{"id":28587,"date":"2020-06-25T09:40:00","date_gmt":"2020-06-25T07:40:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=28587"},"modified":"2023-06-02T17:02:56","modified_gmt":"2023-06-02T15:02:56","slug":"allemagne-pourquoi-est-il-deconseille-dannoncer-lenvoi-dune-lettre-de-licenciement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/allemagne-pourquoi-est-il-deconseille-dannoncer-lenvoi-dune-lettre-de-licenciement\/","title":{"rendered":"Allemagne\u00a0: pourquoi est-il d\u00e9conseill\u00e9 d\u2019annoncer l\u2019envoi d\u2019une lettre de licenciement ?"},"content":{"rendered":"\n

2 juin 2023<\/p>\n\n\n

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Michael Ott LL.M.<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
ott@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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En droit social allemand, contrairement au droit fran\u00e7ais, il n\u2019existe pas d\u2019entretien pr\u00e9alable au licenciement. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la lettre de licenciement est envoy\u00e9e sans avoir discut\u00e9 la question de la rupture du contrat de travail \u00e0 l\u2019avance avec le salari\u00e9 concern\u00e9. Cependant, il nous arrive r\u00e9guli\u00e8rement, dans le cadre de nos activit\u00e9s de conseil, que des mandants nous demandent s\u2019ils ne pourraient pas annoncer, \u00e0 l\u2019avance, l\u2019envoi d\u2019une lettre de licenciement au salari\u00e9 \u2013 souvent dans un souci de biens\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n

Bien que cet objectif soit louable, il est n\u00e9anmoins vivement d\u00e9conseill\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une telle annonce. En effet, il existe de nombreuses possibilit\u00e9s pour le salari\u00e9 d\u2019essayer d\u2019emp\u00eacher la r\u00e9ception d\u2019une lettre de licenciement. Il pourrait par exemple tout simplement refuser de r\u00e9ceptionner et signer une LRAR (Einschreiben mit R\u00fcckschein<\/em>) ou encore enlever son nom de la bo\u00eete aux lettres.<\/p>\n\n\n\n

Une telle action pourrait entra\u00eener un retard consid\u00e9rable dans la signification de la lettre de licenciement. Cela pourrait, \u00e0 tout le moins, avoir pour cons\u00e9quence d\u2019emp\u00eacher le respect du d\u00e9lai de pr\u00e9avis qui est dans la plupart des cas pour la fin du mois. Dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019employeur emp\u00each\u00e9 de respecter le pr\u00e9avis pourrait donc se voir contraint de r\u00e9mun\u00e9rer le salari\u00e9 un voire m\u00eame plusieurs mois suppl\u00e9mentaires. En outre, dans le cas d\u2019un licenciement sans pr\u00e9avis pour faute grave, celui-ci ne peut \u00eatre prononc\u00e9 que dans les deux semaines suivant la prise de connaissance de la faute grave par l'employeur. En cas de retard dans la signification de la lettre de licenciement, ce d\u00e9lai ne peut souvent plus \u00eatre respect\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Certes, d\u2019un point de vue purement juridique, le fait d\u2019emp\u00eacher volontairement la r\u00e9ception de la lettre de licenciement peut \u00eatre imput\u00e9 au salari\u00e9 avec la cons\u00e9quence qu\u2019il ne puisse pas se pr\u00e9valoir du non-respect du d\u00e9lai de pr\u00e9avis caus\u00e9 de ce fait. Cependant, il s\u2019av\u00e8re souvent tr\u00e8s compliqu\u00e9 d\u2019apporter la preuve n\u00e9cessaire de tous les faits reproch\u00e9s et cela peut entra\u00eener des proc\u00e9dures longues et couteuses. Un employeur a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00e9viter une telle situation.<\/p>\n\n\n\n

Le moyen le plus s\u00fbr d\u2019effectuer la signification d\u2019une lettre de licenciement est la remise en main propre en pr\u00e9sence d\u2019un t\u00e9moin et contre signature d\u2019un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Cela permet d\u2019\u00e9viter les principaux probl\u00e8mes de preuve et ne permet pas au salari\u00e9 d\u2019emp\u00eacher la r\u00e9ception. Toutefois, une remise en main propre peut parfois s\u2019av\u00e9rer impossible, par exemple en cas de maladie ou parce que la seule personne habilit\u00e9e \u00e0 prononcer des licenciements se trouve en France \u2013 \u00e9loign\u00e9e du salari\u00e9 allemand. Dans ce cas, il convient donc d\u2019envoyer la lettre par la poste ou par un coursier \u2013 sans l\u2019annoncer \u00e0 l\u2019avance au salari\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Pour des raisons pratiques et propres au droit allemand, nous recommandons de ne pas envoyer la lettre de licenciement par LRAR (et en aucun cas par une lettre simple), mais de faire appel \u00e0 un coursier. Celui doit suivre un protocole strict afin de pouvoir prouver la bonne r\u00e9ception de la lettre. Le coursier doit notamment prendre connaissance de la lettre avant de la mettre dans l\u2019enveloppe et de la sceller et il doit par ailleurs confirmer, par \u00e9crit, la date et l\u2019heure du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019enveloppe dans la bo\u00eete aux lettres du salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

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Notre cabinet est \u00e0 votre disposition pour toute question \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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