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<\/a><\/div>\nSi votre entreprise a re\u00e7u une lettre de mise en demeure (Abmahnung<\/em>), celle-ci vous demandera en g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9agir tr\u00e8s rapidement en signant un engagement de vous abstenir de commettre l\u2019acte reproch\u00e9 (Unterlassungserkl\u00e4rung<\/em>) sous peine d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 contractuelle (Vertragsstrafe<\/em>) et de payer des frais de mise en demeure.<\/p>\n\n\n\n M\u00eame s\u2019il convient de r\u00e9agir vite, il reste n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire de prendre le temps d\u2019examiner cette mise en demeure en d\u00e9tail. Elle peut souvent \u00eatre enti\u00e8rement, ou pour le moins partiellement, injustifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Tout d\u2019abord, il est essentiel de v\u00e9rifier le d\u00e9lai de r\u00e9ponse pos\u00e9 par l\u2019adversaire. Si le d\u00e9lai vous semble trop court pour examiner et r\u00e9agir \u00e0 la mise en demeure, il peut \u00eatre utile d\u2019essayer de demander une prolongation du d\u00e9lai et de se laisser confirmer une \u00e9ventuelle prolongation par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n Ensuite, la lettre de mise en demeure n\u00e9cessite certaines indications obligatoires, telles que l\u2019identit\u00e9 de l\u2019exp\u00e9diteur, la description exacte du comportement reproch\u00e9 ou l\u2019indication exacte des frais de mise en demeure. Faute de ces indications, la mise en demeure est nulle.<\/p>\n\n\n\n Puis, il convient de s\u2019int\u00e9resser \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur de la lettre. En effet, seul certains acteurs \u00e9nonc\u00e9s par la Loi contre la concurrence d\u00e9loyale allemande<\/span><\/a> (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG)<\/em> ou leurs avocats sont habilit\u00e9s \u00e0 envoyer une mise en demeure. Ce sont :<\/p>\n\n\n\n De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019acte reproch\u00e9 doit pr\u00e9senter un certain lien avec l\u2019organisation ou ses membres. Une mise en demeure envoy\u00e9e par un autre acteur est nulle.<\/p>\n\n\n\n Enfin, il convient de v\u00e9rifier si le reproche port\u00e9 contre l\u2019entreprise mise en demeure est justifi\u00e9. Dans ce contexte, il convient aussi bien de s\u2019int\u00e9resser aux faits auxquels l\u2019adversaire se r\u00e9f\u00e8re qu\u2019\u00e0 ses arguments juridiques. Pour \u00e9valuer la situation selon le droit allemand, il est en g\u00e9n\u00e9ral n\u00e9cessaire de s\u2019adresser \u00e0 un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Selon le r\u00e9sultat de cette analyse, plusieurs options de r\u00e9action se pr\u00e9sentent :<\/p>\n\n\n\n Si la mise en demeure est justifi\u00e9e, il convient d\u2019abord d\u2019examiner s\u2019il s\u2019agit n\u00e9anmoins d\u2019une mise en demeure abusive<\/strong> (dont la d\u00e9finition vous est expliqu\u00e9e plus en d\u00e9tail ici<\/span><\/a>). Dans un tel cas, la mise en demeure serait nulle et le destinataire aurait droit au remboursement de ses frais de d\u00e9fense (les frais d\u2019avocat ne sont souvent pris en compte qu\u2019en partie).<\/p>\n\n\n\n Si la mise en demeure est justifi\u00e9e et non abusive, il faut examiner de plus pr\u00e8s la d\u00e9claration d\u2019abstention<\/strong> demand\u00e9e et s\u2019int\u00e9resser surtout \u00e0 la question de savoir si le comportement devant cesser est suffisamment pr\u00e9cis et raisonnablement circonscrit. Si l\u2019on s\u2019engage \u00e0 s\u2019abstenir d\u2019un comportement formul\u00e9 de fa\u00e7on trop large, cela peut entraver l\u2019entreprise de mani\u00e8re consid\u00e9rable dans ses activit\u00e9s futures. Aussi, il convient d\u2019examiner le caract\u00e8re raisonnable du montant de la p\u00e9nalit\u00e9 contractuelle et des frais de mise en demeure.<\/p>\n\n\n\n Si tout est correct, il y a en g\u00e9n\u00e9ral lieu d\u2019envoyer la d\u00e9claration d\u2019abstention comme demand\u00e9e et de r\u00e9gler la somme demand\u00e9e. Ceci est cependant plut\u00f4t rarement le cas. Dans l\u2019hypoth\u00e8se tr\u00e8s courante o\u00f9 la d\u00e9claration d\u2019abstention est formul\u00e9e trop largement ou la p\u00e9nalit\u00e9 contractuelle ou les frais de mise en demeure sont trop \u00e9lev\u00e9s, le destinataire de la mise en demeure peut r\u00e9agir en envoyant une d\u00e9claration d\u2019abstention modifi\u00e9e<\/strong> en justifiant sa d\u00e9marche par une lettre d\u2019accompagnement.<\/p>\n\n\n\n Si vous arrivez \u00e0 la conclusion que la mise en demeure est injustifi\u00e9e, il est tr\u00e8s important d'y r\u00e9pondre malgr\u00e9 tout dans le d\u00e9lai imparti<\/strong>, faute de quoi la partie qui a \u00e9mis la mise en demeure demandera g\u00e9n\u00e9ralement le prononc\u00e9 d'une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 un tribunal de grande instance allemand (Landgericht<\/em>). En Allemagne, cette ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 est rendue par le tribunal sans audience et souvent sans aucune participation de la partie mise en demeure. Au final, la partie mise en demeure pourrait \u00eatre oblig\u00e9e par le tribunal de s'abstenir de l\u2019acte reproch\u00e9 et devrait payer, outre les frais de mise en demeure, les frais de la proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, qui sont g\u00e9n\u00e9ralement bien plus \u00e9lev\u00e9s que les frais de mise en demeure.<\/p>\n\n\n\n Il convient dans un tel cas de figure de, soit r\u00e9pondre \u00e0 la mise en demeure en expliquant son point de vue juridique \u00e0 la partie adverse par \u00e9crit, soit en introduisant une action en constatation de l\u2019inexistence d\u2019un droit (negative Feststellungsklage<\/em>) aupr\u00e8s du tribunal comp\u00e9tent. Avec une telle action, il est possible d\u2019obtenir la confirmation du tribunal de la conformit\u00e9 de l\u2019acte reproch\u00e9 par rapport au droit de la concurrence. Cependant, cela implique d\u2019assumer \u00e9galement le risque de devoir payer les frais de proc\u00e9dure si jamais le tribunal devait se prononcer en faveur de l'auteur de la mise en demeure. Une autre possibilit\u00e9 r\u00e9side dans le fait de d\u00e9poser un m\u00e9moire pr\u00e9ventif (Schutzschrift<\/em>)<\/a><\/span> aupr\u00e8s du tribunal avant que celui-ci ne soit saisit par une requ\u00eate en prononc\u00e9 d\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9. Le choix entre ces options n\u00e9cessite toujours un conseil au cas par cas.<\/p>\n\n\n\n Le destinataire d\u2019une mise en demeure qui ne respecte pas le formalit\u00e9s obligatoires (point I.2.) est d\u2019ailleurs toujours en droit de demander le remboursement de ses frais de d\u00e9fense jusqu\u2019\u00e0 la hauteur des frais de mise en demeure demand\u00e9s par son auteur. Le destinataire d\u2019une mise en demeure injustifi\u00e9e peut \u00e9galement demander ce remboursement si son auteur se devait de conna\u00eetre le caract\u00e8re injustifi\u00e9 de sa mise en demeure. <\/p>\n\n\n\n Notre cabinet se tient \u00e0 votre disposition pour vous conseiller en cas de r\u00e9ception d\u2019une mise en demeure pour acte de concurrence d\u00e9loyale.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n1. Analyse de la mise en demeure<\/h2>\n\n\n\n
a. V\u00e9rification du d\u00e9lai de r\u00e9ponse<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
b. Formalit\u00e9s de la lettre de mise en demeure<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
c. Exp\u00e9diteur de la lettre<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
d. Examen de l\u2019accusation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
2. Options de r\u00e9action<\/h2>\n\n\n\n
a. Mise en demeure justifi\u00e9e<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
b. Mise en demeure injustifi\u00e9e<\/strong><\/h3>\n\n\n\n