{"id":28642,"date":"2023-06-16T17:30:54","date_gmt":"2023-06-16T15:30:54","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=28642"},"modified":"2023-06-16T17:34:33","modified_gmt":"2023-06-16T15:34:33","slug":"allemagne-licenciement-sans-preavis-dun-salarie-pour-fraude-au-temps-de-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/allemagne-licenciement-sans-preavis-dun-salarie-pour-fraude-au-temps-de-travail\/","title":{"rendered":"Droit du travail en Allemagne : licenciement sans pr\u00e9avis d'un salari\u00e9 pour fraude au temps de travail"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Michael Ott LL.M.<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
ott@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Selon le droit du travail allemand, les employeurs doivent en principe pouvoir compter sur le fait que leurs employ\u00e9s enregistrent correctement leur temps de travail. Si le salari\u00e9 ne le fait pas, il commet ce que l'on appelle une fraude au temps de travail et doit s'attendre \u00e0 \u00eatre licenci\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Dans un cas jug\u00e9 r\u00e9cemment, un tribunal r\u00e9gional du travail allemand a m\u00eame consid\u00e9r\u00e9 qu'un licenciement sans pr\u00e9avis pour motif grave<\/a><\/span> (\u00ab\u00a0fristlose K\u00fcndigung aus wichtigem Grund<\/em>\u00a0\u00bb) \u00e9tait justifi\u00e9 parce qu'une employ\u00e9e s'\u00e9tait rendue pendant dix minutes dans un caf\u00e9 situ\u00e9 en face de son lieu de travail pour y boire un caf\u00e9 et ne s'\u00e9tait pas d\u00e9connect\u00e9e du syst\u00e8me de saisie des temps de l'entreprise (LAG Hamm, 27.01.2023 - 13 Sa 1007\/22, openJur 2023, 4333). Avant l'interruption du temps de travail, l\u2019employ\u00e9e a dit \u00e0 des coll\u00e8gues qu'elle allait \u00e0 la cave. Confront\u00e9e par l'employeur, elle a ni\u00e9 s'\u00eatre rendue au caf\u00e9. Elle a affirm\u00e9 s'\u00eatre rendue \u00e0 la cave et ne pas avoir quitt\u00e9 l'entreprise. Ce n'est que lorsque l'employeur a annonc\u00e9 qu'il lui montrerait des photos de preuves sur son t\u00e9l\u00e9phone portable qu'elle a admis ne s'\u00eatre ni d\u00e9connect\u00e9e ni reconnect\u00e9e au syst\u00e8me de gestion du temps de l'entreprise \u00e0 la pause-caf\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal allemand est parti du principe que la violation intentionnelle par un travailleur de son obligation de documenter correctement les heures de travail effectu\u00e9es, difficilement contr\u00f4lables par l'employeur, peut constituer en soi un motif grave de licenciement sans pr\u00e9avis. Cela vaut aussi bien pour l'utilisation abusive et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d'une pointeuse que pour l'\u00e9tablissement sciemment et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment erron\u00e9 de formulaires d'enregistrement du temps de travail. Dans le cas pr\u00e9sent, les juges allemands ont notamment retenu comme pertinente la grave rupture de confiance li\u00e9e au manquement de la salari\u00e9e \u00e0 ses obligations, \u00e9tant donn\u00e9 qu'elle avait d'abord ni\u00e9 obstin\u00e9ment la fraude au temps de travail vis-\u00e0-vis de son employeur. M\u00eame une fraude unique de dix minutes sur le temps de travail peut donc, dans certains cas, justifier le licenciement sans pr\u00e9avis d'un employ\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

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Notre cabinet se tient \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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