![](\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/wp-content\/uploads\/2023\/02\/portrait_michael_ott_epp.jpg\")
<\/a><\/div>\n![](\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/ulrich_martin_webportrait_epp.jpg\")
<\/a><\/div>\n![](\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/joerg_luft_webportrait_epp.jpg\")
<\/a><\/div>\nLes contrats du travail transfrontaliers soul\u00e8vent des questions particuli\u00e8res. La toute premi\u00e8re est toujours celle du droit applicable. Une entreprise fran\u00e7aise qui emploie un salari\u00e9 en Allemagne doit-elle appliquer le droit allemand ou bien le droit fran\u00e7ais ?<\/p>\n\n\n\n
Le r\u00e8glement europ\u00e9en Rome I (n\u00b0 593\/2008) pr\u00e9voit en principe la libert\u00e9 des parties de choisir le droit applicable<\/strong> au contrat de travail. Ce choix ne doit cependant pas priver le salari\u00e9 de la protection que lui assurent les dispositions imp\u00e9ratives de la loi qui serait applicable en absence de choix des parties. Il convient donc de proc\u00e9der \u00e0 une comparaison des avantages que procurent chaque disposition des deux lois et de v\u00e9rifier si cette disposition a un caract\u00e8re imp\u00e9ratif. Cette limite dans la libert\u00e9 de choisir la loi applicable rend ce choix de loi souvent peu attractif et peut conduire \u00e0 des situations complexes. Comme par exemple, lorsqu\u2019un tribunal de travail allemand doit appliquer le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n Si aucun choix du droit applicable n\u2019a \u00e9t\u00e9 fait dans le contrat, c\u2019est la loi du pays dans lequel le salari\u00e9 accomplit habituellement son travail<\/strong> qui s\u2019applique. Dans un contexte transfrontalier, il n\u2019est pas rare qu\u2019un salari\u00e9 exerce une partie de son travail en Allemagne et une partie de son travail en France. Dans ce cas, c\u2019est le droit du pays dans lequel le salari\u00e9 travaille la majorit\u00e9 de son temps de travail qui r\u00e9git le contrat de travail. Toutefois, il peut y avoir des cas de figure o\u00f9 il n\u2019est pas possible de d\u00e9terminer la loi applicable de la mani\u00e8re indiqu\u00e9e ci-avant. Dans ce cas, ce sera le droit du pays dans lequel est situ\u00e9 l\u2019\u00e9tablissement qui a embauch\u00e9 l\u2019employ\u00e9 qui va r\u00e9gir le contrat.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas le plus typique d\u2019une entreprise fran\u00e7aise qui embauche un salari\u00e9 qui travaille en Allemagne soit de mani\u00e8re permanente, soit pour la majorit\u00e9 de son temps de travail, ce sera donc le droit allemand qui s\u2019applique en absence de choix de droit applicable. Dans un tel cas, il est pr\u00e9f\u00e9rable pour l\u2019employeur de laisser le contrat de travail soumis au droit allemand<\/strong> et de ne pas choisir que le droit fran\u00e7ais est applicable. En effet, le droit du travail fran\u00e7ais est de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale plus protecteur pour les salari\u00e9s que le droit du travail allemand. A titre d\u2019exemples, il n\u2019existe pas de dur\u00e9e l\u00e9gale du travail en Allemagne, mais seulement une limite de 48 heures par semaine en moyenne (40h \u00e9tant habituellement pr\u00e9vu dans un contrat de travail classique), les CDD peuvent \u00eatre conclus beaucoup plus facilement et ne n\u00e9cessitent pas de motif de recours pour une dur\u00e9e initiale de 24 mois, il n\u2019existe pas d\u2019indemnit\u00e9 de licenciement l\u00e9gale et les petites entreprises jusqu\u2019\u00e0 10 salari\u00e9s en Allemagne peuvent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale licencier du personnel sans motif de licenciement.<\/p>\n\n\n\n En cas de d\u00e9tachement de travailleurs<\/strong>, la r\u00e8gle du droit applicable est diff\u00e9rente. Le r\u00e8glement Rome I pr\u00e9voit que le droit applicable ne change pas lorsque le salari\u00e9 accomplit son travail \u00ab de fa\u00e7on temporaire<\/em> \u00bb dans un autre pays, c\u2019est \u00e0 dire lorsque le d\u00e9tachement est limit\u00e9 dans le temps (un d\u00e9tachement de deux ans est en g\u00e9n\u00e9ral encore consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab de fa\u00e7on temporaire \u00bb, m\u00eame si une \u00e9valuation au cas par cas reste indispensable) et qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de cette p\u00e9riode, le salari\u00e9 retourne travailler dans son Etat d\u2019origine. Ainsi, un salari\u00e9 travaillant habituellement en France d\u00e9tach\u00e9 en Allemagne continuera d\u2019\u00eatre soumis au droit du travail fran\u00e7ais. Le droit allemand pr\u00e9voit n\u00e9anmoins l\u2019application imp\u00e9rative de certaines dispositions fondamentales allemandes \u00e0 tous les salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n Dans des cas exceptionnels, le contrat pourra n\u00e9anmoins pr\u00e9senter des liens plus \u00e9troits avec un autre pays que celui d\u00e9termin\u00e9 par les principes susmentionn\u00e9s. Si l\u2019employeur arrive \u00e0 prouver l\u2019existence de tels liens, le contrat sera alors r\u00e9gi par le droit de cet autre pays.<\/p>\n\n\n\n Nonobstant la loi choisie ou applicable en vertu des principes indiqu\u00e9s ci-dessus, certaines normes imp\u00e9ratives du pays dans lequel le salarie accomplit son travail sont toujours applicables<\/strong> : il s\u2019agit des lois de police internationales. C\u2019est notamment le cas du salaire minimum ou de certaines r\u00e8gles visant \u00e0 prot\u00e9ger des cat\u00e9gories de salari\u00e9s particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables, comme les handicap\u00e9s ou les femmes enceintes et m\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n Il convient de souligner que le droit du travail applicable doit \u00eatre distingu\u00e9 du droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale applicable<\/strong> qui est r\u00e9gi par les r\u00e8glements europ\u00e9ens n\u00b0 883\/2004, n\u00b0 987\/2009 et n\u00b0 465\/2012. Le principe de base reste cependant le m\u00eame :<\/p>\n\n\n\n En principe, une personne est soumise \u00e0 la l\u00e9gislation de s\u00e9curit\u00e9 sociale du pays dans lequel elle travaille. Les cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale doivent \u00eatre vers\u00e9es dans ce pays conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation nationale en vigueur.<\/p>\n\n\n\n Concernant le d\u00e9tachement de salari\u00e9s, c\u2019est \u00e9galement le droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de l\u2019Etat qui d\u00e9tache le salari\u00e9 qui continue de s\u2019appliquer lorsque le d\u00e9tachement ne d\u00e9passe pas 24 mois.<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019activit\u00e9 dans plusieurs pays, il faut d'abord d\u00e9terminer quel est le lieu de travail d\u00e9terminant et donc quelle est la l\u00e9gislation de s\u00e9curit\u00e9 sociale applicable. En effet, m\u00eame dans ce cas, une personne n'est soumise qu'\u00e0 la l\u00e9gislation de s\u00e9curit\u00e9 sociale d'un seul pays.<\/p>\n\n\n\n La l\u00e9gislation de s\u00e9curit\u00e9 sociale du pays de r\u00e9sidence du salari\u00e9 s'applique si le salari\u00e9 exerce une partie substantielle de son activit\u00e9 dans ce pays. Une activit\u00e9 est en g\u00e9n\u00e9ral consid\u00e9r\u00e9e comme substantielle lorsqu'elle repr\u00e9sente au moins 25 % du temps de travail total ou de la r\u00e9mun\u00e9ration totale. A d\u00e9faut, en cas d\u2019employeur unique, c\u2019est la l\u00e9gislation de l\u2019Etat du si\u00e8ge de l\u2019employeur qui s\u2019applique.<\/p>\n\n\n\n Si le salari\u00e9 travaille pour plusieurs employeurs diff\u00e9rents dans plusieurs Etats membres diff\u00e9rents, ce principe change encore une fois : c\u2019est la l\u00e9gislation de l\u2019Etat du si\u00e8ge hors de l\u2019Etat de r\u00e9sidence qui s\u2019applique si les employeurs sont r\u00e9partis entre l\u2019Etat de r\u00e9sidence du salari\u00e9 et un autre Etat. Par contre, si au moins deux employeurs ont leur si\u00e8ge dans deux Etats diff\u00e9rents hors de l\u2019Etat de r\u00e9sidence du salari\u00e9, c\u2019est le droit de l\u2019Etat de r\u00e9sidence qui s\u2019applique.<\/p>\n\n\n\n Pour conclure, une remarque s'impose : il est essentiel de distinguer les r\u00e8gles relatives au droit applicable des r\u00e8gles de comp\u00e9tences juridictionnelles (r\u00e8gles qui d\u00e9terminent le tribunal comp\u00e9tent). La comp\u00e9tence internationale des tribunaux est r\u00e9gie par un r\u00e8glement europ\u00e9en sp\u00e9cifique qui a ses propres principes (r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1215\/2012, dit \u00ab Bruxelles I bis \u00bb) qui peuvent \u00eatre diff\u00e9rents des principes relatifs au droit applicable. Il est donc tout \u00e0 fait possible que le tribunal de l'Etat A soit tenu d\u2019appliquer le droit de l'Etat B.<\/p>\n\n\n\n Notre \u00e9quipe se tient \u00e0 votre disposition pour vous apporter un conseil personnalis\u00e9 ou pour toute question compl\u00e9mentaire relative \u00e0 ces sujets.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n