{"id":22706,"date":"2022-02-24T10:30:14","date_gmt":"2022-02-24T09:30:14","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=22706"},"modified":"2023-11-20T15:40:23","modified_gmt":"2023-11-20T14:40:23","slug":"possibilites-de-resiliation-facilitees-des-contrats-de-longue-duree-et-des-contrats-en-ligne-pour-les-consommateurs-en-allemagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/possibilites-de-resiliation-facilitees-des-contrats-de-longue-duree-et-des-contrats-en-ligne-pour-les-consommateurs-en-allemagne\/","title":{"rendered":"Possibilit\u00e9s de r\u00e9siliation facilit\u00e9es des contrats de longue dur\u00e9e et des contrats en ligne pour les consommateurs en Allemagne"},"content":{"rendered":"
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<\/a><\/div>\n
J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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<\/a><\/div>\n
Anja Hergesell<\/a><\/div>\n
Juriste<\/div>\n
hergesell@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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<\/a><\/div>\n
Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Actualit\u00e9s du droit allemand : r\u00e9forme du droit des obligations de 2022<\/h2>\n\n\n\n
  1. Nouvelle d\u00e9finition de la notion de vice du bien en droit allemand de la vente<\/a><\/span><\/li>
  2. Nouvelle cat\u00e9gorie de biens en mati\u00e8re de droit de la vente de biens de consommation : biens comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques<\/a><\/span><\/li>
  3. Nouveau type de contrat : contrat de consommation portant sur des produits num\u00e9riques<\/a><\/span><\/li>
  4. Possibilit\u00e9s de r\u00e9siliation facilit\u00e9es des contrats de longue dur\u00e9e et des contrats en ligne pour les consommateurs <\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n
    <\/div>\n\n\n\n

    Possibilit\u00e9s de r\u00e9siliation facilit\u00e9es des contrats de longue dur\u00e9e et des contrats en ligne pour les consommateurs en Allemagne<\/h2>\n\n\n\n

    Les droits des consommateurs allemands seront durablement renforc\u00e9s par la r\u00e9forme du droit des obligations de 2022. Les consommateurs pourront d\u00e9sormais r\u00e9silier plus facilement les contrats \u00e0 long terme ou les contrats en ligne.<\/p>\n\n\n\n

    Les professionnels, et notamment les commer\u00e7ants en ligne, doivent tenir compte de ces nouvelles possibilit\u00e9s de r\u00e9siliation pour les consommateurs. Ils doivent adapter sans d\u00e9lai leurs offres en ligne, leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que leurs sites internet.<\/p>\n\n\n\n

    Trois nouveaut\u00e9s sont particuli\u00e8rement int\u00e9ressantes dans ce contexte.<\/p>\n\n\n\n

    1. Bouton de r\u00e9siliation pour les contrats conclus en ligne <\/h3>\n\n\n\n

    \u00c0 l'avenir, les consommateurs pourront facilement mettre fin aux contrats conclus en ligne.<\/p>\n\n\n\n

    Le fournisseur en ligne doit mettre en place un bouton de r\u00e9siliation sur le site internet de l'offre. En cliquant sur ce bouton, le consommateur sera redirig\u00e9 vers une page o\u00f9 il pourra fournir des informations sur la r\u00e9siliation. Le fournisseur en ligne doit ensuite confirmer les d\u00e9tails de la r\u00e9siliation.  <\/p>\n\n\n\n

    Cette r\u00e9glementation entrera en vigueur le 1er juillet 2022. Elle sera inscrite dans le nouveau
    \u00a7 312k du Code civil allemand (B\u00fcrgerliches Gesetzbuch)<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

    2. Renouvellement automatique des contrats de longue dur\u00e9e sous condition d\u2019une facult\u00e9 de r\u00e9siliation mensuelle  <\/h3>\n\n\n\n

    Les contrats de longue dur\u00e9e peuvent toujours \u00eatre conclus pour une dur\u00e9e minimale de 2 ans. Une prolongation automatique du contrat n'est ensuite possible que pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Le consommateur doit toutefois se voir offrir une facult\u00e9 de r\u00e9siliation mensuelle \u00e0 partir du moment de la prolongation automatique du contrat.<\/p>\n\n\n\n

    Cette r\u00e9glementation entrera en vigueur le 1er<\/sup> mars 2022.<\/p>\n\n\n\n

    3. Interdiction des exclusions de cession<\/h3>\n\n\n\n

    \u00c0 l'avenir, les conditions g\u00e9n\u00e9rales ne pourront plus contenir de disposition interdisant au consommateur de c\u00e9der sa cr\u00e9ance \u00e0 l'\u00e9gard du professionnel \u00e0 un tiers. De telles exclusions de cession seront interdites.<\/p>\n\n\n\n

    C'est un grand avantage pour le consommateur. Dans la pratique, la cr\u00e9ance est souvent c\u00e9d\u00e9e \u00e0 des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es. Celles-ci sont mieux \u00e0 m\u00eame de faire valoir la cr\u00e9ance en raison de leur expertise et de leurs moyens financiers.  <\/p>\n\n\n\n

    <\/div>\n\n\n\n

    Nous sommes \u00e0 votre disposition pour vous accompagner dans la s\u00e9curisation juridique de vos activit\u00e9s en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n

    N'h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter en cas de questions relatives \u00e0 la r\u00e9forme du droit des obligations de 2022 et plus g\u00e9n\u00e9ralement relatives au droit allemand de la vente.<\/p>\n\n\n\n

    welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

    <\/div>\n\n\n\n