{"id":24280,"date":"2022-07-01T17:41:43","date_gmt":"2022-07-01T15:41:43","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=24280"},"modified":"2023-11-20T15:45:07","modified_gmt":"2023-11-20T14:45:07","slug":"droits-de-codecision-du-comite-dentreprise-allemand-pauses-cigarette-en-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/droits-de-codecision-du-comite-dentreprise-allemand-pauses-cigarette-en-entreprise\/","title":{"rendered":"Droits de cod\u00e9cision du comit\u00e9 d'entreprise allemand - pauses cigarette en entreprise"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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En Allemagne, les comit\u00e9s d'entreprise<\/span><\/a> (\u00e9quivalent du \u00ab comit\u00e9 social et \u00e9conomique fran\u00e7ais \u00bb ) disposent de droits de cod\u00e9cision relativement \u00e9tendus dans certains domaines. De m\u00eame, certaines questions de fonctionnement peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es par la conclusion d'un accord d'entreprise<\/span><\/a> entre l'employeur et le comit\u00e9 d'entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Si un employeur allemand souhaite par exemple introduire une interdiction de fumer au sein de son entreprise, il doit parvenir \u00e0 un accord avec le comit\u00e9 d'entreprise - si tant est qu'il en existe un. En Allemagne, les comit\u00e9s d\u2019entreprise sont instaur\u00e9s sur l\u2019initiative des salari\u00e9s et non de l'employeur. En principe, cela est possible dans tout \u00e9tablissement employant au moins cinq salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Dans une affaire r\u00e9cente port\u00e9e devant le tribunal du travail du Land de Mecklembourg-Pom\u00e9ranie-Occidentale, l\u2019employeur et le comit\u00e9 d'entreprise d'une soci\u00e9t\u00e9 de logistique allemande avaient, pour des raisons de protection contre les incendies et depuis un certain temps d\u00e9j\u00e0, instaur\u00e9 un r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9voyant une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de fumer sur l'ensemble du site hormis cinq zones sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9es (r\u00e9f\u00e9rence du jugement : LAG Mecklenburg-Vorpommern, 29.03.2022 - 5 TaBV 12\/21 - <\/em>NZA-RR 2022, 246<\/em>).<\/p>\n\n\n\n

En 2020, plusieurs incendies se sont produits dans des entreprises voisines de transformation du bois. L'employeur a alors \u00e9tabli plusieurs r\u00e8gles de conduite applicables dans les locaux de l'entreprise, dans lesquelles il soulignait l'interdiction g\u00e9n\u00e9rale de fumer. Il indiquait que fumer n'\u00e9tait autoris\u00e9 qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur des zones fumeurs et uniquement pendant les pauses prescrites par la convention collective en vigueur. Les salari\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 pri\u00e9s de signer un document afin de confirmer le fait qu\u2019ils avaient bien pris connaissance de cette d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur.<\/p>\n\n\n\n

Il s'en est suivi un litige portant sur l'obligation de consulter le comit\u00e9 d\u2019entreprise dans le cadre d'une telle consigne de l'employeur interdisant aux salari\u00e9s de fumer en dehors des temps de pause. La loi allemande sur le temps de travail (Arbeitszeitgesetz -<\/em> \u00ab ArbZG<\/em> \u00bb) impose aux entreprises allemandes un minimum de temps de pause. En outre, dans le cas pr\u00e9sent, les dispositions de la convention collective applicable devaient \u00e9galement \u00eatre prises en compte.<\/p>\n\n\n\n

Le comit\u00e9 d'entreprise allemand a demand\u00e9 \u00e0 l'employeur d\u2019annuler cette consigne au motif qu'il n'avait pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9. La convention d'entreprise fixait certes les endroits o\u00f9 il \u00e9tait permis de fumer, mais pas les moments durant lesquels cette permission \u00e9tait accord\u00e9e. En outre, le comit\u00e9 d'entreprise a argu\u00e9 que, pour les travailleurs, faire des pauses cigarette entre deux activit\u00e9s, lorsque le travail \u00e9tait interrompu pour des raisons techniques, \u00e9tait une pratique en vigueur dans l'entreprise depuis des d\u00e9cennies. L'employeur a fait valoir que sa d\u00e9cision unilat\u00e9rale concernant les pauses cigarette au sein de l'entreprise ne sp\u00e9cifiait rien d'autre que ce qui avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 convenu dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur, conclu pr\u00e9c\u00e9demment avec le comit\u00e9 d'entreprise. Ainsi, selon le droit collectif du travail en vigueur, le comit\u00e9 d'entreprise n\u2019avait pas \u00e0 \u00eatre impliqu\u00e9. L'employeur a avanc\u00e9 que la pr\u00e9cision concernant le respect des temps de pause \u00e9tait n\u00e9cessaire pour rappeler \u00e0 certains travailleurs leurs obligations contractuelles, qui r\u00e9sultaient \u00e9galement de la convention collective applicable.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal r\u00e9gional du travail a rejet\u00e9 le recours du comit\u00e9 d'entreprise en deuxi\u00e8me instance. Dans sa d\u00e9cision, il a constat\u00e9 que l'interdiction de fumer dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des zones d\u00e9sign\u00e9es \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en place. Ainsi, le litige entam\u00e9 par le comit\u00e9 d'entreprise portait uniquement sur la r\u00e9glementation relative aux temps de pause. Selon le tribunal, un employeur peut en effet donner la consigne \u00e0 ses salari\u00e9s de ne fumer que durant les pauses fix\u00e9es et ce, sans consulter le comit\u00e9 d'entreprise, car une telle consigne vise \u00e0 garantir le respect du temps de travail. Les juges ont fait remarquer que le droit de cod\u00e9cision du comit\u00e9 d'entreprise selon le droit du travail allemand porte non pas sur des mesures prises par l'employeur afin de r\u00e9glementer le comportement des salari\u00e9s au travail, mais sur le vivre-ensemble entre salari\u00e9s. Fumer en dehors des pauses pr\u00e9vues constitue donc une interruption de l'activit\u00e9 professionnelle. L'employeur n\u2019a pas \u00e0 tol\u00e9rer de telles interruptions de travail. La consigne de ne pas fumer en dehors des temps de pauses r\u00e8glemente le comportement concret des salari\u00e9s au travail et n'est donc pas soumise au droit de cod\u00e9cision du comit\u00e9 d\u2019entreprise. Ce dernier n'avait donc pas \u00e0 \u00eatre impliqu\u00e9 dans la publication de cette consigne par l'employeur.<\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

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