{"id":23917,"date":"2022-05-06T17:49:47","date_gmt":"2022-05-06T15:49:47","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=23917"},"modified":"2023-11-20T15:43:57","modified_gmt":"2023-11-20T14:43:57","slug":"droit-du-travail-en-allemagne-forme-ecrite-obligatoire-pour-la-signature-dun-cdd","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/droit-du-travail-en-allemagne-forme-ecrite-obligatoire-pour-la-signature-dun-cdd\/","title":{"rendered":"Droit du travail en Allemagne\u00a0: forme \u00e9crite obligatoire pour la signature d'un CDD"},"content":{"rendered":"
\n
<\/a><\/div>\n
Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
\n
<\/a><\/div>\n
J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
<\/div>\n\n\n\n

Selon le droit du travail allemand, le respect de la forme \u00e9crite est n\u00e9cessaire pour conclure un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (\u00a7 14 TzBfG, loi allemande sur le temps partiel et les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e). Il en va d'ailleurs de m\u00eame pour le licenciement<\/a> d'un salari\u00e9 allemand.<\/p>\n\n\n\n

En droit civil allemand, la \u00ab forme \u00e9crite \u00bb signifie que le contrat doit \u00eatre sign\u00e9 par les parties en original et de mani\u00e8re manuscrite (\u00a7 126 BGB, code civil allemand). Depuis quelque temps, le code civil allemand autorise \u00e9galement la signature \u00e9lectronique pour de nombreux contrats exigeant initialement la forme \u00e9crite. Toutefois, dans ce cas, il faut alors au moins une signature \u00e9lectronique certifi\u00e9e (\u00a7 126a BGB). A d\u00e9faut, le contrat n'est pas valablement conclu. Dans le cas d'un CDD, concr\u00e8tement, si cette exigence relative \u00e0 la forme \u00e9crite n\u2019est pas respect\u00e9e et qu\u2019aucun contrat sous forme \u00e9crite n\u2019est conclu avant le d\u00e9but de la relation de travail, le contrat risque d\u2019\u00eatre requalifi\u00e9 en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Et ce, m\u00eame si la signature manuscrite du contrat avec l\u2019employeur intervient plus tard, bien apr\u00e8s le d\u00e9but de la relation de travail.<\/p>\n\n\n\n

Dans une affaire jug\u00e9e r\u00e9cemment par le tribunal r\u00e9gional sup\u00e9rieur du travail de Berlin-Brandenburg, un employeur et un salari\u00e9 ont voulu conclure un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (r\u00e9f\u00e9rence du jugement : LAG Berlin-Brandenburg, 16.03.2022 - 23 Sa 1133\/2<\/em>1 - Communiqu\u00e9 de presse n\u00b0 07\/22 du 13\/04\/2022). Le salari\u00e9 a re\u00e7u un contrat sur lequel \u00e9tait appos\u00e9e une signature scann\u00e9e du g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse. Le salari\u00e9 allemand a sign\u00e9 ce contrat de mani\u00e8re manuscrite et l'a ensuite renvoy\u00e9 \u00e0 l'employeur par voie postale.<\/p>\n\n\n\n

Par la suite, le salari\u00e9 a saisi un tribunal du travail allemand pour contester la dur\u00e9e convenue du contrat. Il consid\u00e9rait en effet que le caract\u00e8re d\u00e9termin\u00e9 de la dur\u00e9e du contrat \u00e9tait nul, en invoquant que l\u2019exigence l\u00e9gale relative \u00e0 la forme \u00e9crite pour les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. L'employeur a fait valoir que le respect de la forme \u00e9crite ne n\u00e9cessitait pas l\u2019envoi au salari\u00e9 d\u2019une d\u00e9claration d'acceptation sign\u00e9e en original par l'employeur avant la prise de fonctions du salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les tribunaux du travail allemands ont donn\u00e9 raison au salari\u00e9 en premi\u00e8re et en deuxi\u00e8me instance. Les juges ont en effet consid\u00e9r\u00e9 que le caract\u00e8re d\u00e9termin\u00e9 de la dur\u00e9e du contrat de travail n'\u00e9tait pas valable car l\u2019obligation relative \u00e0 la forme manuscrite de celui-ci n'avait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. Une signature manuscrite ou une signature \u00e9lectronique certifi\u00e9e est n\u00e9cessaire pour le respect de la forme \u00e9crite pr\u00e9vue au \u00a7 126 BGB. Le scan d'une signature ne satisfait ni \u00e0 l\u2019une ni \u00e0 l\u2019autre de ces exigences. Le tribunal a estim\u00e9 que la reproduction m\u00e9canique d\u2019une signature ne peut constituer une signature originale. Il en est de m\u00eame pour une \u00ab reproduction num\u00e9rique par insertion informatique \u00bb sous la forme d\u2019un scan. Ainsi, un scan ne satisfait pas non plus aux exigences d'une signature \u00e9lectronique certifi\u00e9e. Il en r\u00e9sulte qu\u2019aucun accord relatif \u00e0 la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du contrat n'avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en bonne et due forme dans l\u2019esp\u00e8ce pr\u00e9cit\u00e9e. Or, pour que le contrat soit valablement limit\u00e9 dans le temps, le salari\u00e9 aurait d\u00fb disposer d'un tel document avant la date de sa prise d\u2019effet. Par cons\u00e9quent, le contrat en question f\u00fbt consid\u00e9r\u00e9 comme un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n