{"id":28598,"date":"2023-06-02T17:40:42","date_gmt":"2023-06-02T15:40:42","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=28598"},"modified":"2024-11-27T13:27:50","modified_gmt":"2024-11-27T12:27:50","slug":"allemagne-possibilites-de-differenciation-des-salaires-entre-les-travailleurs-a-temps-plein-et-partiel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/allemagne-possibilites-de-differenciation-des-salaires-entre-les-travailleurs-a-temps-plein-et-partiel\/","title":{"rendered":"Allemagne\u00a0: possibilit\u00e9s de diff\u00e9renciation des salaires entre les travailleurs \u00e0 temps plein et les travailleurs \u00e0 temps partiel"},"content":{"rendered":"
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Michael Ott LL.M.<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
ott@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Au regard de la loi allemande sur le travail \u00e0 temps partiel et \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (Teilzeit- und Befristungsgesetz<\/em>), les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel ne doivent pas \u00eatre trait\u00e9s moins favorablement que les employ\u00e9s comparables \u00e0 temps plein en raison de leur travail \u00e0 temps partiel<\/a>.<\/span> Le crit\u00e8re principal pour appr\u00e9cier un \u00e9ventuel traitement moins favorable des travailleurs \u00e0 temps partiel est celui de la r\u00e9mun\u00e9ration. Celle-ci doit \u00eatre proportionnelle \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration d'un travailleur comparable \u00e0 temps plein. Au-del\u00e0 de ce crit\u00e8re, toute discrimination directe (comme l'\u00e9tablissement d'une r\u00e8gle d\u00e9favorable uniquement pour les travailleurs \u00e0 temps partiel) ou indirecte (comme le fait de faire d\u00e9pendre des avantages, \u00e0 premi\u00e8re vue neutres, d'un revenu minimum - plus difficile \u00e0 atteindre pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel) est contraire au principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement.<\/p>\n\n\n\n

Une exception au principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement ne peut s'appliquer que si une raison objective la justifie. La jurisprudence allemande est toutefois tr\u00e8s exigeante \u00e0 cet \u00e9gard. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les crit\u00e8res pouvant entrer en ligne de compte sont la prestation de travail, la qualification des salari\u00e9s concern\u00e9s, y compris leur exp\u00e9rience professionnelle, ainsi que les missions concr\u00e8tes assum\u00e9es par lesdits salari\u00e9s. D'autres crit\u00e8res de diff\u00e9renciation sont toutefois proscrits, notamment les aspects li\u00e9s \u00e0 la protection sociale.<\/p>\n\n\n\n

Dans un arr\u00eat du 18 janvier 2023 (r\u00e9f. : 5 AZR 108\/22<\/em>), la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail allemande (Bundesarbeitsgericht<\/em>) a retenu un autre crit\u00e8re de diff\u00e9renciation comme \u00e9tant inadmissible. Dans ce cas d\u2019esp\u00e8ce, un secouriste \u00e0 temps partiel qui ne gagnait que 12 \u20ac bruts \/ heure, contrairement \u00e0 ses coll\u00e8gues travaillant \u00e0 temps plein qui, eux, gagnaient 17 \u20ac bruts \/ heure avait intent\u00e9 une action contre son employeur. L'employeur avait justifi\u00e9 cette situation par le fait que les coll\u00e8gues \u00e0 temps plein \u00e9taient, selon leur contrat de travail, soumis aux directives de l'employeur en ce qui concernait leur temps de travail et devaient donc se plier aux plannings des postes de l'employeur. En revanche, les employ\u00e9s \u00e0 temps partiel n'\u00e9taient pas soumis \u00e0 des instructions concernant leur temps de travail. Ils pouvaient faire part de leurs souhaits pour certains postes, mais l'employeur n'\u00e9tait pas oblig\u00e9 de les suivre. De ce fait, l'employeur a fait valoir le fait que les travailleurs \u00e0 temps partiel n\u00e9cessitaient plus de planification que les travailleurs \u00e0 temps plein soumis \u00e0 ses instructions.<\/p>\n\n\n\n

Pour la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail allemande, cela ne constituait toutefois pas un motif justificatif valable. Les deux groupes d'employ\u00e9s avaient les m\u00eames qualifications et exer\u00e7aient les m\u00eames activit\u00e9s. Dans une analyse globale, la Cour a estim\u00e9 que le simple fait que les travailleurs \u00e0 temps plein devaient effectuer leurs postes sur la base d'instructions, alors que les travailleurs \u00e0 temps partiel \u00e9taient libres d'accepter ou de refuser les postes, ne suffisait pas \u00e0 justifier une diff\u00e9rence de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

Il convient donc de rester prudent en ce qui concerne les diff\u00e9rences de r\u00e9mun\u00e9ration entre les salari\u00e9s \u00e0 temps plein et ceux \u00e0 temps partiel en Allemagne. En cas de doute, les employ\u00e9s \u00e0 temps plein et ceux \u00e0 temps partiel doivent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re. Bien entendu, il n'est pas toujours aussi ais\u00e9 que dans le cas d\u2019esp\u00e8ce expos\u00e9 ci-avant de d\u00e9terminer quels salari\u00e9s sont comparables.<\/p>\n\n\n\n

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Notre cabinet est \u00e0 votre disposition pour toute question relative \u00e0 l'emploi de travailleurs \u00e0 temps partiel en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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