{"id":28456,"date":"2023-05-10T17:35:38","date_gmt":"2023-05-10T15:35:38","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=28456"},"modified":"2023-05-10T17:37:49","modified_gmt":"2023-05-10T15:37:49","slug":"licenciements-en-cas-de-plan-social-en-allemagne-traitement-des-salaries-ages","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/licenciements-en-cas-de-plan-social-en-allemagne-traitement-des-salaries-ages\/","title":{"rendered":"Licenciements en cas de plan social en Allemagne\u00a0: traitement des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Michael Ott LL.M.<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
ott@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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S'il existe un CSE (Betriebsrat<\/em>)<\/span><\/a> dans une entreprise allemande, celui-ci peut, dans certaines circonstances, convenir d'un plan social avec l'employeur.<\/p>\n\n\n\n

En Allemagne, les modifications au sein des entreprises d\u2019une certaine taille obligent l'employeur \u00e0 informer le comit\u00e9 d'entreprise, \u00e0 rechercher avec lui un \u00e9quilibre des int\u00e9r\u00eats et \u00e0 mettre en place un plan social. Les conditions minimales sont que (i) l'entreprise emploie plus de 20 salari\u00e9s ayant un droit de vote et (ii) que les modifications pr\u00e9vues au sein de l\u2019entreprise soient susceptibles d'entra\u00eener des inconv\u00e9nients majeurs pour une partie importante du personnel.<\/p>\n\n\n\n

Selon la d\u00e9finition de la loi allemande sur l'organisation des entreprises, un plan social est un accord entre le comit\u00e9 d'entreprise et l'employeur visant \u00e0 compenser ou \u00e0 att\u00e9nuer les d\u00e9savantages \u00e9conomiques subis par les salari\u00e9s \u00e0 la suite de changements pr\u00e9vus dans l'entreprise. L'objectif d'un plan social est de compenser les d\u00e9savantages \u00e9conomiques subis par les salari\u00e9s en cas de changements pr\u00e9vus dans l'entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Selon une d\u00e9cision r\u00e9cente d'un tribunal r\u00e9gional du travail allemand, un plan social pr\u00e9voyant des licenciements peut pr\u00e9voir des indemnit\u00e9s de licenciement moins \u00e9lev\u00e9es pour les salari\u00e9s qui, en raison de leur \u00e2ge, ne sont plus tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9s de l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite allemand qui est de 67 ans (LAG N\u00fcrnberg, 19.1.2023 - 8 Sa 164 22, BeckRS 2023, 444). Dans ce cas, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que ce d\u00e9savantage en consid\u00e9ration de l'\u00e2ge \u00e9tait exceptionnellement justifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Dans l'entreprise concern\u00e9e, le comit\u00e9 d'entreprise n\u00e9gociait avec l'employeur un plan social en raison d'une r\u00e9duction importante des effectifs. Les salari\u00e9s concern\u00e9s devaient recevoir des indemnit\u00e9s de licenciement. Le plan social pr\u00e9voyait que le montant des indemnit\u00e9s de licenciement serait calcul\u00e9 en fonction de l'anciennet\u00e9 dans l'entreprise et du montant du salaire. Il \u00e9tait \u00e9galement pr\u00e9vu que les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de 62 ans et plus ne recevraient qu'une indemnit\u00e9 de licenciement r\u00e9duite. Un collaborateur concern\u00e9, qui avait \u00e0 peine plus de 62 ans \u00e0 cette date, a port\u00e9 plainte pour discrimination fond\u00e9e sur l'\u00e2ge. En effet, s'il avait \u00e9t\u00e9 \u00e2g\u00e9 de moins de 62 ans \u00e0 la date de r\u00e9f\u00e9rence, il aurait eu droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de licenciement nettement plus \u00e9lev\u00e9e en vertu du plan social.<\/p>\n\n\n\n

Selon le tribunal du travail r\u00e9gional, les indemnit\u00e9s de licenciement pr\u00e9vues dans un plan social peuvent toutefois \u00eatre moins \u00e9lev\u00e9es pour les travailleurs qui sont relativement proches de la retraite. Les indemnit\u00e9s de licenciement pr\u00e9vues dans un plan social ne constituent donc ni une r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire pour le travail effectu\u00e9 dans le pass\u00e9 ni une compensation pour la perte d'emploi, mais uniquement une aide transitoire dans l\u2019attente d\u2019une s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique. Le tribunal r\u00e9gional du travail allemand a indiqu\u00e9 que l'employeur et le CSE allemand disposaient d'une large marge de man\u0153uvre lors de la n\u00e9gociation d'un plan social. Celui-ci doit att\u00e9nuer les d\u00e9savantages \u00e9conomiques pour les salari\u00e9s, sans n\u00e9cessairement les compenser enti\u00e8rement et indemniser les salari\u00e9s pour tous les inconv\u00e9nients imaginables. Dans le cas concret, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiait d'une certaine s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique gr\u00e2ce \u00e0 la possibilit\u00e9 de percevoir \u00e0 court terme une pension de retraite anticip\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Selon la jurisprudence de la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail allemande, l'employeur et le CSE peuvent pr\u00e9voir des dates de r\u00e9f\u00e9rence dans les plans sociaux si celles-ci, ainsi que la d\u00e9finition des limites qu'elles impliquent, sont adapt\u00e9es \u00e0 la situation donn\u00e9e et donc objectivement justifiables. Il est vrai que la fixation d'une date de r\u00e9f\u00e9rence peut, dans certains cas, conduire \u00e0 ce qu'un travailleur qui est sur le point d'atteindre l'\u00e2ge de 62 ans re\u00e7oive une indemnit\u00e9 de licenciement nettement plus \u00e9lev\u00e9e que celui qui vient d'atteindre cet \u00e2ge. Selon le tribunal, il s'agit toutefois de \"situations exceptionnelles\" qui sont r\u00e9guli\u00e8rement li\u00e9es aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la date de r\u00e9f\u00e9rence et qui doivent \u00eatre accept\u00e9es dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n\n\n\n

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Notre cabinet se tient \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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