{"id":27038,"date":"2023-02-06T11:56:17","date_gmt":"2023-02-06T10:56:17","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=27038"},"modified":"2024-11-27T13:21:55","modified_gmt":"2024-11-27T12:21:55","slug":"allemagne-quid-maintien-remuneration-si-salarie-responsable-de-son-arret-maladie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/allemagne-quid-maintien-remuneration-si-salarie-responsable-de-son-arret-maladie\/","title":{"rendered":"En Allemagne, quid de l'obligation de maintenir la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 qui est lui-m\u00eame responsable de la cause de son arr\u00eat maladie ?"},"content":{"rendered":"
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Michael Ott LL.M.<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
ott@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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En principe, un salari\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail due \u00e0 une maladie<\/span><\/a> a droit au maintien de son salaire pendant six semaines selon la loi allemande sur le maintien du salaire (Entgeltfortzahlungsgesetz<\/em>). Ce maintien du salaire est pourtant soumis \u00e0 la condition que le salari\u00e9 ne soit pas lui-m\u00eame responsable de sa blessure (ou de toute autre cause) ayant entrain\u00e9 son arr\u00eat maladie. Selon la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail (Bundesarbeitsgericht<\/em>), ceci est le cas \"lorsque le salari\u00e9 a gravement enfreint la conduite qu'une personne raisonnable est cens\u00e9e tenir dans son propre int\u00e9r\u00eat\" (arr\u00eat du 27 mai 1992 - 5 AZR 297\/91).<\/p>\n\n\n\n

La jurisprudence est abondante sur la question de savoir quels sont les comportements que l\u2019on peut reprocher au salari\u00e9, notamment en ce qui concerne le sport. La simple pratique d\u2019un sport \u00e0 haut risque, comme par exemple le kick-boxing, suffit d\u00e9j\u00e0 \u00e0 consid\u00e9rer que le salari\u00e9 est lui-m\u00eame responsable d\u2019une blessure r\u00e9sultant de ce sport. Pour d\u2019autres sports qui ne sont pas particuli\u00e8rement risqu\u00e9s, le salari\u00e9 peut \u00eatre tenu pour responsable de sa blessure s\u2019il pratique un sport qui d\u00e9passe nettement ses forces et ses capacit\u00e9s. Sinon, tant que le salari\u00e9 pratique le sport en conformit\u00e9 avec ses r\u00e8gles et le fait avec un \u00e9quipement appropri\u00e9, on ne peut en g\u00e9n\u00e9ral pas consid\u00e9rer qu\u2019il serait lui-m\u00eame responsable de son arr\u00eat maladie r\u00e9sultant de la pratique de ce sport.<\/p>\n\n\n\n

Un arr\u00eat r\u00e9cent du tribunal de travail de Kiel apporte une pr\u00e9cision sur un autre aspect de la responsabilit\u00e9 du salari\u00e9 pour sa maladie. Les salari\u00e9s en Allemagne ne doivent pas se comporter de mani\u00e8re grossi\u00e8rement imprudente, voire contraire aux r\u00e8gles, face \u00e0 des possibles maladies. Il faut toutefois toujours tenir compte de toutes les circonstances du cas d'esp\u00e8ce lors de l'\u00e9valuation. En l\u2019esp\u00e8ce, la salari\u00e9e s'\u00e9tait rendue en vacances dans un pays class\u00e9 comme zone \u00e0 haut risque en ce qui concerne le Covid-19 et ce malgr\u00e9 une mise en garde \u00e9mise par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Imm\u00e9diatement apr\u00e8s son retour, elle a \u00e9t\u00e9 test\u00e9e positive au Covid-19. Par cons\u00e9quent, l\u2019employeur a refus\u00e9 le maintien de son salaire jugeant que, par ce voyage dans une zone \u00e0 haut risque, elle \u00e9tait elle-m\u00eame responsable de sa maladie. Toutefois, le tribunal a pris en compte le fait que, le jour de son d\u00e9part, le taux d\u2019incidence en Allemagne \u00e9tait plus de deux fois sup\u00e9rieur \u00e0 celui du pays de destination. Ainsi, il a consid\u00e9r\u00e9 que la salari\u00e9e n\u2019avait pas augment\u00e9 son risque d\u2019infection de fa\u00e7on irresponsable et a donc ordonn\u00e9 le maintien de son salaire.<\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe se tient \u00e0 votre disposition pour toute demande compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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