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<\/a><\/div>\nSouvent, une relation de travail ne se termine pas de mani\u00e8re unilat\u00e9rale, mais d\u2019un commun accord. Le droit du travail allemand conna\u00eet cependant diverses formes d\u2019accords entre l\u2019employeur et le salari\u00e9 \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n
1. A la place d\u2019un licenciement : la rupture conventionnelle<\/h2>\n\n\n\n
Dans le cadre d\u2019une rupture conventionnelle (\u00ab Aufhebungsvertrag<\/em> \u00bb), la relation de travail est rompue d\u2019un commun accord par voie contractuelle. Elle a donc le m\u00eame effet qu\u2019un licenciement (puisqu\u2019elle entra\u00eene la rupture du contrat de travail). Toutefois, en mati\u00e8re de rupture conventionnelle, \u00e9tant donn\u00e9 que le droit allemand ne pr\u00e9voit ni mesure de protection contre la rupture du contrat, ni d\u00e9lai de pr\u00e9avis, les parties sont totalement libres de n\u00e9gocier les conditions de leur rupture conventionnelle. Seule la forme \u00e9crite est imp\u00e9rative.<\/p>\n\n\n\n Comme son nom l\u2019indique, l\u2019accord transactionnel apr\u00e8s licenciement (\u00ab Abwicklungsvertrag<\/em> \u00bb) est conclu apr\u00e8s le prononc\u00e9 du licenciement, mais avant l'introduction d'une action en contestation du licenciement. Il ne met pas en lui-m\u00eame fin \u00e0 la relation de travail, mais r\u00e8gle les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de la rupture du contrat caus\u00e9e par le licenciement. Au fond, cet accord transactionnel permet de lever les doutes sur la validit\u00e9 du licenciement et est vecteur de s\u00e9curit\u00e9 juridique, surtout pour l\u2019employeur. Dans cet accord, le salari\u00e9 allemand d\u00e9clare qu'il reconna\u00eet le licenciement prononc\u00e9 par l'employeur comme valable et qu'il n'engagera donc pas une proc\u00e9dure de contestation de son licenciement devant une juridiction. La forme \u00e9crite est vivement recommand\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Dans les deux cas de figure (rupture conventionnelle ou accord transactionnel apr\u00e8s licenciement), l'employeur s'engage g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 verser au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 de rupture en contrepartie. Cependant, la loi allemande n\u2019impose aucune indemnit\u00e9<\/span><\/a> minimale de rupture. Le montant de l\u2019indemnit\u00e9 est librement n\u00e9goci\u00e9 entre les parties. Souvent, les parties s\u2019accordent sur une indemnit\u00e9 s\u2019\u00e9levant \u00e0 un demi mois de salaire par ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9 environ, mais ce montant peut varier notamment en fonction des doutes quant \u00e0 la validit\u00e9 du licenciement prononc\u00e9 ou souhait\u00e9. Il convient \u00e9galement de noter qu\u2019en Allemagne, la conclusion d\u2019une rupture conventionnelle ou d\u2019un accord transactionnel apr\u00e8s licenciement entraine souvent une p\u00e9riode de suspension des allocations de ch\u00f4mage<\/span><\/a>, raison pour laquelle les salari\u00e9s n\u2019acceptent g\u00e9n\u00e9ralement pas une indemnit\u00e9 trop faible, notamment s\u2019ils ne s\u2019attendent pas \u00e0 trouver un nouveau poste rapidement.<\/p>\n\n\n\n D\u2019ordinaire, les deux accords fixent \u00e9galement des r\u00e8gles relatives \u00e0 la dispense d\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9avis, l\u2019imputation de la dispense d\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9avis sur le solde de cong\u00e9s pay\u00e9s restants, la d\u00e9livrance du certificat de travail<\/span><\/a>, la restitution du mat\u00e9riel de l\u2019entreprise et\/ou de la voiture de fonction, et bien entendu le paiement des sommes auxquelles le salari\u00e9 peut pr\u00e9tendre, comme par exemple un bonus, un 13e<\/sup> mois ou encore une indemnit\u00e9 compensatrice pour les cong\u00e9s non pris. L\u2019objectif est qu\u2019un tel accord r\u00e8gle d\u00e9finitivement l\u2019ensemble des questions se posant en fin de relation de travail. L\u2019accord va donc fr\u00e9quemment pr\u00e9voir une clause selon laquelle l\u2019ex\u00e9cution des obligations contenues dans la rupture conventionnelle ou dans l\u2019accord transactionnel apr\u00e8s licenciement met fin \u00e0 tous les droits d\u00e9coulant de la relation de travail.<\/p>\n\n\n\n La diff\u00e9rence essentielle entre un accord transactionnel apr\u00e8s licenciement (extrajudiciaire) et une transaction judiciaire est :<\/p>\n\n\n\n Notre cabinet est \u00e0 votre disposition pour toute question \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n2. Apr\u00e8s un licenciement : l\u2019accord transactionnel apr\u00e8s licenciement<\/h2>\n\n\n\n
3. Devant le tribunal du travail (\u00ab Arbeitsgericht<\/em> \u00bb)<\/span><\/a> allemand : la transaction judiciaire<\/h2>\n\n\n\n