{"id":23274,"date":"2022-03-16T17:07:13","date_gmt":"2022-03-16T16:07:13","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=23274"},"modified":"2023-11-20T15:41:02","modified_gmt":"2023-11-20T14:41:02","slug":"employeurs-en-allemagne-licenciement-dune-personne-handicapee-pendant-la-periode-dessai","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/employeurs-en-allemagne-licenciement-dune-personne-handicapee-pendant-la-periode-dessai\/","title":{"rendered":"Employeurs en Allemagne : licenciement d'une personne handicap\u00e9e pendant la p\u00e9riode d'essai"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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La l\u00e9gislation allemande pr\u00e9voit une protection particuli\u00e8re contre le licenciement des personnes handicap\u00e9es. En Allemagne, un employeur qui souhaite licencier un salari\u00e9 handicap\u00e9 doit au pr\u00e9alable consulter le comit\u00e9 d'entreprise<\/a> et le repr\u00e9sentant du personnel handicap\u00e9, dans la mesure o\u00f9 ces organes existent dans l'entreprise. Il doit en outre obtenir l'accord de l'office pour l\u2019insertion professionnelle des personnes handicap\u00e9es (\u00ab Integrationsamt \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

Cependant, pour un licenciement en cours de p\u00e9riode d'essai (en Allemagne, la dur\u00e9e maximale de la p\u00e9riode d\u2019essai est de six mois), l'employeur n\u2019est pas tenu de justifier d'un motif de licenciement<\/a>, ni de demander l'accord de l'office pour l\u2019insertion professionnelle des personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, selon un arr\u00eat r\u00e9cent de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne (CJUE), un employeur ne peut pas licencier une personne handicap\u00e9e sans autre forme de proc\u00e8s pendant la p\u00e9riode d'essai (r\u00e9f\u00e9rence de l'arr\u00eat : CJUE, 10\/02\/2022, C-485\/20<\/em>). L'affaire en question concernait un travailleur belge, mais les principes \u00e9nonc\u00e9s par la CJUE dans cet arr\u00eat peuvent \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9s aux contrats de travail allemands. En effet, selon la CJUE et en vertu du droit europ\u00e9en, un employeur est tenu, avant de licencier un travailleur handicap\u00e9, de v\u00e9rifier au pr\u00e9alable si celui-ci peut occuper un autre poste dans l'entreprise. La plus haute juridiction europ\u00e9enne a invoqu\u00e9 la directive europ\u00e9enne 2000\/78\/CE portant cr\u00e9ation d\u2019un cadre g\u00e9n\u00e9ral en faveur de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d\u2019emploi et de travail. Cette directive interdit la discrimination des personnes handicap\u00e9es dans le cadre du travail. En vertu de l'article 5 de cette directive, l'employeur doit proc\u00e9der \u00e0 des \u00ab am\u00e9nagements raisonnables pour les personnes handicap\u00e9es \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Selon la CJUE, il en r\u00e9sulte qu'un travailleur qui ne peut plus occuper son poste en raison d'un handicap a droit \u00e0 un autre poste qui lui convienne dans la m\u00eame entreprise. Pour cela, il faut qu'il y ait un poste vacant adapt\u00e9. En revanche, l\u2019employeur ne doit pas \u00eatre contraint de prendre des mesures qui lui imposeraient une charge disproportionn\u00e9e. Pour d\u00e9terminer si c'est le cas, il convient de tenir compte des co\u00fbts financiers, de la taille et des ressources financi\u00e8res de l\u2019entreprise et de son chiffre d'affaires total. Selon la d\u00e9cision de la CJUE, ce principe s'applique ind\u00e9pendamment d'une embauche d\u00e9finitive dans l'entreprise, donc \u00e9galement pendant la p\u00e9riode d'essai. <\/p>\n\n\n\n

Si une affaire semblable se pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019avenir en Allemagne, il appartiendra au tribunal du travail saisi d'examiner, sur la base des circonstances de l'esp\u00e8ce, s'il existe ou non un autre poste adapt\u00e9 au travailleur handicap\u00e9, conform\u00e9ment aux crit\u00e8res que nous venons d'\u00e9voquer, et donc s'il est possible ou non de le licencier pendant la p\u00e9riode d'essai.<\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet. <\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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