{"id":24759,"date":"2022-07-28T17:40:42","date_gmt":"2022-07-28T15:40:42","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=24759"},"modified":"2023-11-20T15:46:51","modified_gmt":"2023-11-20T14:46:51","slug":"droit-du-travail-en-allemagne-validite-dun-accord-dentreprise-entre-employeur-et-comite-dentreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/droit-du-travail-en-allemagne-validite-dun-accord-dentreprise-entre-employeur-et-comite-dentreprise\/","title":{"rendered":"Droit du travail en Allemagne : validit\u00e9 d'un accord d'entreprise entre employeur et comit\u00e9 d'entreprise"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Dans les entreprises allemandes disposant d\u2019un comit\u00e9 d'entreprise<\/a>, des accords d'entreprise<\/a> sont souvent conclus entre l'employeur et celui-ci. En g\u00e9n\u00e9ral, c\u2019est le pr\u00e9sident du comit\u00e9 d'entreprise qui signe au nom de ce dernier. Cependant, les employeurs v\u00e9rifient rarement que ces actes reposent bien sur une d\u00e9cision du comit\u00e9 d'entreprise. Une erreur \u00e0 \u00e9viter \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n\n\n\n

En effet, dans un arr\u00eat r\u00e9cent, le Bundesarbeitsgericht<\/em> \u2013 la plus haute juridiction allemande en mati\u00e8re de droit du travail \u2013 a \u00e9tabli qu\u2019un accord d'entreprise conclu entre l'employeur et le pr\u00e9sident du comit\u00e9 d'entreprise est nul s\u2019il ne repose pas sur une d\u00e9cision du comit\u00e9 d'entreprise (r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019arr\u00eat : BAG, 8.2.2022 - 1 AZR 233\/21, BeckRS 2022, 14050<\/em>).<\/p>\n\n\n\n

Selon cet arr\u00eat, le comit\u00e9 d'entreprise a par ailleurs l'obligation, lors de la conclusion d'un accord d'entreprise, de remettre \u00e0 l'employeur, \u00e0 la demande de ce dernier, une copie de l\u2019extrait du proc\u00e8s-verbal de r\u00e9union faisant appara\u00eetre la d\u00e9cision relative \u00e0 la conclusion de l'accord d'entreprise. L\u2019arr\u00eat pr\u00e9cise que la demande de l\u2019employeur doit, quant \u00e0 elle, intervenir en temps utile.<\/p>\n\n\n\n

Dans le pass\u00e9, les tribunaux du travail allemands d\u2019un degr\u00e9 inf\u00e9rieur avaient souvent jug\u00e9 que le pr\u00e9sident du comit\u00e9 d'entreprise disposait d'un mandat apparent et que, par cons\u00e9quent, tout accord d'entreprise sign\u00e9 par lui \u00e9tait efficace.<\/p>\n\n\n\n

Les employeurs allemands ne peuvent d\u00e9sormais plus compter sur cette jurisprudence : sans d\u00e9cision correspondante du comit\u00e9 d'entreprise, l'accord d'entreprise n'est pas efficace. Au besoin, le comit\u00e9 d'entreprise peut toutefois d\u00e9cider d\u2019approuver la signature du pr\u00e9sident du comit\u00e9 d'entreprise a posteriori<\/em>. <\/p>\n\n\n\n

Par mesure de s\u00e9curit\u00e9, il est donc recommand\u00e9 aux employeurs allemands de solliciter syst\u00e9matiquement et rapidement aupr\u00e8s du comit\u00e9 d'entreprise le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9union indiquant la d\u00e9cision concernant la conclusion de l'accord d'entreprise, afin de s'assurer que le pr\u00e9sident du comit\u00e9 d'entreprise \u00e9tait bien autoris\u00e9 \u00e0 signer l'accord d'entreprise et que celui-ci est effectivement efficace.<\/p>\n\n\n\n

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Notre cabinet se tient \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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