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<\/a><\/div>\nLes entreprises victimes de pratiques commerciales d\u00e9loyales ou d'infractions au droit de la concurrence<\/a><\/span> en Allemagne disposent de plusieurs moyens pour y mettre fin.<\/p>\n\n\n\n Si un concurrent tire des avantages d\u2019une concurrence d\u00e9loyale ou une entreprise est personnellement affect\u00e9e par une pratique commerciale d\u00e9loyale d\u2019un concurrent, l'entreprise peut s'opposer \u00e0 cette pratique. Il n'est pas n\u00e9cessaire de prouver un pr\u00e9judice<\/strong> caus\u00e9 par l'infraction aux r\u00e8gles de concurrence. Par cons\u00e9quent, le principal moyen d'action en droit allemand de la concurrence n'est pas la demande de dommages et int\u00e9r\u00eats, qui peut de toute fa\u00e7on poser des probl\u00e8mes de preuve. Ce sont bien plus les demandes de suppression et d'abstention (Beseitigungs- und Unterlassungsanspruch)<\/em> qui dominent le quotidien du droit de la concurrence en raison de leur rapidit\u00e9<\/strong> et de leur relative facilit\u00e9 de mise en \u0153uvre<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n La demande de suppression<\/strong> vise \u00e0 \u00e9liminer une infraction aux r\u00e8gles de concurrence qui a d\u00e9j\u00e0 eu lieu, par exemple une d\u00e9claration pr\u00e9judiciable \u00e0 l'activit\u00e9 commerciale. En revanche, la demande d\u2019abstention<\/strong> peut d\u00e9j\u00e0 \u00eatre faite m\u00eame si l\u2019infraction \u00e0 la concurrence n'a pas encore eu lieu, mais qu'il existe une probabilit\u00e9 raisonnable qu'elle se produise \u00e0 l'avenir. Ce droit existe bien entendu \u00e9galement pendant ou apr\u00e8s une infraction \u00e0 la concurrence, dans la mesure o\u00f9 il existe un risque que l'infraction se reproduise de mani\u00e8re similaire.<\/p>\n\n\n\n Le droit \u00e0 la suppression des agissements d\u00e9loyaux suppose en outre que la violation ne soit pas justifi\u00e9e et que la mesure de suppression soit proportionn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Pour qu'une entreprise puisse faire valoir elle-m\u00eame une demande de suppression ou de cessation en Allemagne, il faut que l'entreprise qui agit de mani\u00e8re d\u00e9loyale soit consid\u00e9r\u00e9e comme un concurrent.<\/p>\n\n\n\n La proc\u00e9dure typique pour faire valoir ces demandes de suppression ou d\u2019abstention est la suivante :<\/p>\n\n\n\n Dans un premier temps, il est r\u00e9guli\u00e8rement judicieux de demander au concurrent, par le biais d'une lettre de mise en demeure, de rem\u00e9dier \u00e0 l'infraction au droit de la concurrence et de s'engager \u00e0 s'en abstenir dans le futur. Cela peut r\u00e9duire certains risques de co\u00fbts dans une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure judiciaire ult\u00e9rieure et, en cas de succ\u00e8s, offre souvent la possibilit\u00e9 la plus rapide de mettre fin \u00e0 l'infraction.<\/p>\n\n\n\n La mise en demeure contient, outre des informations formelles sur l'identit\u00e9 de l'auteur de la mise en demeure et sa qualit\u00e9 de concurrent, une description pr\u00e9cise de la pratique commerciale d\u00e9loyale reproch\u00e9e ainsi qu'une d\u00e9claration d'abstention pr\u00e9formul\u00e9e incluant une p\u00e9nalit\u00e9 contractuelle dont le montant doit \u00eatre soigneusement \u00e9valu\u00e9. Un d\u00e9lai de r\u00e9ponse raisonnable doit \u00eatre fix\u00e9 en fonction du cas d'esp\u00e8ce, souvent entre 7 et 10 jours, mais qui peut \u00eatre de quelques heures seulement dans les cas particuli\u00e8rement urgents. Si le d\u00e9lai fix\u00e9 est trop court, la mise en demeure n'est pas invalid\u00e9e. Au contraire, un d\u00e9lai raisonnable est automatiquement mis en \u0153uvre. En cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai, une menace d'action en justice doit \u00eatre formul\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Si la mise en demeure est valable et justifi\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 victime a par ailleurs le droit, en vertu du droit allemand, de r\u00e9clamer au concurrent le remboursement des frais n\u00e9cessaires r\u00e9sultant de la mise en demeure<\/strong>. Toutefois, les frais d'avocat ne sont souvent rembours\u00e9s qu'\u00e0 hauteur de la r\u00e9mun\u00e9ration l\u00e9gale. Seuls certains cas d'infraction aux obligations d'\u00e9tiquetage sur Internet et certaines infractions \u00e0 la protection des donn\u00e9es sont exclus de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale du remboursement des frais.<\/p>\n\n\n\n Une mise en demeure peut toutefois \u00eatre irrecevable, bien qu'il y ait une infraction \u00e0 la concurrence. C'est le cas lorsqu'une demande (justifi\u00e9e) de suppression ou de cessation est mise en \u0153uvre de mani\u00e8re abusive. La loi contre la concurrence d\u00e9loyale allemande (UWG<\/em>) donne des exemples des cas de mises en demeures abusives<\/strong>, mais cela doit toujours \u00eatre \u00e9valu\u00e9 au cas par cas. Sont notamment concern\u00e9s certains cas de mises en demeures de masse, consid\u00e9r\u00e9s comme ind\u00e9sirables par le l\u00e9gislateur allemand. Sont \u00e9galement concern\u00e9s les cas o\u00f9 l'auteur de la mise en demeure tente d'obtenir plus que ce \u00e0 quoi il aurait droit : frais de mise en demeure trop \u00e9lev\u00e9s, p\u00e9nalit\u00e9s contractuelles trop importantes, obligation d\u2019abstention trop \u00e9tendue.<\/p>\n\n\n\n Si la mise en demeure est consid\u00e9r\u00e9e abusive, son auteur n\u2019a pas droit au remboursement de ses frais de mise en demeure et doit en outre rembourser les frais de d\u00e9fense de la personne mise en demeure.<\/p>\n\n\n\n Si le concurrent ne r\u00e9pond pas \u00e0 la mise en demeure ou refuse de s'y conformer (vous trouverez ici un article sur les suites judicieuses \u00e0 une mise en demeure<\/a><\/span>), les entreprises en Allemagne peuvent saisir les tribunaux en r\u00e9f\u00e9r\u00e9<\/strong> et obtenir g\u00e9n\u00e9ralement une d\u00e9cision tr\u00e8s rapidement. La grande majorit\u00e9 des affaires de concurrence d\u00e9loyale devant les tribunaux allemands sont r\u00e9solues de cette mani\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Cependant, pour que le tribunal intervienne dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'urgence, le droit allemand exige que l'entreprise l\u00e9s\u00e9e r\u00e9agisse rapidement \u00e0 l'infraction<\/strong> d\u00e8s qu'elle en a connaissance. A d\u00e9faut, le caract\u00e8re urgent de l'affaire, n\u00e9cessaire pour une proc\u00e9dure d'urgence, ne s'applique pas. Le d\u00e9lai de r\u00e9action que les tribunaux allemands consid\u00e8rent comme acceptable d\u00e9pend fortement des r\u00e9gions. Les d\u00e9cisions varient souvent \u00e0 cet \u00e9gard. N\u00e9anmoins, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, on peut estimer qu'une p\u00e9riode d'un mois sera encore accept\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n En cas de succ\u00e8s, le tribunal \u00e9met une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 obligeant le concurrent \u00e0 supprimer la pratique commerciale d\u00e9loyale et \u00e0 s'en abstenir \u00e0 l'avenir. Si n\u00e9cessaire, l\u2019ordonnance peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e par des moyens coercitifs<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Notre \u00e9quipe se tient \u00e0 votre disposition pour vous apporter un conseil personnalis\u00e9 ou pour toute question compl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n1. Mise en demeure<\/h2>\n\n\n\n
2. Si besoin : ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9<\/h2>\n\n\n\n