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<\/a><\/div>\nEn Allemagne, contrairement \u00e0 la France, la concurrence d\u00e9loyale est r\u00e9glement\u00e9e de mani\u00e8re uniforme par la loi contre la concurrence d\u00e9loyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG)<\/em>, qui prot\u00e8ge les consommateurs et \u00e9galement les entreprises contre certaines pratiques commerciales de leurs concurrents.<\/p>\n\n\n\n En principe, toute pratique commerciale d'une entreprise, ayant son si\u00e8ge en Allemagne, en France ou ailleurs, doit respecter le droit allemand de la concurrence d\u00e9loyale, d\u00e8s lors que l'atteinte \u00e0 la concurrence ou aux int\u00e9r\u00eats des consommateurs intervient en Allemagne. Le pays dans lequel cette pratique commerciale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e n'a pas d'importance.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas d'un site internet par exemple, le simple fait de s'adresser \u00e0 une client\u00e8le allemande peut suffire \u00e0 l'application du droit allemand de la concurrence. Par d\u00e9rogation, lorsque seuls les int\u00e9r\u00eats d'un concurrent donn\u00e9 sont affect\u00e9s, la loi applicable est celle du si\u00e8ge social ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'\u00e9tablissement du concurrent l\u00e9s\u00e9.<\/p>\n\n\n\n D'une part, la loi UWG<\/em> \u00e9tablit une interdiction g\u00e9n\u00e9rale des actes commerciaux d\u00e9loyaux, sans d\u00e9finir le caract\u00e8re d\u00e9loyal de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. Il existe cependant de nombreuses situations appr\u00e9hend\u00e9es sous l\u2019interdiction pr\u00e9cisant les principaux aspects de la d\u00e9loyaut\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Voici quelques exemples de ces cas de figure :<\/p>\n\n\n\n De telles infractions doivent \u00eatre significatives<\/strong> pour \u00eatre sanctionn\u00e9es. Dans des cas exceptionnels, elles peuvent \u00e9galement \u00eatre justifi\u00e9es<\/strong>, par exemple en cas de consentement de la personne l\u00e9s\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 aucun int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n'est concern\u00e9, ou dans le cas d'une l\u00e9gitime d\u00e9fense relevant du droit de la concurrence contre des actes \u00e9galement d\u00e9loyaux auxquels il n'est pas possible de rem\u00e9dier autrement.<\/p>\n\n\n\n En outre, la loi contient une sorte de \u00ab liste noire \u00bb d'actes tr\u00e8s concrets envers les consommateurs, qui sont toujours d\u00e9loyaux, qu'ils d\u00e9passent ou non un certain seuil de gravit\u00e9. En voici quelques exemples :<\/p>\n\n\n\n La loi UWG<\/em> ne d\u00e9finit pas seulement les actes d\u00e9loyaux, mais fixe \u00e9galement les droits de l'entreprise l\u00e9s\u00e9e vis-\u00e0-vis de l'auteur du dommage, tels que :<\/p>\n\n\n\n Les entreprises fran\u00e7aises doivent savoir que, contrairement au droit fran\u00e7ais, le droit allemand ne requiert pas de pr\u00e9judice pour pouvoir agir. Dans la pratique, ce sont plut\u00f4t les mises en demeure ou les d\u00e9clarations d'abstention assorties de p\u00e9nalit\u00e9s contractuelles<\/strong> qui sont significatives. Si l'auteur de l'acte d\u00e9loyal refuse de cesser ses agissements et de signer une d\u00e9claration d'abstention, une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 <\/strong>est g\u00e9n\u00e9ralement mise en \u0153uvre afin d'obtenir une protection efficace.<\/p>\n\n\n\n En Allemagne, non seulement les concurrents<\/strong> peuvent agir contre les infractions \u00e0 la concurrence, mais aussi les associations professionnelles<\/strong>, telles que la \u00ab Wettbewerbszentrale<\/em> \u00bb (Zentrale zur Bek\u00e4mpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main e.V.)<\/em>, et les associations de consommateurs<\/strong>, telles que les centrales de consommateurs bien connues, (en cas d'infractions transfrontali\u00e8res, \u00e9galement les organisations d'autres \u00c9tats membres europ\u00e9ens), ainsi que les chambres de commerce et<\/strong> d'industrie<\/strong> et d'autres organisations professionnelles<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Pour certaines infractions \u00e0 la concurrence au sens de la loi UWG<\/em>, la loi pr\u00e9voit \u00e9galement des cons\u00e9quences<\/strong> p\u00e9nales<\/strong> ou r\u00e9glementaires<\/strong> en compl\u00e9ment des actions \u00e0 caract\u00e8re civil susmentionn\u00e9es. Cela vaut notamment pour :<\/p>\n\n\n\n Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n1. L'applicabilit\u00e9 du droit allemand de la concurrence d\u00e9loyale dans des situations internationales<\/h2>\n\n\n\n
2. Les dispositions l\u00e9gislatives concernant les actes commerciaux d\u00e9loyaux<\/h2>\n\n\n\n
3. Les cons\u00e9quences juridiques des actes d\u00e9loyaux et la proc\u00e9dure selon le droit allemand<\/h2>\n\n\n\n