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<\/a><\/div>\nSelon le droit du travail allemand, un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ne prend pas automatiquement fin lorsque le salari\u00e9 atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite. Actuellement, l'\u00e2ge l\u00e9gal de retraite en Allemagne est de 67 ans pour toutes les personnes n\u00e9es \u00e0 partir de 1964.<\/p>\n\n\n\n
Sauf disposition contraire du contrat de travail (ou \u00e9ventuellement de la convention collective applicable), celui-ci se poursuit donc simplement pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, m\u00eame lorsque l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite est atteint.<\/p>\n\n\n\n
Comment rompre un contrat de travail qui ne prend pas automatiquement fin \u00e0 l'\u00e2ge de la retraite ?<\/h2>\n\n\n\n
Dans ce cas, il faut obligatoirement passer par une rupture amiable ou un licenciement.<\/p>\n\n\n\n
Il convient de noter que dans le cas o\u00f9 le salari\u00e9 refuserait de signer un accord de rupture amiable, l'employeur devra invoquer un motif l\u00e9gal de licenciement<\/a> autre que l'\u00e2ge du salari\u00e9, qui ne constitue pas un motif de licenciement selon le droit du travail allemand.<\/p>\n\n\n\n C'est pourquoi il est courant en Allemagne, lors de la conclusion de contrats de travail, d'inclure d\u00e8s le d\u00e9but une clause stipulant que le contrat prend automatiquement fin lorsque le salari\u00e9 atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite.<\/p>\n\n\n\n Compte tenu de la p\u00e9nurie actuelle de main-d'\u0153uvre qualifi\u00e9e en Allemagne, de nombreux entrepreneurs ont un int\u00e9r\u00eat \u00e0 continuer d'employer de mani\u00e8re cibl\u00e9e des salari\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s et qualifi\u00e9s, m\u00eame apr\u00e8s l'\u00e2ge de la retraite.<\/p>\n\n\n\n Si, comme c'est le plus souvent le cas dans la pratique, le contrat de travail prend fin automatiquement lorsque l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite est atteint, la relation de travail peut tout de m\u00eame \u00eatre poursuivie. Il convient de distinguer deux situations diff\u00e9rentes :<\/p>\n\n\n\n Si, conform\u00e9ment aux clauses du contrat de travail, celui-ci prend fin parce que le salari\u00e9 a atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite, rien n\u2019emp\u00eache de conclure avec lui un nouveau contrat de travail pour le garder dans l\u2019entreprise. Cependant, il s\u2019agit alors l\u00e9galement d\u2019une nouvelle embauche.<\/p>\n\n\n\n Pour limiter ce nouveau contrat de travail dans le temps, il faut alors respecter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales applicables aux contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dans le droit du travail allemand<\/a>. Selon le droit du travail allemand, l'\u00e2ge en soi n'est pas un motif de limitation de dur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n En Allemagne, il est possible \u00e0 titre exceptionnel de conclure un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e allant jusqu\u2019\u00e0 cinq ans sans motif, lorsque le travailleur :<\/p>\n\n\n\n Il convient toutefois d'\u00eatre prudent en ce qui concerne cette disposition. En effet, dans un jugement rendu en 2017, le tribunal du travail de Cologne a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019elle peut conduire \u00e0 une discrimination ill\u00e9gale fond\u00e9e sur l'\u00e2ge, si un m\u00eame employeur y a recours \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition (r\u00e9f\u00e9rence du jugement : ArbG K\u00f6ln, 01.12.2017 - 9 Ca 4675\/17 - BeckRS 2017, 150450<\/em>). Cela signifie qu'il n'est possible de recourir qu'une seule fois \u00e0 une telle limitation de dur\u00e9e chez le m\u00eame employeur. En outre, le travailleur ne sera g\u00e9n\u00e9ralement pas inscrit au ch\u00f4mage une fois qu'il aura atteint la limite d'\u00e2ge.<\/p>\n\n\n\n Si le salari\u00e9 n'\u00e9tait pas inscrit au ch\u00f4mage avant sa r\u00e9embauche, il est toutefois possible de limiter son contrat dans le temps sans motif, pour une dur\u00e9e maximale de deux ans (\u00a7 14, alin\u00e9a 2 de la loi allemande sur le travail \u00e0 temps partiel et \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e).<\/p>\n\n\n\n Selon le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale allemand (SGB), l'employeur et l\u2019employ\u00e9 peuvent convenir en cours de contrat de reporter la fin de celui-ci \u00e0 une date ult\u00e9rieure (\u00a7 41, phrase 3 SGB IV). Conform\u00e9ment au libell\u00e9 de la loi, la fin du contrat de travail peut ainsi \u00eatre report\u00e9e plusieurs fois. Cette disposition l\u00e9gale permet donc de prolonger un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e au-del\u00e0 de l\u2019\u00e2ge de la retraite du salari\u00e9, plusieurs fois et pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Il est recommand\u00e9 de convenir d'un tel report de la fin du contrat de travail par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n L'avantage de cette approche est que l'employeur n'a pas besoin de chercher un motif l\u00e9galement valable pour limiter le contrat dans la dur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n S'il s'agit d'un maintien dans l'emploi au-del\u00e0 d'une limite d'\u00e2ge pr\u00e9vue par une convention collective<\/a>, le comit\u00e9 d'entreprise doit \u00eatre impliqu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Ce report de la fin du contrat de travail doit toutefois \u00eatre convenu avant la fin du contrat de travail : apr\u00e8s, ce n\u2019est plus possible. <\/p>\n\n\n\n Si une entreprise souhaite continuer \u00e0 employer un salari\u00e9 au-del\u00e0 de l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite, il est dans tous les cas judicieux d\u2019en convenir par \u00e9crit avant le moment venu. L\u00e0 aussi, il convient toutefois de veiller \u00e0 ce que, malgr\u00e9 le libell\u00e9 clair de la loi, on ne se trouve pas dans une situation de discrimination ill\u00e9gale fond\u00e9e sur l'\u00e2ge, par exemple en cas de report \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition de la fin du contrat.<\/p>\n\n\n\n Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\nComment poursuivre un contrat de travail qui prend fin automatiquement \u00e0 l'\u00e2ge de la retraite ?<\/h2>\n\n\n\n
Reprise de la relation de travail apr\u00e8s l\u2019expiration du contrat de travail<\/h2>\n\n\n\n
Prolongation de la relation de travail avant l\u2019expiration du contrat de travail<\/h2>\n\n\n\n