{"id":28461,"date":"2023-05-10T17:50:18","date_gmt":"2023-05-10T15:50:18","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=28461"},"modified":"2024-11-27T13:42:47","modified_gmt":"2024-11-27T12:42:47","slug":"responsabilite-du-gerant-dune-gmbh-allemande-virements-au-nom-de-la-societe-suite-a-des-e-mails-de-phishing","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/responsabilite-du-gerant-dune-gmbh-allemande-virements-au-nom-de-la-societe-suite-a-des-e-mails-de-phishing\/","title":{"rendered":"Responsabilit\u00e9 du g\u00e9rant d\u2019une GmbH allemande\u00a0: virements au nom de la soci\u00e9t\u00e9 suite \u00e0 des e-mails de phishing"},"content":{"rendered":"
\n
<\/a><\/div>\n
Anja Hergesell<\/a><\/div>\n
Rechtsanw\u00e4ltin<\/div>\n
hergesell@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
<\/div>\n\n\n\n

Dans une affaire r\u00e9cente port\u00e9e devant le Tribunal r\u00e9gional sup\u00e9rieur de Zweibr\u00fccken (OLG Zweibr\u00fccken du 18 ao\u00fbt 2022<\/em> \u2013 arr\u00eat n\u00b0 4 U 198\/21<\/em>), une GmbH allemande a demand\u00e9 la condamnation de son ancienne g\u00e9rante \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats pour avoir effectu\u00e9 des virements d\u2019argent \u00e0 l\u2019\u00e9tranger au nom de la soci\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s une tentative de phishing par e-mail.<\/p>\n\n\n\n

La g\u00e9rante de la GmbH allemande \u00e9tait la destinataire des e-mails de phishing, dont l'exp\u00e9diteur semblait \u00eatre un client de longue date de la soci\u00e9t\u00e9. Les criminels se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 une communication ant\u00e9rieure de la soci\u00e9t\u00e9 avec le client et ont envoy\u00e9 des factures \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 au nom de ce client.<\/p>\n\n\n\n

Le Tribunal r\u00e9gional sup\u00e9rieur de Zweibr\u00fccken a d\u00e9cid\u00e9 que la responsabilit\u00e9 de la g\u00e9rante ne pouvait pas \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

En premier lieu<\/strong>, elle n'a pas viol\u00e9 d\u2019obligations li\u00e9es \u00e0 sa fonction d'organe de la soci\u00e9t\u00e9 (article 43 alin\u00e9a 2 de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit allemand, GmbHG<\/em>). L'ex\u00e9cution d'un virement au nom de la soci\u00e9t\u00e9 n'est pas un devoir d'un organe de la soci\u00e9t\u00e9, mais une t\u00e2che qui incombe \u00e0 la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

En deuxi\u00e8me lieu<\/strong>, la g\u00e9rante n\u2019est pas non plus tenue de verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 sur le fondement du droit de la responsabilit\u00e9 contractuelle et d\u00e9lictuelle allemand (article 280 alin\u00e9a 1 et article 823 du Code civil allemand, BGB<\/em>).<\/p>\n\n\n\n

La g\u00e9rante n\u2019a commis qu\u2019une faute l\u00e9g\u00e8re (\u00ab leichte Fahrl\u00e4ssigkeit<\/em> \u00bb), dont les cons\u00e9quences sont \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment aux principes de la responsabilit\u00e9 des salari\u00e9s en droit allemand, qui s\u2019appliquent par analogie. D\u2019une part, les factures ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies de mani\u00e8re cr\u00e9dible avec un montant que la soci\u00e9t\u00e9 payait habituellement dans le cadre de ses transactions. D\u2019autre part, l'associ\u00e9 unique a lu en copie l'int\u00e9gralit\u00e9 de la conversation des criminels avec la g\u00e9rante, de sorte que l'on peut supposer que la soci\u00e9t\u00e9 a donn\u00e9 son accord tacite aux virements effectu\u00e9s par la g\u00e9rante.<\/p>\n\n\n\n

Cons\u00e9quences du jugement :<\/h2>\n\n\n\n

Ce jugement du Tribunal r\u00e9gional sup\u00e9rieur de Zweibr\u00fccken est particuli\u00e8rement important en ce qui concerne l'assurance de la soci\u00e9t\u00e9 pour les fautes commises par son g\u00e9rant.   <\/p>\n\n\n\n

En effet, de nombreuses GmbH allemandes souscrivent une assurance responsabilit\u00e9 pour leurs g\u00e9rants (assurance D&O, \u00ab\u00a0Directors and Officers<\/em>\u00a0\u00bb). Cette assurance a pour objet de compenser les pertes financi\u00e8res caus\u00e9es par le g\u00e9rant dans le cadre de son travail pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

En principe, les pertes financi\u00e8res subies par la soci\u00e9t\u00e9 ne sont couvertes par l'assurance que si le g\u00e9rant a viol\u00e9 une obligation li\u00e9e \u00e0 sa fonction d'organe de la soci\u00e9t\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 ne serait alors pas couverte par l'assurance car, selon le Tribunal r\u00e9gional sup\u00e9rieur de Zweibr\u00fccken, le virement d'une somme d'argent au nom de la soci\u00e9t\u00e9 n'est pas un devoir d'un organe de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n