{"id":27009,"date":"2023-01-31T15:46:18","date_gmt":"2023-01-31T14:46:18","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=27009"},"modified":"2024-11-27T13:17:31","modified_gmt":"2024-11-27T12:17:31","slug":"licenciement-nul-la-jurisprudence-allemande-renforce-ses-exigences-en-matiere-de-demandes-ulterieures-de-paiement-de-salaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/licenciement-nul-la-jurisprudence-allemande-renforce-ses-exigences-en-matiere-de-demandes-ulterieures-de-paiement-de-salaire\/","title":{"rendered":"Licenciement nul\u00a0: la jurisprudence allemande renforce ses exigences en mati\u00e8re de demandes ult\u00e9rieures de paiement de salaire par le salari\u00e9"},"content":{"rendered":"
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<\/a><\/div>\n
Michael Ott LL.M.<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
ott@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Lorsqu'un salari\u00e9 en Allemagne s'oppose \u00e0 un licenciement prononc\u00e9 \u00e0 son encontre et saisit le tribunal du travail<\/span><\/a> (Arbeitsgericht<\/em>), il a bien entendu droit au maintien de son salaire pendant la dur\u00e9e de son pr\u00e9avis. Ensuite, jusqu'\u00e0 ce qu'un jugement d\u00e9finitif soit rendu \u2013 ou une transaction judiciaire conclue \u2013, il existe une ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour les parties, surtout pour l'employeur : en effet, si les juges estiment que le licenciement n\u2019est pas justifi\u00e9, la relation de travail sera consid\u00e9r\u00e9e comme n'ayant jamais \u00e9t\u00e9 interrompue<\/span><\/a>. Elle subsiste inchang\u00e9e, contrairement au droit fran\u00e7ais. Dans ce cas, le salari\u00e9 en Allemagne dispose donc en principe d\u2019un droit r\u00e9troactif au paiement du salaire pour toute la p\u00e9riode de la proc\u00e9dure de protection contre le licenciement<\/strong>. Dans le cas de proc\u00e9dures qui peuvent s'\u00e9tendre sur plusieurs instances et plusieurs ann\u00e9es, cela peut co\u00fbter tr\u00e8s cher aux employeurs - et ce, sans que le salari\u00e9 n'ait fourni la moindre prestation de travail pendant la proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

Il convient toutefois de noter que le droit au paiement r\u00e9troactif du salaire ne doit pas placer le salari\u00e9 dans une situation plus favorable que celle dans laquelle il se trouverait s'il n'avait pas \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9. Il sera donc imput\u00e9 \u00e0 sa cr\u00e9ance de salaire le montant du salaire qu\u2019il a gagn\u00e9 entretemps ailleurs. En outre, le salari\u00e9 verra \u00e9galement imputer \u00e0 sa cr\u00e9ance salariale le salaire fictif qu'il aurait pu gagner s'il n'avait pas, de mauvaise foi, omis d'accepter un travail qui pouvait raisonnablement \u00eatre accept\u00e9<\/strong>. Sur ce dernier point, la jurisprudence des tribunaux du travail allemands est devenue de plus en plus stricte ces derni\u00e8res ann\u00e9es. La Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail (Bundesarbeitsgericht<\/em>) a tout d'abord d\u00e9cid\u00e9 en 2020 (r\u00e9f. : 5 AZR 387\/19) que le salari\u00e9 \u00e9tait tenu de fournir \u00e0 l'employeur des informations sur les propositions de placement de l'agence pour l'emploi (Bundesagentur f\u00fcr Arbeit<\/em> ou Jobcenter<\/em>), en pr\u00e9cisant l'activit\u00e9, les horaires, le lieu de travail et la r\u00e9mun\u00e9ration. Cela permet \u00e0 l'employeur d'\u00e9valuer si le salari\u00e9 a refus\u00e9 de prendre un autre emploi de mani\u00e8re r\u00e9pr\u00e9hensible. Cela n'\u00e9tait gu\u00e8re possible avant cet arr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n

Un jugement r\u00e9cent du tribunal sup\u00e9rieur du travail (Landesarbeitsgericht<\/em>) de Berlin-Brandebourg du 30 septembre 2022 (r\u00e9f. : 6 Sa 280\/22) augmente d\u00e9sormais encore la pression sur les salari\u00e9s et pr\u00e9cise les exigences concernant leurs efforts pour trouver un autre emploi. Dans l'affaire jug\u00e9e, le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 sans motif valable \u2013 le licenciement a donc \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 nul et non avenu. Il a re\u00e7u 23 offres d'emploi de l'agence pour l'emploi pendant la dur\u00e9e de son litige, en passant par plusieurs instances entre 2017 et 2021. Certes un ch\u00f4meur (ou un salari\u00e9 qui conteste son licenciement) n'est pas oblig\u00e9 d'accepter toute offre d'emploi, mais il doit faire des efforts s\u00e9rieux pour trouver un emploi. En l'occurrence, l'agence allemande pour l'emploi a pu lui proposer suffisamment d'emplois acceptables correspondant \u00e0 son profil et \u00e0 sa r\u00e9mun\u00e9ration. Le salari\u00e9 a seulement pu prouver qu'il avait postul\u00e9 pour trois de ces 23 postes. Ainsi, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 ses efforts insuffisants. Il a en outre critiqu\u00e9 le fait que le salari\u00e9 s'\u00e9tait montr\u00e9 trop n\u00e9gligent dans ses contacts avec les employeurs potentiels, par exemple en restant plusieurs fois injoignable par t\u00e9l\u00e9phone ou en laissant les demandes de pr\u00e9cisions adress\u00e9es par e-mail sans r\u00e9ponse.<\/p>\n\n\n\n

Le salari\u00e9 n\u2019a pas non plus pu se d\u00e9fendre en d\u00e9clarant avoir envoy\u00e9 103 candidatures spontan\u00e9es, le tribunal consid\u00e9rant \u00e9galement que cela \u00e9tait insuffisant. Sur l'ensemble de la p\u00e9riode, ce nombre ne correspondait m\u00eame pas \u00e0 une candidature par semaine, alors que l'on pouvait s'attendre \u00e0 des efforts de candidature \u00e9quivalents \u00e0 un poste \u00e0 temps plein (!). La qualit\u00e9 des candidatures laissait \u00e9galement \u00e0 d\u00e9sirer, les lettres de motivation \u00e9taient succinctes, contenaient des erreurs et n'\u00e9taient pas individualis\u00e9es en fonction de l'entreprise concern\u00e9e. En outre, il apparaissait que le salari\u00e9 n'avait pas relanc\u00e9 les candidatures rest\u00e9es sans r\u00e9ponse.<\/p>\n\n\n\n

Tout cela \u00e9tait incompatible avec l'image d'un \u00ab candidat fortement int\u00e9ress\u00e9 \u00bb. Le tribunal a donc conclu que le salari\u00e9 s'\u00e9tait abstenu de mauvaise foi de chercher un autre emploi et lui a donc refus\u00e9 ses pr\u00e9tentions salariales. Il reste \u00e0 voir si d'autres tribunaux suivront la ligne tr\u00e8s claire du tribunal sup\u00e9rieur du travail de Berlin-Brandenburg. Quoi qu'il en soit, cette d\u00e9cision donne aux employeurs en Allemagne de nombreux arguments sur lesquels ils pourront s'appuyer \u00e0 l'avenir pour refuser des demandes ult\u00e9rieures de paiement de salaire apr\u00e8s une proc\u00e9dure de protection contre le licenciement gagn\u00e9e par le salari\u00e9 \u2013 sous la r\u00e9serve que la mise en \u0153uvre proc\u00e9durale de ces arguments puisse parfois s\u2019av\u00e9rer compliqu\u00e9e dans la pratique.<\/p>\n\n\n\n

Le droit allemand permet d\u2019ailleurs \u00e9galement \u00e0 l\u2019employeur de rechercher lui-m\u00eame des postes similaires et de demander \u00e0 l\u2019employ\u00e9 licenci\u00e9 de postuler pour ces postes. De ce fait, il dispose d\u2019un moyen suppl\u00e9mentaire pour faire pression sur l\u2019employ\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, dans tous les cas, il convient de v\u00e9rifier que le contrat de travail ne contient pas une clause de non-concurrence post-contractuelle. Une telle clause emp\u00eacherait le salari\u00e9 de postuler pour des postes similaires. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il appartiendra \u00e0 l\u2019employeur de faire un choix entre l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une situation de non-concurrence et l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019exclure les risques \u00e9ventuels de demandes ult\u00e9rieures de paiement de salaire par le salari\u00e9 en renon\u00e7ant \u00e0 la clause de non-concurrence post-contractuelle. Dans un tel contexte, il convient toujours d\u2019analyser en d\u00e9tail les cons\u00e9quences parfois complexes d\u2019une renonciation \u00e0 la clause de non-concurrence post-contractuelle.<\/p>\n\n\n\n

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Notre cabinet se tient \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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