{"id":25251,"date":"2022-09-20T15:04:38","date_gmt":"2022-09-20T13:04:38","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=25251"},"modified":"2023-11-20T15:49:18","modified_gmt":"2023-11-20T14:49:18","slug":"en-allemagne-obligation-des-employeurs-de-documenter-le-temps-de-travail-des-salaries","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/en-allemagne-obligation-des-employeurs-de-documenter-le-temps-de-travail-des-salaries\/","title":{"rendered":"En Allemagne, obligation des employeurs de documenter le temps de travail des salari\u00e9s"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Dans un arr\u00eat de principe tr\u00e8s remarqu\u00e9, la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail allemande consid\u00e8re que les employeurs qui emploient des salari\u00e9s en Allemagne sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 tenus de mettre en place un syst\u00e8me d'enregistrement du temps de travail (r\u00e9f\u00e9rence de l'arr\u00eat : BAG, 13.09.2022 - 1 ABR 22\/21<\/em>). <\/p>\n\n\n\n

\u00c0 ce jour, la loi allemande sur le temps de travail ne pr\u00e9voit une obligation de documentation que pour les heures suppl\u00e9mentaires et les heures travaill\u00e9es les dimanches et les jours f\u00e9ri\u00e9s. Cependant, au regard de ce nouvel arr\u00eat de la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail, les employeurs allemands sont, de facto<\/em>, d'ores et d\u00e9j\u00e0 tenus d\u2019enregistrer syst\u00e9matiquement la totalit\u00e9<\/em> des heures de travail de leurs salari\u00e9s. Dans la pratique, cela devrait avoir un impact notamment sur le t\u00e9l\u00e9travail et les syst\u00e8mes d'horaires de travail flexibles bas\u00e9s sur la confiance (\u00ab Vertrauensarbeitszeit \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

Pour la plus haute juridiction allemande en mati\u00e8re de travail, cette obligation d\u00e9coule de l'arr\u00eat rendu par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) le 14 mai 2019 dans l'affaire C-55\/18. La CJUE a en effet d\u00e9cid\u00e9 que les \u00c9tats membres doivent imposer aux employeurs l\u2019obligation de mettre en place un syst\u00e8me objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la dur\u00e9e du temps de travail journalier effectu\u00e9 par chaque salari\u00e9, car il s\u2019agit du seul moyen de mettre en \u0153uvre les droits des travailleurs d\u00e9coulant de la directive 2003\/88\/CE sur l'am\u00e9nagement du temps de travail. Depuis cette d\u00e9cision de la CJUE, il \u00e9tait recommand\u00e9 aux employeurs en Allemagne de mettre en place un syst\u00e8me d'enregistrement du temps de travail.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Toutefois, le l\u00e9gislateur allemand n'a pas encore r\u00e9agi \u00e0 cet arr\u00eat de la CJUE. Seules certaines juridictions inf\u00e9rieures ont d\u00e9j\u00e0 admis ponctuellement une obligation directe pour les employeurs d'enregistrer le temps de travail de leurs salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Le minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral du travail examine actuellement une modification de la loi allemande sur le temps de travail. Cependant, il n'est pas encore possible de savoir comment l'obligation d'enregistrer le temps de travail sera concr\u00e8tement am\u00e9nag\u00e9e dans la l\u00e9gislation allemande. Par exemple, la question de savoir si une feuille de pr\u00e9sence remplie par les salari\u00e9s eux-m\u00eames sera suffisante reste en suspens. La question de savoir si des sanctions, telles que des amendes, seront pr\u00e9vues \u00e0 l'encontre des employeurs ne respectant pas cette obligation reste elle aussi en suspens. Selon la Pr\u00e9sidente de la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail allemande, le l\u00e9gislateur est en tout \u00e9tat de cause tenu de mettre en \u0153uvre l'obligation des employeurs d'enregistrer le temps de travail des salari\u00e9s, bien qu\u2019il dispose d'une marge de man\u0153uvre sur les moyens qu\u2019il entend mettre en \u0153uvre pour y parvenir.<\/p>\n\n\n\n

Il faut s'attendre \u00e0 ce que l'arr\u00eat de principe de la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail ait des r\u00e9percussions concr\u00e8tes importantes, notamment sur le t\u00e9l\u00e9travail, sur le travail mobile et sur les syst\u00e8mes d'horaires de travail flexibles bas\u00e9s sur la confiance : les salari\u00e9s concern\u00e9s peuvent d\u00e9cider librement de la r\u00e9partition de leur temps de travail dans la journ\u00e9e, mais les employeurs sont d\u00e9sormais tenus de documenter leur temps de travail.<\/p>\n\n\n\n

Les employeurs en Allemagne doivent donc prendre, d\u00e8s maintenant, les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place d\u2019un syst\u00e8me de documentation des heures de travail dans leur entreprise. <\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Notre cabinet se tient \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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