{"id":22724,"date":"2020-06-23T22:30:00","date_gmt":"2020-06-23T20:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=22724"},"modified":"2022-02-25T18:14:32","modified_gmt":"2022-02-25T17:14:32","slug":"etablissement-des-fiches-de-paie-des-salaries-allemands-retenue-a-la-source-de-limpot-sur-le-revenu-et-des-charges-sociales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/etablissement-des-fiches-de-paie-des-salaries-allemands-retenue-a-la-source-de-limpot-sur-le-revenu-et-des-charges-sociales\/","title":{"rendered":"Etablissement des fiches de paie des salari\u00e9s allemands - retenue \u00e0 la source de l'imp\u00f4t sur le revenu et des charges sociales"},"content":{"rendered":"\n

25 f\u00e9vrier 2022<\/p>\n\n\n

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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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En Allemagne, comme en France, les imp\u00f4ts et les cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a> sont retenus \u00e0 la source par l\u2019employeur sur la r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019employeur doit verser lui-m\u00eame, directement \u00e0 l\u2019administration fiscale comp\u00e9tente, l'imp\u00f4t sur le revenu pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 la source sur les salaires.<\/p>\n\n\n\n

Les cotisations sociales du salari\u00e9 sont vers\u00e9es \u00e0 la caisse d'assurance maladie comp\u00e9tente en m\u00eame temps que les contributions patronales. En Allemagne, les charges sociales<\/a> sont partag\u00e9es \u00e0 parts \u00e9gales entre l'employeur et le salari\u00e9. Elles repr\u00e9sentent en principe un peu plus de 40 % du salaire brut. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les charges patronales s\u2019\u00e9l\u00e8vent donc \u00e0 environ 20 % du salaire brut, soit environ moiti\u00e9 moins qu\u2019en France.<\/p>\n\n\n\n

Si une fiche de paie allemande doit \u00eatre corrig\u00e9e a posteriori, parce que les imp\u00f4ts ou les cotisations sociales vers\u00e9s \u00e0 l\u2019administration fiscale ou \u00e0 la caisse d\u2019assurance maladie comp\u00e9tente n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s correctement, il convient de r\u00e9gulariser la situation sans d\u00e9lai afin d\u2019\u00e9viter des p\u00e9nalit\u00e9s de retard ou des amendes. Les r\u00e8gles concernant la r\u00e9gularisation diff\u00e8rent pour les cotisations sociales et l'imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n\n\n\n

Comment r\u00e9gulariser l'imp\u00f4t sur le revenu en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n

L'employeur est autoris\u00e9 \u00e0 retenir l'imp\u00f4t d\u00fb sur la fiche de paie suivante des salari\u00e9s concern\u00e9s. Cependant, cette possibilit\u00e9 est exclue si l'employeur a d\u00e9j\u00e0 transmis l'attestation d'imp\u00f4t annuelle \u00e0 l'administration fiscale (l'employeur doit transmettre \u00e0 l'administration fiscale comp\u00e9tente une attestation \u00e9lectronique de l'imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile, avant fin f\u00e9vrier de l'ann\u00e9e suivante ou \u00e0 la fin du contrat de travail). Une fois que cette attestation a \u00e9t\u00e9 transmise, l'employeur ne peut plus corriger la retenue fiscale sur le salaire. Dans ce cas, il est recommand\u00e9 de signaler la situation le plus rapidement possible \u00e0 l'administration fiscale comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n

Comment r\u00e9gulariser les cotisations sociales en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n

En application du droit allemand, l'employeur est tenu de payer les cotisations sociales manquantes. Cela concerne aussi bien les charges patronales que les charges salariales. Le d\u00e9faut de paiement des contributions salariales peut \u00eatre rattrap\u00e9 sur les trois fiches de paie suivantes des salari\u00e9s concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Vous avez des questions sur l\u2019\u00e9tablissement des fiches de paie en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n

Vous cherchez un prestataire de services pour g\u00e9rer la paie de vos salari\u00e9s allemands ?<\/h2>\n\n\n\n

Notre cabinet d'avocats<\/a> serait heureux de vous apporter son soutien en collaboration avec notre soci\u00e9t\u00e9 d'expertise comptable (EPP Steuerberatung \/ Expertise Comptable).<\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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