{"id":24291,"date":"2020-06-25T09:55:00","date_gmt":"2020-06-25T07:55:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=24291"},"modified":"2022-07-01T18:21:59","modified_gmt":"2022-07-01T16:21:59","slug":"quelles-sont-les-regles-de-forme-a-respecter-pour-mettre-fin-a-un-contrat-de-travail-en-allemagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/quelles-sont-les-regles-de-forme-a-respecter-pour-mettre-fin-a-un-contrat-de-travail-en-allemagne\/","title":{"rendered":"Quelles sont les r\u00e8gles de forme \u00e0 respecter pour mettre fin \u00e0 un contrat de travail en Allemagne ?"},"content":{"rendered":"\n

1er<\/sup> juillet 2022 <\/p>\n\n\n

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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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En Allemagne, la forme \u00e9crite (\u00ab Schriftform \u00bb) doit imp\u00e9rativement \u00eatre respect\u00e9e lorsque l'on met fin \u00e0 un contrat de travail. Cela concerne aussi bien les accords de rupture conventionnelle que les lettres de licenciement ou encore la conclusion de contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Selon le \u00a7 126 BGB (B\u00fcrgerliches Gesetzbuch<\/em> - Code civil allemand), le respect de la forme \u00e9crite signifie qu'un document doit \u00eatre sign\u00e9 personnellement \u00e0 la main (litt\u00e9ralement \u00ab \u00e0 l'encre \u00bb) par les personnes concern\u00e9es. Une copie, un fax, un e-mail ou une signature scann\u00e9e ne suffisent pas.<\/p>\n\n\n\n

Quelles cons\u00e9quences en cas de non-respect de la forme \u00e9crite lors de la rupture d'un contrat de travail en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n

En cas de non-respect de la forme \u00e9crite, le contrat de travail ne prend pas fin. Ainsi, en droit allemand, une rupture conventionnelle, un licenciement ou un accord de limitation dans le temps (CDD) sont nuls si l\u2019exigence de la forme \u00e9crite n'est pas respect\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Si un CDD d\u00e9bute avant d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 conclu par \u00e9crit<\/a><\/span>, le contrat de travail est r\u00e9put\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas d'une rupture conventionnelle<\/strong>, la jurisprudence des tribunaux du travail allemands pr\u00e9cise que les signatures doivent appara\u00eetre sur le m\u00eame document. Cependant, quand un document est sign\u00e9 en plusieurs exemplaires identiques, il suffit que chaque partie signe l'exemplaire destin\u00e9 \u00e0 l'autre partie.<\/p>\n\n\n\n

Le droit du travail allemand autorise-t-il la signature \u00e9lectronique en lieu et place de la forme \u00e9crite ?<\/h2>\n\n\n\n

\u00c0 l'\u00e8re du num\u00e9rique, l'exigence stricte de la forme \u00e9crite semble anachronique.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, le l\u00e9gislateur allemand a cr\u00e9\u00e9 la possibilit\u00e9 de signer des documents de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, en rempla\u00e7ant la forme \u00e9crite par une signature \u00e9lectronique certifi\u00e9e. Cette possibilit\u00e9 ne s\u2019applique cependant pas dans tous les cas de figure. En suivant la m\u00eame id\u00e9e, l'Allemagne a \u00e9galement introduit une proc\u00e9dure \u00e9lectronique que les avocats et les tribunaux doivent utiliser dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires.<\/p>\n\n\n\n

Il convient de noter qu\u2019en Allemagne, la signature \u00e9lectronique est express\u00e9ment exclue pour les licenciements et les ruptures conventionnelles.<\/p>\n\n\n\n

Dans certains cas, une version \u00e9lectronique peut \u00eatre juridiquement valable. C'est le cas par exemple pour les CDD, qui doivent, certes, \u00eatre conclus par \u00e9crit, mais pour lesquels la loi n'exclut pas la signature \u00e9lectronique. Dans le cas d'un CDD, une signature \u00e9lectronique dite \u00ab certifi\u00e9e \u00bb peut donc remplacer la forme \u00e9crite pr\u00e9vue par la loi. Cependant, cette signature doit obligatoirement \u00eatre une \u00ab signature \u00e9lectronique avanc\u00e9e \u00bb au sens de l'article 16 du R\u00c8GLEMENT (UE) No 910\/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification \u00e9lectronique et les services de confiance pour les transactions \u00e9lectroniques au sein du march\u00e9 int\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

L\u00e0 encore, un simple fax, une signature scann\u00e9e ou un e-mail ne suffit en aucun cas.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 quoi correspond la \u00ab forme textuelle \u00bb selon le droit allemand et peut-elle s'appliquer \u00e0 des proc\u00e9dures relevant du droit du travail ?<\/h2>\n\n\n\n

La \u00ab forme textuelle \u00bb (\u00ab Textform \u00bb) a \u00e9t\u00e9 introduite par le l\u00e9gislateur allemand dans le Code civil il y a quelques ann\u00e9es (\u00a7 126b BGB). Pour le respect de cette condition, il suffit qu'une d\u00e9claration lisible soit faite sur un support de donn\u00e9es et qu'il soit possible d'identifier l'auteur de la d\u00e9claration. En principe, un e-mail ou un fax est donc suffisant. Toutefois, la forme textuelle ne peut pas remplacer la forme \u00e9crite lorsque celle-ci est exig\u00e9e par la loi. Le droit allemand du travail vise d\u00e9j\u00e0 explicitement la forme textuelle dans certaines dispositions, par exemple dans la loi allemande sur le temps partiel et les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Cette loi dispose que lorsqu\u2019un salari\u00e9 exprime le souhait de travailler \u00e0 temps partiel, l'employeur doit communiquer sa d\u00e9cision sous forme textuelle, au plus tard un mois avant le d\u00e9but souhait\u00e9 du passage \u00e0 temps partiel. Le salari\u00e9 doit, quant \u00e0 lui, demander la r\u00e9duction de son temps de travail par \u00e9crit au plus tard trois mois en avance. Ainsi, si la forme \u00e9crite n\u2019est pas express\u00e9ment exig\u00e9e en application de dispositions l\u00e9gales ou contractuelles, ou si la forme \u00e9lectronique n\u2019est pas express\u00e9ment exclue, la simple forme textuelle est suffisante en Allemagne. Cependant, la situation juridique n'est pas toujours tr\u00e8s claire. Dans le doute, si un employeur en Allemagne n'est pas s\u00fbr que la \u00ab forme textuelle \u00bb soit suffisante pour un acte juridique particulier relevant du droit du travail, il est pr\u00e9f\u00e9rable d'appliquer la forme \u00e9crite, plus stricte.<\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre\ndisposition pour toute question \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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