{"id":23286,"date":"2022-03-16T18:18:21","date_gmt":"2022-03-16T17:18:21","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=23286"},"modified":"2023-11-20T15:41:35","modified_gmt":"2023-11-20T14:41:35","slug":"droit-social-allemand-licenciement-dun-salarie-pour-avoir-refuse-de-se-soumettre-a-un-test-covid","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/droit-social-allemand-licenciement-dun-salarie-pour-avoir-refuse-de-se-soumettre-a-un-test-covid\/","title":{"rendered":"Droit social allemand : licenciement d\u2019un salari\u00e9 pour avoir refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 un test Covid"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Au regard du droit du travail allemand, le licenciement n\u2019est en principe possible que s\u2019il existe un motif de licenciement<\/a>. En cas de licenciement pour comportement fautif, le salari\u00e9 doit en principe avoir re\u00e7u un avertissement pr\u00e9alable pour des faits similaires. Le l\u00e9gislateur consid\u00e8re cet avertissement comme une opportunit\u00e9 pour le salari\u00e9 de modifier le comportement qui lui est reproch\u00e9. Il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 ce principe que dans des cas exceptionnels, en cas de faute grave<\/a>, dans lesquels on ne peut pas raisonnablement exiger de l'employeur qu'il continue \u00e0 travailler avec le salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Dans un jugement r\u00e9cent, le refus d'un salari\u00e9 de se soumettre \u00e0 un test Covid impos\u00e9 par l'employeur a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme constitutif d\u2019une violation des obligations d\u00e9coulant de son travail (r\u00e9f\u00e9rences du jugement : Arbeitsgericht Hamburg, 24.11.2021 - 27 Ca 208\/21 - NZA-RR 2022, 19<\/em>). Dans l'affaire en question, l'employeur avait impos\u00e9 aux conducteurs de l'entreprise d'effectuer un test Covid. Le salari\u00e9 avait refus\u00e9 de s'y soumettre lors de trois jours de travail et avait donc \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec dispense de travail. Selon le tribunal, l'employeur \u00e9tait dans son droit lorsqu'il a mis en place l'obligation pour ses conducteurs de r\u00e9aliser des d\u00e9pistages au moyen d\u2019autotests Covid qu'il leur fournissait. Le tribunal consid\u00e8re toutefois que le licenciement fond\u00e9 sur le refus de se soumettre \u00e0 des tests Covid n'est pas valable en l'absence d'avertissement pr\u00e9alable. L'employeur aurait donc d\u00fb commencer par adresser un avertissement au salari\u00e9 et ne le licencier que si le comportement fautif ayant fait l'objet de l'avertissement s\u2019\u00e9tait par la suite r\u00e9p\u00e9t\u00e9. Il pourrait en \u00eatre autrement, en fonction du cas d\u2019esp\u00e8ce, si le salari\u00e9 concern\u00e9 avait cat\u00e9goriquement et d\u00e8s le d\u00e9part refus\u00e9 de r\u00e9aliser quelque test Covid que ce soit. Dans le cas contraire, les dispositions du droit du travail allemand pr\u00e9voient que l\u2019employ\u00e9 concern\u00e9 ne quitte pas l'entreprise et que le contrat de travail est au contraire maintenu<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question \u00e0 ce sujet. <\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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