une nouvelle cat\u00e9gorie de biens fait son entr\u00e9e dans le droit allemand de la vente des biens de consommation : les biens comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques, \u00a7 475 b du Code civil allemand<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n En droit allemand, la vente de biens de consommation est un contrat par lequel un consommateur ach\u00e8te un bien \u00e0 un professionnel. Le bien vendu peut d\u00e9sormais \u00eatre un bien comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques.<\/p>\n\n\n\n La notion de bien comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques est d\u00e9finie au \u00a7 327 a alin\u00e9a 3 du Code civil allemand<\/strong> : <\/p>\n\n\n\n \u00ab Les contrats de vente de biens qui contiennent des produits num\u00e9riques ou qui sont li\u00e9s \u00e0 des produits num\u00e9riques d'une mani\u00e8re telle que les biens ne peuvent remplir leurs fonctions sans ces produits num\u00e9riques. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n Si le contenu num\u00e9rique ou les services num\u00e9riques sont essentiels pour le fonctionnement d'un produit, la nouvelle disposition l\u00e9gale les rend partie int\u00e9grante de la chose vendue. <\/p>\n\n\n\n Les professionnels sont soumis \u00e0 des obligations de mise \u00e0 jour particuli\u00e8res lorsqu'un consommateur ach\u00e8te un bien comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques. Le professionnel doit informer le consommateur pendant la dur\u00e9e habituelle d'utilisation et d'exploitation :<\/p>\n\n\n\n L'obligation de mise \u00e0 jour a pour but de garantir le fonctionnement du bien num\u00e9rique le plus longtemps possible. En outre, la s\u00e9curit\u00e9 des appareils intelligents doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e contre l'acc\u00e8s non autoris\u00e9 de tiers. <\/p>\n\n\n\n Si le professionnel ne respecte pas son obligation de mise \u00e0 jour, la chose vendue est d\u00e9fectueuse et le consommateur peut faire valoir des droits de garantie \u00e9tendus.<\/p>\n\n\n\n En revanche, il en va autrement si le professionnel remplit son obligation de mise \u00e0 jour, mais que le consommateur omet, malgr\u00e9 les instructions, d\u2019installer la mise \u00e0 jour correctement fournie. Dans cette hypoth\u00e8se, si un d\u00e9faut r\u00e9sultant de la non-installation d\u2019une mise \u00e0 jour appara\u00eet, le professionnel ne peut pas \u00eatre tenu pour responsable puisque le consommateur \u00e9tait alors responsable de l\u2019installation des mises \u00e0 jour. <\/p>\n\n\n\n Il n'existe pas de dur\u00e9e l\u00e9gale fixe pour les obligations de mise \u00e0 jour du professionnel vis-\u00e0-vis du consommateur. A titre indicatif, on peut toutefois s'inspirer du d\u00e9lai de prescription applicable dans le droit de vente des biens de consommation pour les demandes de garantie pour vices, qui pr\u00e9voit une p\u00e9riode de deux ans.<\/p>\n\n\n\n La dur\u00e9e de l'obligation de mise \u00e0 jour peut par ailleurs aussi \u00eatre convenue contractuellement entre les parties. Pour ce faire, l'accord expr\u00e8s du consommateur est n\u00e9cessaire.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous sommes \u00e0 votre disposition pour vous accompagner dans la s\u00e9curisation juridique de vos activit\u00e9s en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n N'h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter en cas de questions relatives \u00e0 la r\u00e9forme du droit des obligations de 2022 et plus g\u00e9n\u00e9ralement relatives au droit allemand de la vente.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\nExemples de biens comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques<\/h3>\n\n\n\n
Nouvelles obligations de mise \u00e0 jour pour les professionnels<\/h3>\n\n\n\n
Quelle est la dur\u00e9e des nouvelles obligations de mise \u00e0 jour pour les professionnels ?<\/h3>\n\n\n\n