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<\/a><\/div>\nLa loi allemande sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e avec effet au 1er<\/sup> ao\u00fbt 2022. D\u00e9sormais, les assembl\u00e9es des associ\u00e9s peuvent \u00e9galement se tenir par t\u00e9l\u00e9phone ou en visioconf\u00e9rence si tous les associ\u00e9s donnent leur accord sous forme textuelle. Le \u00a7 126b BGB (code civil allemand) dispose que pour respecter la forme textuelle, il convient de faire, sur un support de donn\u00e9es durable, une d\u00e9claration lisible dans laquelle la personne d\u00e9clarante est nomm\u00e9e. La d\u00e9claration peut donc \u00eatre faite, par exemple, par e-mail ou par fax.<\/p>\n\n\n\n Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la loi allemande sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e pr\u00e9voyait que la prise de d\u00e9cision dans les GmbH (SARL) requ\u00e9rait en principe la tenue d\u2019assembl\u00e9es des associ\u00e9s en pr\u00e9sentiel. La loi ne pr\u00e9voyait qu\u2019une exception, la proc\u00e9dure dite par voie circulaire (Umlaufverfahren<\/em>), permettant de se passer de la tenue d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en pr\u00e9sentiel si l\u2019ensemble des associ\u00e9s approuvent sous forme textuelle la d\u00e9cision soumise au vote ou si tous les associ\u00e9s autoris\u00e9s \u00e0 participer se d\u00e9clarent d'accord avec une remise des votes par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n Il a toujours \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9roger aux dispositions l\u00e9gales susmentionn\u00e9es en pr\u00e9voyant des clauses en ce sens dans les statuts. En Allemagne, la pr\u00e9sence physique des associ\u00e9s n'est obligatoire que pour certaines d\u00e9cisions tr\u00e8s fondamentales n\u00e9cessitant une authentification, comme par exemple les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la fusion ou \u00e0 la scission de la GmbH (SARL). Il est possible de pr\u00e9voir, lors de la constitution d'une SARL allemande (GmbH), une clause statutaire permettant de renoncer \u00e0 la pr\u00e9sence physique des associ\u00e9s lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales lorsque celle-ci n\u2019est pas obligatoire.<\/p>\n\n\n\n Les associ\u00e9s d'une SARL allemande (GmbH) disposent d\u2019une certaine libert\u00e9 pour formuler des dispositions statutaires autorisant la tenue d\u2019assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales virtuelles. Il est toutefois pr\u00e9f\u00e9rable de ne pas trop d\u00e9tailler les moyens techniques employ\u00e9s \u00e0 cette fin dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci ont une dur\u00e9e de vie tr\u00e8s longue, tandis que la technologie \u00e9volue rapidement.<\/p>\n\n\n\n Pour la plupart des r\u00e9solutions des associ\u00e9s, le droit allemand ne prescrit pas l'\u00e9tablissement d'un proc\u00e8s-verbal et la constatation des d\u00e9cisions prises. Cependant, pour les assembl\u00e9es virtuelles, il est conseill\u00e9 de pr\u00e9voir dans les statuts des r\u00e8gles pour l\u2019\u00e9tablissement de proc\u00e8s-verbaux et la constatation des d\u00e9cisions prises. Si les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9voient une constatation formelle des r\u00e9solutions, le pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e doit annoncer les r\u00e9sultats du vote en nombre de voix, puis constater et proclamer le r\u00e9sultat qui en d\u00e9coule pour la r\u00e9solution concern\u00e9e. La constatation de la d\u00e9cision doit \u00eatre explicite. Il doit \u00eatre constat\u00e9, par exemple, que telle d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise ou non \u00e0 la majorit\u00e9 requise, ou que telle proposition de r\u00e9solution a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e ou non. Le pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e \u00e9value avant tout :<\/p>\n\n\n\n Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n