{"id":27015,"date":"2023-01-31T16:04:31","date_gmt":"2023-01-31T15:04:31","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=27015"},"modified":"2024-11-27T13:19:05","modified_gmt":"2024-11-27T12:19:05","slug":"le-salarie-ne-peut-pretendre-au-benefice-de-formules-de-remerciement-et-de-regret-dans-son-certificat-de-travail-allemand","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/le-salarie-ne-peut-pretendre-au-benefice-de-formules-de-remerciement-et-de-regret-dans-son-certificat-de-travail-allemand\/","title":{"rendered":"Le salari\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de formules de remerciement et de regret dans son certificat de travail allemand"},"content":{"rendered":"
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<\/a><\/div>\n
Michael Ott LL.M.<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
ott@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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\u00ab Nous remercions Monsieur M\u00fcller pour sa coop\u00e9ration toujours excellente et regrettons beaucoup de le perdre comme collaborateur. Nous lui souhaitons le meilleur pour la suite de sa carri\u00e8re et de sa vie.<\/em> \u00bb Voici une formule de conclusion type que l\u2019on peut trouver dans un certificat de travail allemand (Arbeitszeugnis<\/em>).<\/p>\n\n\n\n

Cependant, si la relation de travail s'est termin\u00e9e en mauvais termes, l'employeur n'a parfois pas int\u00e9r\u00eat \u00e0 pr\u00e9voir une telle formule finale dans le certificat de travail. Mais \u00e9tant donn\u00e9 que la quasi-totalit\u00e9 des certificats de travail allemand se termine ainsi, il y a longtemps eu des d\u00e9bats dans la jurisprudence sur la question de savoir si un salari\u00e9 pouvait pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une telle formule de conclusion. Certains tribunaux craignaient que l\u2019absence de cette formule constitue un indice cach\u00e9 traduisant, dans le certificat de travail qui pour le reste est tr\u00e8s positif, le m\u00e9contentement de l\u2019employeur vis-\u00e0-vis du salari\u00e9. Il faut savoir que le contenu des certificats de travail est assez strictement r\u00e9gl\u00e9<\/span><\/a> par la jurisprudence allemande et qu\u2019il faut employer un langage tr\u00e8s sp\u00e9cifique dont les nuances sont compliqu\u00e9es \u00e0 interpr\u00e9ter pour les non-initi\u00e9s. Les salari\u00e9s allemands y accordent une importance particuli\u00e8re. Nombreux sont les cas dans lesquels des salari\u00e9s ont saisi les tribunaux de travail allemands (Arbeitsgericht<\/em>) \u00e0 cause d\u2019une \u00e9valuation de leur travail ou m\u00eame d\u2019une seule formulation dans leur certificat de travail qui ne leur convenait pas.<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne la question des formules de conclusion, la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail allemande (Bundesarbeitsgericht<\/em>) vient de statuer sur le fait qu\u2019un salari\u00e9 ne peut pas y pr\u00e9tendre (r\u00e9f. : 9 AZR 146\/21). En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019employeur avait \u00e9tabli un certificat de travail plus positif que la moyenne, mais n\u2019avait pas mis de formule de conclusion. Le salari\u00e9 a fait valoir que cela \u00e9tait contradictoire et relativisait l'\u00e9valuation positive pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n\n\n\n

La Cour a r\u00e9pondu en s\u2019appuyant sur la libert\u00e9 d\u2019expression de l\u2019employeur. Celui-ci ne peut pas \u00eatre contraint \u00e0 exprimer, dans un certificat de travail, quelque chose qu\u2019il ne ressent pas. De plus, c\u2019est aussi le \u00ab principe de la v\u00e9rit\u00e9 du certificat de travail \u00bb qui s\u2019opposerait \u00e0 une telle indication non conforme avec les sentiments r\u00e9els de l\u2019employeur. La Cour souligne d\u2019ailleurs que certes l\u2019absence d\u2019une telle formule de conclusion pourrait l\u00e9ser le salari\u00e9 dans sa recherche d\u2019un nouvel emploi, mais que la loi ne lui conf\u00e8re qu\u2019une \u00e9valuation de sa performance et de son comportement - ni plus ni moins. Si les employeurs y rajoutent couramment une formule de conclusion, c\u2019est de leur propre volont\u00e9 et non en application d\u2019une obligation l\u00e9gale. <\/p>\n\n\n\n

D\u2019une perspective pratique, en Allemagne le certificat de travail fait r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019objet de n\u00e9gociations dans le cadre d\u2019une rupture conventionnelle (Aufhebungsvertrag<\/em>) ou d\u2019un protocole d\u2019accord transactionnel apr\u00e8s licenciement (Abwicklungsvertrag<\/em>). Dans un tel contexte, les parties vont souvent s\u2019accorder sur un certificat de travail avec une \u00e9valuation du travail correspondant \u00e0 la note \u00ab bien \u00bb ou \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb \u2013 et \u00e9galement sur une formule de conclusion incluant le remerciement, le regret et des v\u0153ux pour l\u2019avenir. Ainsi l\u2019employeur peut utiliser ce certificat de travail comme un argument pour n\u00e9gocier la r\u00e9duction d\u2019une \u00e9ventuelle indemnit\u00e9 de rupture (qui n\u2019est pas obligatoire en Allemagne<\/a><\/span><\/a>) dans le cadre de la conclusion d\u2019une rupture conventionnelle ou d\u2019un protocole d\u2019accord transactionnel apr\u00e8s licenciement.<\/p>\n\n\n\n

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Notre cabinet se tient \u00e0 votre disposition pour vous soutenir dans la r\u00e9daction d\u2019un certificat de travail ou pour toute question compl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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