{"id":27037,"date":"2023-02-14T18:13:05","date_gmt":"2023-02-14T17:13:05","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=27037"},"modified":"2024-11-27T13:22:49","modified_gmt":"2024-11-27T12:22:49","slug":"remuneration-des-membres-du-comite-dentreprise-en-allemagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/remuneration-des-membres-du-comite-dentreprise-en-allemagne\/","title":{"rendered":"R\u00e9mun\u00e9ration des membres du comit\u00e9 d\u2019entreprise en Allemagne\u00a0: ni trop faible, ni trop \u00e9lev\u00e9e"},"content":{"rendered":"
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Michael Ott LL.M.<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
ott@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Un arr\u00eat r\u00e9cent de la sixi\u00e8me chambre criminelle de la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice allemande (Bundesgerichtshof<\/em>, r\u00e9f. : 6 StR 133\/22) donne l\u2019opportunit\u00e9 de faire le point sur les salaires et les primes des membres d\u2019un comit\u00e9 d'entreprise (Betriebsrat<\/em>)<\/a><\/span> que l\u2019on pourrait comparer au CSE (Comit\u00e9 social et \u00e9conomique) de droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019affaire en question concerne le comit\u00e9 d\u2019entreprise du constructeur automobile Volkswagen. Le montant des salaires et des primes vers\u00e9s \u00e0 certains membres du comit\u00e9 d'entreprise de VW pr\u00e9occupe la justice depuis des ann\u00e9es. Il est reproch\u00e9 aux dirigeants de l'entreprise d'avoir accord\u00e9 des r\u00e9mun\u00e9rations excessives aux membres du CE, ce qui peut en principe constituer un d\u00e9lit d'abus de confiance. La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice allemande vient de casser un arr\u00eat du tribunal r\u00e9gional (Landgericht<\/em>) de Braunschweig qui a relax\u00e9 les dirigeants de l\u2019accusation d\u2019abus de confiance. Selon la Cour, le tribunal r\u00e9gional de Braunschweig s\u2019est bas\u00e9 sur des faits insuffisants pour \u00e9valuer si la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9tait contraire aux principes de la loi allemande relative aux relations salari\u00e9s-entrepreneurs au sein de l\u2019entreprise (Betriebsverfassungsgesetz<\/em>).<\/p>\n\n\n\n

En effet, cette loi pr\u00e9voit que les membres d\u2019un comit\u00e9 d\u2019entreprise allemand ne sont pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour leur travail au sein du comit\u00e9, m\u00eame s\u2019ils sont dispens\u00e9s \u00e0 100 % d\u2019exercer leurs fonctions salari\u00e9es afin de pouvoir effectuer leurs fonctions au sein du CE (ce qui n\u2019est possible que dans des entreprises d\u2019au moins 200 salari\u00e9s). Par contre, ils continuent de percevoir le salaire relatif \u00e0 leur poste, m\u00eame s\u2019ils ne l\u2019occupent pas dans les faits.<\/p>\n\n\n\n

En cons\u00e9quence, plusieurs questions complexes se posent, notamment en ce qui concerne la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un membre du Betriebsrat <\/em>allemand pendant le temps qu\u2019il passe \u00e0 exercer des activit\u00e9s pour le compte de ce comit\u00e9 et donc alors qu\u2019il n\u2019exerce pas ses fonctions relevant de son poste de travailleur salari\u00e9. La loi pose le principe selon lequel les membres du comit\u00e9 d\u2019entreprise ne doivent en aucun cas \u00eatre d\u00e9savantag\u00e9s par rapport \u00e0 leurs coll\u00e8gues exer\u00e7ant les m\u00eames fonctions.<\/p>\n\n\n\n

En g\u00e9n\u00e9ral, la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un salari\u00e9 augmentera avec l\u2019anciennet\u00e9 et donc avec le temps pass\u00e9 dans l\u2019entreprise. Il convient donc de prendre le cas d\u2019un salari\u00e9 fictif exer\u00e7ant le m\u00eame poste que le membre du comit\u00e9 d\u2019entreprise et d\u2019\u00e9valuer comment son salaire aurait \u00e9volu\u00e9 s\u2019il n\u2019avait pas exerc\u00e9 d\u2019activit\u00e9 au sein du comit\u00e9 d\u2019entreprise. Cette reconstruction fictive peut m\u00eame amener \u00e0 octroyer une promotion \u00e0 un membre du CE qui exerce une activit\u00e9 \u00e0 temps plein au sein du CE si cette promotion est consid\u00e9r\u00e9e comme habituelle pour des coll\u00e8gues qui ont une situation professionnelle comparable mais qui ne sont pas membre du comit\u00e9 d\u2019entreprise. En Allemagne, l\u2019employeur doit porter une attention particuli\u00e8re \u00e0 cette d\u00e9marche ; une augmentation trop faible par rapport \u00e0 des coll\u00e8gues plac\u00e9s dans une situation professionnelle comparable pourrait avoir pour cons\u00e9quence de sanctionner le membre du comit\u00e9 d\u2019entreprise pour l\u2019exercice de son activit\u00e9 au sein de ce comit\u00e9. En revanche, une augmentation trop importante pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une volont\u00e9 de la part de l'employeur de manipuler l'ind\u00e9pendance et de corrompre le membre du CE. Il est donc n\u00e9cessaire de documenter soigneusement la d\u00e9cision prise et les raisons qui l'ont motiv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019autres questions peuvent se poser au sujet des heures suppl\u00e9mentaires par exemple. L\u2019interdiction de d\u00e9savantager les membres du comit\u00e9 d\u2019entreprise selon le droit du travail allemand peut avoir pour cons\u00e9quence de devoir r\u00e9mun\u00e9rer des heures suppl\u00e9mentaires purement fictives. En effet, si un membre du comit\u00e9 d\u2019entreprise a exerc\u00e9 ses fonctions au sein du comit\u00e9 un jour durant lequel il aurait d\u00fb faire des heures suppl\u00e9mentaires s\u2019il avait effectu\u00e9 son travail habituel, alors sa r\u00e9mun\u00e9ration doit prendre en compte ces heures suppl\u00e9mentaires qui n\u2019existent qu\u2019en th\u00e9orie.<\/p>\n\n\n\n

Au regard du raisonnement qui pr\u00e9c\u00e8de, se posent encore d\u2019autres questions concernant la prise en compte de l\u2019activit\u00e9 pour le comit\u00e9 d'entreprise en dehors du temps de travail, pendant un cong\u00e9 parental, un cong\u00e9 de maladie ou un cong\u00e9 de formation. Ces th\u00e9matiques ne sont que quelques illustrations n\u00e9cessitant toujours une \u00e9tude au cas par cas.<\/p>\n\n\n\n

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Notre cabinet se tient \u00e0 votre disposition pour vous conseiller sur toutes ces questions relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des membres du comit\u00e9 d\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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