{"id":25171,"date":"2022-08-19T12:52:08","date_gmt":"2022-08-19T10:52:08","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=25171"},"modified":"2023-11-20T15:47:25","modified_gmt":"2023-11-20T14:47:25","slug":"droit-du-travail-en-allemagne-quel-maintien-de-remuneration-d-un-salarie-en-cas-de-covid-apres-des-vacances-en-region-a-haut-risque","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/droit-du-travail-en-allemagne-quel-maintien-de-remuneration-d-un-salarie-en-cas-de-covid-apres-des-vacances-en-region-a-haut-risque\/","title":{"rendered":"Droit du travail en Allemagne : un salari\u00e9 allemand a-t-il droit au maintien de sa r\u00e9mun\u00e9ration s'il tombe malade du Covid apr\u00e8s des vacances dans une r\u00e9gion \u00e0 haut risque ?"},"content":{"rendered":"
En principe, les salari\u00e9s allemands peuvent perdre leur droit au maintien du versement de l'int\u00e9gralit\u00e9 de leur salaire durant 6 semaines<\/a> :<\/p>\n\n\n\n En effet, dans ce cas, les tribunaux allemands consid\u00e8rent g\u00e9n\u00e9ralement que le salari\u00e9 est lui-m\u00eame responsable de son incapacit\u00e9 de travail.<\/p>\n\n\n\n Au regard de l\u2019article 3 de la loi allemande sur le maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration, les salari\u00e9s en Allemagne ont droit au maintien de leur r\u00e9mun\u00e9ration par leur employeur jusqu'\u00e0 une dur\u00e9e maximale de six semaines lorsqu\u2019ils sont en incapacit\u00e9 de travailler pour cause de maladie, si cela ne r\u00e9sulte pas d\u2019une faute de leur part.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les tribunaux du travail allemands d\u2019un degr\u00e9 inf\u00e9rieur reconnaissent cependant parfois des exceptions \u00e0 cette d\u00e9ch\u00e9ance du droit au maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration. Ainsi, le tribunal du travail de Kiel a r\u00e9cemment d\u00e9cid\u00e9 qu'une contamination au Covid survenue \u00e0 la suite de vacances dans une zone \u00e0 haut risque n'excluait pas le droit des salari\u00e9s au maintien de leur r\u00e9mun\u00e9ration si le taux d'incidence du Covid sur le lieu du voyage \u00e9tait inf\u00e9rieur \u00e0 celui observ\u00e9 au m\u00eame moment sur le lieu du domicile (r\u00e9f\u00e9rence du jugement : Arbeitsgericht Kiel, 27.06.2022, BeckRS 2022, 17005<\/em>).<\/p>\n\n\n\n Le tribunal du travail a argument\u00e9 comme suit : dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, le droit du salari\u00e9 au maintien de sa r\u00e9mun\u00e9ration pour cause de maladie n'a pas \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 par sa propre faute. Selon la jurisprudence du tribunal f\u00e9d\u00e9ral du travail allemand, il n'y a faute que lorsqu'il y a \u00ab une violation grave ou caract\u00e9ris\u00e9e de l'int\u00e9r\u00eat propre d'une personne raisonnable et donc un comportement particuli\u00e8rement imprudent ou intentionnel des salari\u00e9s \u00bb (r\u00e9f\u00e9rence du jugement : BAG, 18.03.2015, BAGE 151, 159<\/em>).<\/p>\n\n\n\n La classification par les autorit\u00e9s allemandes comp\u00e9tentes d'un pays de destination en tant que zone \u00e0 haut risque Covid peut certes indiquer dans son principe une augmentation d\u00e9raisonnable du risque qu\u2019il convient d\u2019\u00e9viter. Cependant, selon le tribunal, une telle augmentation du risque n'existait justement pas dans le cas d\u2019esp\u00e8ce. Le jour du d\u00e9part du salari\u00e9, le taux d'incidence \u00e9tait en effet de 377,7 dans le pays de destination et de 878,9 en Allemagne. Une semaine apr\u00e8s son d\u00e9part, le taux d'incidence \u00e9tait de 72,5 dans le pays de destination et de 1 465,4 en l'Allemagne. Le tribunal a donc estim\u00e9 que le voyage du salari\u00e9 n'entra\u00eenait concr\u00e8tement aucune augmentation du risque de contracter la maladie du Covid. Dans ce cas, un voyage dans la zone \u00e0 risque ne faisait pas courir de risques suppl\u00e9mentaires au salari\u00e9. Si tel ne devait pas \u00eatre le cas, le tribunal estime qu'il en r\u00e9sulterait une in\u00e9galit\u00e9 injustifiable entre le voyageur de retour d'une zone \u00e0 risque et les personnes en incapacit\u00e9 de travail ayant \u00e9t\u00e9 infect\u00e9es sur leur lieu de r\u00e9sidence ou de travail, par exemple en utilisant les transports publics, ou ayant \u00e9t\u00e9 contamin\u00e9es lors d'un voyage de vacances dans leur propre pays.<\/p>\n\n\n\n Notre cabinet se tient \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n