{"id":25178,"date":"2022-08-19T13:04:20","date_gmt":"2022-08-19T11:04:20","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=25178"},"modified":"2023-11-20T15:48:38","modified_gmt":"2023-11-20T14:48:38","slug":"entreprises-en-allemagne-un-comite-dentreprise-allemand-peut-demander-a-lemployeur-des-informations-sur-les-handicaps-lourds-des-salaries","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/entreprises-en-allemagne-un-comite-dentreprise-allemand-peut-demander-a-lemployeur-des-informations-sur-les-handicaps-lourds-des-salaries\/","title":{"rendered":"Entreprises en Allemagne : un comit\u00e9 d'entreprise allemand peut demander \u00e0 l\u2019employeur des informations sur les handicaps lourds des salari\u00e9s"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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En application de la loi allemande sur l'organisation des entreprises, un employeur en Allemagne est en principe tenu d\u2019informer le comit\u00e9 d'entreprise<\/a> en temps utile et de mani\u00e8re exhaustive afin de lui permettre de mener \u00e0 bien ses missions (\u00a7 80, alin\u00e9a 2, phrase 1 Betriebsverfassungsgesetz<\/em> -  loi allemande relative \u00e0 l\u2019organisation des entreprises). En Allemagne, l'une des missions du comit\u00e9 d'entreprise est de promouvoir l'int\u00e9gration des personnes gravement handicap\u00e9es au sein de l'entreprise (\u00a7 80, alin\u00e9a 1, n\u00b0 4 de la loi allemande relative \u00e0 l\u2019organisation des entreprises). Dans ce contexte, les litiges entre employeur et comit\u00e9 d'entreprise sont fr\u00e9quents lorsqu'il s'agit de la transmission d\u2019informations \u00e0 caract\u00e8re personnel soumises \u00e0 la protection des donn\u00e9es des employ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Dans une affaire r\u00e9cente, un comit\u00e9 d'entreprise allemand a demand\u00e9 \u00e0 l'employeur de lui remettre une copie du registre des travailleurs gravement handicap\u00e9s ou assimil\u00e9s<\/a> qu\u2019il employait. Au regard du \u00a7 163, alin\u00e9a 1 SGB IX (Livre IX du Code allemand de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale), chaque employeur en Allemagne a l\u2019obligation de tenir en permanence un tel registre et, sur demande, de le pr\u00e9senter aux repr\u00e9sentants de la Bundesagentur f\u00fcr Arbeit<\/em> (agence f\u00e9d\u00e9rale pour l'emploi) et du Integrationsamt<\/em> (office pour l\u2019insertion des personnes gravement handicap\u00e9es) comp\u00e9tents pour le si\u00e8ge de l'entreprise ou du service.<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019affaire en question, le comit\u00e9 d'entreprise a demand\u00e9 la transmission des noms, dates de naissance, adresses et degr\u00e9s de handicap. Il a justifi\u00e9 cette demande par le fait qu'il souhaitait planifier une \u00e9lection pour la repr\u00e9sentation des personnes gravement handicap\u00e9es conform\u00e9ment au \u00a7 177 SGB IX et participer \u00e0 l'int\u00e9gration de ces derni\u00e8res. \u00c0 cette occasion, le comit\u00e9 d'entreprise a \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9 un concept de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

L'employeur a refus\u00e9 de transmettre au comit\u00e9 d'entreprise les noms et autres informations des personnes gravement handicap\u00e9es employ\u00e9es dans l'entreprise, au motif qu'il s'agissait de donn\u00e9es relatives \u00e0 la sant\u00e9 hautement sensibles et soumises \u00e0 la protection des donn\u00e9es. De telles donn\u00e9es personnelles ne pouvaient \u00eatre transmises qu'avec le consentement des salari\u00e9s concern\u00e9s, et certains d'entre eux s\u2019y \u00e9taient oppos\u00e9s. Le comit\u00e9 d'entreprise n'\u00e9tait pas d'accord et a fait remarquer qu'il avait \u00e9labor\u00e9 un concept de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal du travail du Land de Bade-Wurtemberg a jug\u00e9 que le comit\u00e9 d'entreprise disposait bien du droit \u00e0 l\u2019information invoqu\u00e9 (r\u00e9f\u00e9rence du jugement : LAG Baden-W\u00fcrttemberg, 20. Mai 2022, 12 TaBV 4\/21, BeckRS 2022, 13788<\/em>). Les juges ont en effet consid\u00e9r\u00e9 que la demande du comit\u00e9 d'entreprise avait un lien suffisant avec les comp\u00e9tences lui \u00e9tant attribu\u00e9es par la loi, et que ce dernier avait pr\u00e9sent\u00e9 un concept de protection des donn\u00e9es suffisant. Selon la jurisprudence de la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail, un concept de protection des donn\u00e9es suffisant fait partie des conditions pr\u00e9alables \u00e0 l'exercice d'un droit \u00e0 l'information visant la transmission de donn\u00e9es personnelles sensibles (r\u00e9f\u00e9rence du jugement : BAG, 09.04.2019, 1 ABR 51\/17, NZA 2019, 1055<\/em>).<\/p>\n\n\n\n

Afin d\u2019\u00eatre en mesure de mener \u00e0 bien sa mission l\u00e9gale de promotion de l'int\u00e9gration des personnes gravement handicap\u00e9es dans l'entreprise, le comit\u00e9 d'entreprise doit conna\u00eetre les noms des personnes gravement handicap\u00e9es. De l\u2019avis du tribunal, l'accomplissement des missions du comit\u00e9 d'entreprise n\u2019est pas soumis au consentement des salari\u00e9s concern\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

Le tribunal a donc conclu que le refus de l\u2019employeur de communiquer le nombre et le nom des personnes gravement handicap\u00e9es constituait une entrave illicite aux activit\u00e9s du comit\u00e9 d'entreprise.<\/p>\n\n\n\n

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Notre cabinet se tient \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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